Cass Civ 2eme 29 Mars 1995

obligatoire du contrat. Cette force obligatoire du contrat va devenir essentielle et à partir du moment ou l’engagement prédomine, ce qui compte cela n’est pas la forme de l’engagement, c’est le fait que la volonté se soit exprimé. Sous l’ancien droit, 2ème évolution fondamentale. Apparaît l’idée d’un principe général de responsabilité qui va être repris plus tard dans le Code Civil à l’article 1382 et qui vient rompre avec la conception restrictive du droit romain. Le système des délits nommés selon

...........................................................................28 B – La compétence d'attribution des juridictions d'exception...............................................................................................................29 §2 – La compétence territoriale.................................................................................................................................................................... 30 A – Le principe..................................

du meurtrier ! – qui a hérité de la femme et des enfants. Pour corriger cela, la loi de 2001 a posé cette règle en cas d’extinction de l’action publique pour cause de décès. Et pour décès seulement : Par exemple, la démence est exclue. Arrêt du 28 mars 2012 : un enfant tue des parents, et laisse un frère. Ledit frère mène une action en responsabilité civile contre son frère. Par suite, l’assassin va demander ses droits dans la succession de ses parents, qu’il a assassinés. Son frère lui a opposé

PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 1 Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE GRANDES ECOLES PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 2 29/10/09 19:26 Page 2 PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 3 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de dossier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

............................... 29 Opportunités ...................................................................................................................................................................................................... 29 Intérêt politique et économique....................................................................................................................................................................................... 29 Stratégique ...................

(les testaments) à l'intérieur de la famille..) Le droit civil : droit des relations d'ordre économiques. On y trouve le droit des biens (cf 2eme semestre) : règles qui régissent les rapports entre les personnes à propos de biens (=choses ayant une valeur économique (ex : terrain, servitude...). Le droit des obligations (2eme année) : relations entre deux personnes dont l'une est appelée « créancier » et l'autre « débiteur ». Le créancier à le droit d'exiger qqch du débiteur (ex

pour le débiteur d’aliments. Désormais, pour obtenir un remboursement maximal, l’administration évitera des tentatives de conciliation avec les débiteurs. À ce propos, la cour d’appel de Versailles (17 février 1988) et la Cour de cassation ensuite (6 mars 1990) ont eu l’occasion de rappeler au président du Conseil général d’Eure-et-Loir qu’il pouvait saisir le juge d’instance à titre conservatoire au besoin (au cas où). À ce jeu, les débiteurs récalcitrants sont parfois gagnants. Par exemple, Suzanne

distinctifs afin de satisfaire les intérêts des créateurs, des inventeurs, des acteurs économiques tout en préservant un certain équilibre avec le principe de liberté d’exploitation et l’intérêt collectif. Ainsi, la Convention d’Union de Paris (CUP) du 20 mars 1883, modifiée depuis et comportant quelques 180 Etats adhérents, est relative à la Protection de la propriété industrielle (avec une définition élargie puisque la convention comprend un volet relatif à la concurrence déloyale ; or, sanctionnée par

moyens de l'exercice effectif. Pour lui, il n'y a que des libertés réelles et concrètes. Pour lui, les droits et libertés de 1789 ne sont qu'un moyen d'assoir la domination du prolétariat par la bourgeoisie. C'est de cette critique que va naître la « 2ème génération des droits de l'homme » qui n'était pas totalement absente des textes révolutionnaires, notamment de la constitution de 1791 et de celle qui succède (pas dans la DDHC). Cette 2nd génération est composée, à l'inverse de la 1ère de droits

internationale de la Francophonie (OIF) à cette réunion qui s’ouvre aujourd’hui, ici à Porto-Novo dans les locaux de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l’OHADA, consacrée au droit de l’environnement. Quelques mois après la tenue du 2ème Congrès de l’AHJUCAF, organisé à Dakar en novembre 2007 sur le thème de l’indépendance de la justice, la réunion de Porto-Novo constitue une nouvelle étape dans l’approfondissement permanent du partenariat entre l’AHJUCAF et l’OIF. C’est le lieu de