Cass Civ 2è 25 Mai 1994

une convention européenne sur la compétence judiciaire. Pour les besoins de la convention, les statuts de société constituent un contrat qui régit à la fois les rapports entre les actionnaires et les rapports entre ceux-ci et la société. La cour de Cass., dans l’arrêt de la première chambre civile du 15 juillet 1999. Il s’agissait d’une coopérative agricole, chaque associé était donc associé et coopérateur. « Attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d’une

juges en revanche, notamment à travers l’arrêt Jacque Vabre de la Cour de Cassation on bien voulu prendre la responsabilité de juger la conventionalité des traités européens vis-à-vis des traités internationaux. Par la décision Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation a abandonné sa décision antérieure et a admis qu'un traité prévalait sur une loi même postérieure. Le Conseil d'état lui aussi a adopté cette décision par un arrêt Nicolo en 1989. Désormais tout juge du fond peut écarter une

Technologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .395 3 PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 4 29/10/09 19:26 Page 4 29/10/09 19:26 Page 5 PRÉSENTATION DES CONCOURS ADMISSION EN 1RE ET 2E ANNÉE Règlement généRal des concouRs CONCOURS PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut admission aux épreuves • La banque PASSERELLE ESC propose des épreuves pour l’intégration en première ou seconde année des écoles adhérentes. • Les conditions d’admission

8/08/07 13:13 Page 2 Édition : Julie Berthet Fabrication : Françoise Leroy, Maria Pauliat Coordination artistique : Isabelle Jalfre Composition : JPM sa © Nathan / HER 1999 pour la première édition © Nathan 2007 pour la présente édition 25 avenue Pierre-de-Coubertin – 75013 Paris ISBN 978-2-09-160373-5 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 3 Sommaire Référentiel 1 Le droit et l’activité économique 5 2 Les pouvoirs publics économiques 21 3 Les pouvoirs

juridiques, 8ème édition, 1990. - KASSIS, Théorie générale des usages du commerce, 1984. - RIPPERT (G) et ROBLOT (R.), Traité de droit commercial, tome 1, 17ème éd. L.G.D.J. 1998. - GUYON (Y), Droit des affaires, Tome 1, 8ème éd., Economica, 1994. - GIBIRILA (D), Droit des sociétés, 2ème éd. Ellipses, 2003. - MERLE (Ph), Précis de Droit commercial et de sociétés commerciales, 8ème éd., Dalloz, 2001. - SANTOS ( A.P) et TOE ( J.Y), Droit commercial général, Juriscope, Collection

édition, 2000. - Ch. BEAUDET, Introduction générale et historique à l’étude du droit, Centre de publications universitaires, 1997. - J. BONNARD, Introduction au droit, éd. Ellipses, coll. Universités Droit, 2e éd., 1998. - M. BONNECHERE, Introduction au droit, La découverte, coll. Repères, n°156, 1994. - CABRILLAC (R.), Introduction générale au droit, Cours Dalloz, 3e éd., 1999. - J. CAILLOSSE, Introduire au droit, Montchrestien, coll. Clefs, 1999. - J. CARBONNIER, Droit civil, tome 1, Introduction, P

édition, 2000. - Ch. BEAUDET, Introduction générale et historique à l’étude du droit, Centre de publications universitaires, 1997. - J. BONNARD, Introduction au droit, éd. Ellipses, coll. Universités Droit, 2e éd., 1998. - M. BONNECHERE, Introduction au droit, La découverte, coll. Repères, n°156, 1994. - CABRILLAC (R.), Introduction générale au droit, Cours Dalloz, 3e éd., 1999. - J. CAILLOSSE, Introduire au droit, Montchrestien, coll. Clefs, 1999. - J. CARBONNIER, Droit civil, tome 1, Introduction, P

Annales BAC +2 BAC +3/4 Sér ie 2009 › 2010 admission en 1re année d’ESC admission en 2e année d’ESC Annales officielles SUJETS • CORRIGÉS Le concours qui vous ouvre le monde des Grandes Écoles Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE ECOLES GRANDES 2 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de

1. Le chef d’entreprise est l’initiateur de la procédure. 22 2. Les éléments incitateurs. 23 B. Un chef d’entreprise soutenu. 24 § 2. L’application de la sauvegarde en pratique dépasse l’enjeu initial de la simple prévention. 25 A. L’impact de la procédure de sauvegarde à la Réunion. 26 B. La réalisation pratique des objectifs de prévention. 27 Chapitre II. Une procédure de traitement judiciaire des entreprises. 30 Section 1. Sauvegarder c’est traiter

Garnier Professeur en classe de BTS Édition : Julie Berthet Fabrication : Françoise Leroy, Maria Pauliat Coordination artistique : Isabelle Jalfre Composition : JPM sa © Nathan / HER 1999 pour la première édition © Nathan 2007 pour la présente édition 25 avenue Pierre-de-Coubertin – 75013 Paris ISBN 978-2-09-160373-5 Sommaire Référentiel 1 Le droit et l’activité économique 2 Les pouvoirs publics économiques 3 Les pouvoirs privés économiques 4 L’organisation judiciaire 5 Les sources du droit 6