Cass Civ 2eme 18 Septembre 2003

il s’agira des enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. On calcule le degré de parenté entre le nombre de générations qui sépare les 2 intéressés Ex : Entre un père et son fils parents au 1er degré Grand-père et petit-fils parents au 2ème degré Arrière-grand-père et arrière petite fils parents 3ème degré • Pour la ligne ascendante, la parenté se divise en ligne maternelle et paternelle. Au sein de chacune de ces lignes, le degré de parenté se calcule de la même façon que

............................................................................................. 17 II – La célébration du mariage ....................................................................................................................... 18 SECTION II – LES SANCTIONS .................................................................................................................................. 19 § I – Les sanctions préventives : le sursis à la célébration du mariage .............

Certains textes refusent le bénéfice de leurs dispositions aux PM (comme pour le démarchage). On n’a pas d’interdiction de principe d’extension. Les CA se positionnement comme étant favorable à cette extension. La cour de cassation, le 15 mars 2005, (1ère civ) semble exclure du bénéfice du code de la consommation les PM. Un consommateur est nécessairement en fin de circuit économique et qu’il ne peut dès lors être qu’une PP. Dans le même arrêt, elle rappelle que la protection en cause (en l’occurrence pour

commerçants et aux actes de commerce. Cette matière s’est très vite détachée du droit civil au XVIIe siècle avec les ordonnances de Colbert. On assiste à une première codification en 1807, le code commercial vient d’être réorganisé par la loi de Septembre 2000.Un certain nombre de spécialités se sont donc détachés tel que le droit maritime, le droit des transport, le droit de la concurrence. 3. Le Droit du Travail Il comprend les règles applicables aux employeurs et salariées à

commun des sociétés. Les règles propres aux sociétés commerciales, posés par loi du 24 juillet 1966, complété par décret de mars 1967. Aujourd’hui codifié elle constitue le livre 2 du Code de commerce (art L210-1s). Mais pas seulement code com. et code civ. code monétaire et financier, d’autres pas codifiés (loi 31 décembre 1990 : S. d’exercice libérale). Création légale de code des sociétés ?! s’ajoute de nombreuses directives qui ont pour objet de coordonné les garanties exigés des sociétés afin de

apport , ils ne répondent pas des dettes sur leur patrimoine personnel ( exception = associé qui se porte caution ) --> SA , SAS , SASU , Société en commandite par actions . Réformes sur l'exigence d'un capital minimum en 2003 : Supposition exigence d'un capital minimum dans la SARL ( SARL à 1 euros ) et la loi LME a étendu cette règle à la SAS qui n'a pas besoin de capital obligatoire . La SAS bénéficie à la multiplication d'une responsabilité limitée et d'un absence d'obligation

Pour les infractions pénales intentionnelles, il a fallut attendre la loi du 10 juillet 2000 pour que le législateur retienne un principe de dualité des délits pénaux non intentionnels et des quasi délits civils. Arrêt Brochet et Deschamps, 18 décembre 1912: Article 4-1 du CPP, principe qu’en l’absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l’Article 1121-3 du CP, il n’y a pas d’obstacles à l’exercice d’une action devant le juge civil afin d’obtenir réparation sur le fondement de l’Article

être physique en droit du travail…………………………………………………………………....……10 Section 2ème : La valeur des droits garantissant le bien être social en droit du travail………………………………………………………………….……...20 Chapitre 2ème : L’EXERCICE DES LIBERTES INDIVIDUELLES EN DROIT DU TRAVAIL………………………………………………………..……...30 Section 1ère : L’exercice des libertés d’expression et de travail en milieu de Travail……………………………………………………………….……….30 Section 2ème : Le sort particulier de la liberté de conscience et de pratiques Religieuses…………………………………………………………

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement

commutatif, aléatoire… En contrats spéciaux, ça ne permettrait pas de rendre compte du phénomène contractuel dans son ensemble. Ce qui caractérise les contrats spéciaux, c’est la réglementation particulière applicable à certains contrats  Art. 1107 C. Civ. Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun