Cass Civ 2ème 19 Juin 2008

.................................................................. 4 Première Partie : une résiliation du bail commercial entravée par la procédure collective...........................................................................................19 Chapitre 1 – L’encadrement des possibilités légales de résiliation...................................... 20 Section 1 – La répression restreinte des inexécutions antérieures ................................... 22 Section 2 – La sanction permise des

fondamentaux du gouvernement ", disposait, dans son article 6, que " la liberté publique exige que les représentants de la nation soient fréquemment élus, et que leur élection soit soumise à des règles fixes et uniformes ". De même, la Constitution du 24 juin 1793 était précédée d’une Déclaration des droits, dont l’article 9 indiquait : " la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent ". Il semble que le premier texte officiel à utiliser l’expression

décret du 22 mai 2008 en ce qui concerne la partie de décret, on abrogé l’ancien intitulé, et abrogé l’ancien code de procédure civile. Donc on parle du code de procédure civile désormais. On trouve les lois et les décrets et tous les textes et annexes qui ne sont pas codifiés, l’aide juridictionnel, le statut des avocats. Dans le code de procédure civile en annexe il existe un code de l’organisation judiciaire, qui avait été initialement promulgué en 78 mais une ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte

........................................................ 18 Section 2 : L’action, pouvoir légal ........................................................................................................................................................ 19 Section 3 : Action et demande en justice ............................................................................................................................................ 20 CHAPITRE 2 : CLASSIFICATION DES ACTIONS EN JUSTICE ...........

paiement par un tiers), n’est pas suffisant à retourner le principe et à traiter le paiement comme un fait juridique ; Jurisprudence : D’ailleurs la Cour de cassation a adhéré à cette analyse du paiement en tant qu’acte juridique (Cass. Civ. 1ère, 19 octobre 1999, RTD civ. 2000, 116, obs. B. FAGES et J. MESTRE ; Contrats, conc., consom. 2000, n°1, note L. LEVENEUR ; Rép. Defrénois 2000, p. 717, obs. PH. 1 UNJF - Tous droits réservés DELEBECQUE : une cliente donne son n° de carte bleue, le compte

revanche, il vous sera toujours reconnaissant si vous faites preuve de concision et savez formuler en quelques lignes l'ensemble de ce qui vient d'être examiné. LES OUTILS A. Le Code du travail Un nouveau Code du travail est entré en vigueur le 1er mai 2008. La volonté affichée de ses auteurs était de réaliser cette recodification à droit constant. En principe, on devrait donc retrouver les mêmes règles dans le nouveau code que celles qui étaient énoncées dans l'ancien, mais avec une numérotation diffé

œuvre de la clause est susceptible d’aboutir à un prix dérisoire voire négatif, ce qui parait contraire aux principes généraux du droit de la vente. Une solution efficace est donnée par la loi étant le recours à un tiers. Aux termes de l’art. 1592 c. civ. «  le prix peut être laissé à l’arbitrage d’un tiers… ». Ce mode de détermination du prix se révèle particulièrement efficace car il permet d’éviter de nombreux écueils .Il limite en effet, considérablement les risques d’indétermination du prix susceptible

d’une décision nationale (ex : CEDH 22.09.94 Hentrich c/France condamnant Cass. Com. 16.06.87 critiquant les modalités d’exercice du droit de préemption de l’administration fiscale lors des transactions immobilières). • Le réexamen d’une décision pénale définitive peut être demandé si une décision de la CEDH reconnaît que la condamnation a été prononcée en violation de la CEDH (art. 626-1 CPP). Non applicable en matière civile Cass. Soc. 30.09.05 n° 1938. 4 • Procédure (1/3) Procédure (2/3)

vise encore un grand nombre de cas. Pour autant, il est évident qu’une modification ou à tout le moins un toilettage du Livre II est nécessaire. A cet égard, il convient de mentionner un avant-projet en ce sens qui a été présenté le 12 novembre 2008 par l’Association H. Capitant et sur lequel nous reviendrons2. 1 C’est-à-dire inscrites en compte et circulant par virement. Avant que cette dématérialisation ne devienne obligatoire dans les années 80, il existait des titres au porteur

propriété : vente donation, apport en société… La prestation de service dans les contrats. Les contrats dont l’objet est de transférer la jouissance : le bail, le prêt à usage on transfert la jouissance de la chose. 2006 réformes des sûretés et en 2008 la réforme de la prescription. Délai passe de 30 ans à 5 ans. Prescription : L’écoulement du temps qui va éteindre ou naître un droit. Prescription extinctive ou acquisitive. En matière de procédure on peut soulever une fin de non recevoir, c’est un