Cass Civ 2è 25 Mai 1994

l'état d'une personne dont le sexe est déterminé mais cette personne a la conviction d'appartenir au sexe opposé. Jusqu'en 1992, la question de changement d'état civil était refusée. C'est après un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 25 mars 1992 que la jurisprudence française a changé : JCP-1993-II-21991. Depuis cet arrêt, le changement d'état civil des transsexuels est admis, et donc l'état civil mentionne le sexe dont la personne a l'apparence. Un transsexuel peut-il se marier

| |2.2. Compréhension/ déverbalisation du texte spécialisé. | |2.2.1. La notion de déverbalisation dans la modélisation du processus de traduction (Lederer 1994). | |2.2.2. Compréhension/ déverbalisation du texte spécialisé à l’aide de cartes conceptuelles. Illustration. | |

Ici aussi, prendre parti, c’est, nécessairement, prendre à partie. A tout le moins, force est de procéder par élimination. Quelles sont donc les approches à éliminer ? Qu’est-ce que le service public n’est pas ? 1 Le service public, QSJ, P.U.F 1994, p.3 Le service public 10/51 Développements additionnels exclus des révisions : [DEBUT] 1 - Service public, service universel, service d’intérêt général et service d’intérêt économique général On ne saurait confondre le concept de service

d’autorité parentale avec l’influence des pères divorcés. Autre exemple, en matière de prestations compensatoires après divorce, une loi a été votée au mois de juin 2000 alors même qu’une réforme plus globale du divorce était déjà) envisagée. La loi du 26 mai 2004 qui a réalisé cette réforme de nouveau modifiée les règles relatives à la prestation compensatoire. Cependant, ces dernières années ce sont des réformes plus amples qui ont été réalisées, réforme du divorce en 2004, réforme de la filiation en

l’ouverture du compte-titre même si par après le destinataire acquiert des connaissances suffisantes. On peut d’ailleurs relever un arrêt mettant en avant le caractère profane du client du faisait de son jeune âge. Il s’agissait de l’arrêt rendu le 18 mai 1993 par la chambre commerciale de la cour de cassation. Dans cette affaire un jeune étudiant obtint de son banquier l’ouverture de trois comptes de titres. Celui-ci opéra à terme pour des montants faibles puis il procéda à des opérations boursières

être captées par des systèmes d'interception de télécommunication ou de vidéosurveillance. De façon générale, la question de l'usage de ces systèmes, dont les effets potentiellement néfastes pour la vie privée sont, à la lumière d'œuvres de fiction (25) ou d'événements passés (26) , perceptibles par l'ensemble de la population, représente une préoccupation grandissante, compte tenu du développement, qualitatif et quantitatif, des technologies de surveillance. Afin de garantir un droit à l'oubli, le

Conseil constitutionnel. Selon la jurisprudence européenne, les limitations implicitement admises au droit d'accès à un tribunal ne doivent pas porter atteinte à la « substance même » du droit protégé et être proportionnées au but légitime poursuivi (25) . Ce principe conduit le juge européen à considérer que si les règles procédurales de droit interne relatives aux formalités et aux délais à respecter pour former un recours visent à assurer la bonne administration de la justice et le respect du principe

* L’ensemble formé de toutes ces juridictions. L’histoire de l Juridiction administrative contient 2 période : la 1e celle ou la juridiction administrative fait partie de l’administration, avec confusion de l’administration passive et active. La 2e période est celle ou la juridiction administrative va s’affirmer en tant que juridiction et va se séparer de l’administration. §1 : L’apparition de la juridiction administrative au sein de l’administration La juridiction administrative n’est pas apparue

L’ENFANT ........................................................................................................................ A. DONNÉES SOCIOLOGIQUES RELATIVES AUX RÉALITÉS FAMILIALES............... 7 9 9 9 9 10 11 13 16 17 19 19 20 22 22 22 25 25 27 29 31 32 1. La famille française en 2009 ............................................................................. a) Le déclin du mariage, comme fondement de la constitution de la famille........... b) La fragilisation des unions ......

assistons à une deuxième vague de réforme pratiquement sans discontinuité qui a pour but de moderniser encore le droit de la famille pour tenir compte de l’évolution des mœurs et des progrès de la science (notamment en droit de la filiation). Ainsi, en 1994, c’est la PMA (Procréation Médicalement Assistée) qui est règlementée. En 1999, création du PACS notamment sous la pression du lobby homosexuel. En 2002, réforme de l’autorité parentale. En 2003, loi visant à lutter contre les mariages blancs. En 2004