Cass Civ 2è 25 Mai 1994

l’opération de représentation des administrateurs[24], mais rien n’interdit aux statuts d’interdire l’opération de représentation. Aussi, rien n’interdit, en droit tunisien, qu’une même personne représente plus qu’un administrateur au cours d’une même séance[25]. Il convient toutefois de veiller à ce que le quorum soit toujours réuni. 3. Quorum L’article 199 du CSC considère que le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents[26] et frappe de nullité

journées nationales et dates-clés ......................................................................... 24 ANNEXE 2 : les journées mondiales ...................................................................................................... 25 ANNEXE 3 : DATES MARQUANTES ......................................................................................................... 33 ANNEXE 4 : abréviations courantes ...........................................................................

pas propriétaire, mais qu’il en avait seulement la garde, sans pouvoir en disposer librement. C’était une des lois fondamentales du royaume, confirmée en particulier par un texte très célèbre, l’Edit de Moulins, enregistré par le Parlement, le 13 Mai 1566. [pic]  Ce principe d’inaliénabilité était destiné à éviter la dilapidation d’un domaine dont les revenus devaient être affectés aux dépenses publiques. Avec l’édit de Colbert de 1667, l’imprescriptibilité du domaine est confirmée. [pic]  Dès

Procédure comparable à l’art. 551-1 CJA devant le juge judiciaire. * 2nde directive recours : 25 février 1992 = prévenir les manquements aux règles réunies en la directive 2004/18 « secteurs exclus ». A la différence de la 1ère directive recours, les pouvoirs du juge définis par la directive 1992 ne sont pas les mêmes. 1ère directive recours pouvoir d’annulation, d’injonction et de suspension. 2e directive recours laisse choix aux Etats membres : * alignement sur le régime

-               La liberté et l’égalité mises en avant L’article premier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen doit certainement être le texte de droit le plus connu en France : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits »[25]. Cet article met en lumière les deux principaux édifices voulus et conquis par la Révolution française. La liberté et l’égalité des hommes deviennent ainsi des principes immuables qui devront guider le législateur dans son oeuvre. En effet, l’article

sans courant (humaine) que la cours de cassation entendait ainsi protéger. Un arrêt de la chambre criminel en 1839, les prémisses de la dignité personne humaine. L’esclavage ayant été aboli par décret du 27 avril 1848 et la mort civile par la loi du 3 mai 1854, toute personne humaine vivante ont une personnalité juridique, le débat se cristallise sur les personne humaine non vivante. Paragraphe 2 : Les personnes humaines non vivantes dépourvues de personnalité juridique. Le droit appréande la personnalité

tenant à Paris. ». Elle salue également le centenaire de la Révolution française. Le premier plan est réalisé en juin 1884 et amélioré par Stephen Sauvestre, l’architecte en chef des projets de l'entreprise, qui lui apporte plus d'esthétique. Le 1er mai 1886, le ministre du Commerce et de l'Industrie Édouard Lockroy, fervent défenseur du projet, signe un arrêté qui déclare ouvert « un concours en vue de l’Exposition universelle de 1889 »5. Gustave Eiffel remporte ce concours et une convention du 8

Jurisprudence Brevets d’invention Cour d'appel de Paris, pôle 1, 2e ch. —  Électro Dépôt France Sas c. France Télécom, Tdf, Koninklijke Philips Électronics Nv (Pays-Bas) et al., 13 décembre 2012 III-933 Cour d’appel de Toulouse, 2e ch., 1re sect. —  X c. Y, 5 décembre 2012 III-937 Marques Cour de justice de l’Union européenne —  Leno Merken Bv c. Hagelkruis Beheer Bv, 19 décembre 2012 III-940 Cour d'appel de Bordeaux, 1re ch. civ., sect. B —  Château de Figeac Gfa c. Rocher Bellevue

ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions

1964, A.C. 1129. “Cassell & CoLtd v.Broome” , 1972, A.C. 1120. 25 Lambert-Faivre, , « L’éthique de la responsabilité » (1998) à la p. 19; Sophie Schiller, « Hypothèse de l’américanisation du droit de la responsabilité » (2001) 45 Archives de philosophie du droit 177. Stéphane Piedelièvre, « Les dommages et intérêts punitifs : une solution d’avenir? » dans La responsabilité civile à l’aube du XXIe siècle : bilan prospectif, Resp. civ. Et assur., hors série juin 2001, 68 à la p. 72, no 22. « Faut-il