Cass Civ 2ème 20 Novembre 2003

ans et il est renouvelable, pour un nouveau mandat complet, même à partir de la dixième année suivant la cessation de toute activité professionnelle (s'il existe une élection cette année-là). Les élections prud'homales constituaient, jusqu'à la loi du 20 août 2008 qui se fonde dorénavant sur les élections de représentants du personnel en entreprise, le principal test de représentativité pour les syndicats de salariés. Les conseillers prud'hommes exercent à titre bénévole, mais ils sont :  soit indemnisés

Certains textes refusent le bénéfice de leurs dispositions aux PM (comme pour le démarchage). On n’a pas d’interdiction de principe d’extension. Les CA se positionnement comme étant favorable à cette extension. La cour de cassation, le 15 mars 2005, (1ère civ) semble exclure du bénéfice du code de la consommation les PM. Un consommateur est nécessairement en fin de circuit économique et qu’il ne peut dès lors être qu’une PP. Dans le même arrêt, elle rappelle que la protection en cause (en l’occurrence pour

Le terme enfant est-il applicable dans cette situation ? Non il n’est pas encore né, il n'y a pas homicide, on ne peut donc lui reprocher d’avoir tué un humain, sans accouchement, le fœtus n’est pas ‘’humain’’ (arrêt de la chambre criminelle de la Cass. 25 juin 2002). En droit pénale= principe de la légalité des délits et des peines: on va arriver très rapidement à ue peine privative de liberté, il faut que la situation soit prévu dans le texte. Autrui étant une personne humaine cette règle n'est

clause de style qui dit que la caution en fait pas de la situation du cautionné une condition déterminante de son engagement. En règle générale, l'erreur de la caution sur la substance ne peut être invoquée. Cette rigueur s'est-elle assouplie? Cass Civ 1, 20 octobre 2002: nullité admise pour erreur sur la solvabilité du débiteur alors que la solvabilité du débiteur n'a été qu'une condition tacite de l'engagement de la caution. -> Pas une réelle ouverture pour 2 raisons: - la solvabilité du débiteur

les intérêts en présence, ceux de la personne qui subit l’atteinte à la vie privée et ceux des bénéficiaires de la liberté d’expression, et rechercher dans chaque cas le juste équilibre entre les droits et libertés en présence. A ce titre la cours de cass. Recherche si l’information sur la vie privée contribue au débat démocratique, si elle est utile à l’intérêt général § 2 : le respect du droit à l’image. Une personne peut s’opposer à ce qu’un tiers prenne d’elle une photo et publie son image dans

DROIT DE LA VIGNE Exam : 20 au matin ou 22 matin ou 23 matin. Bouquin : Le Vin « Ribereau Gayon » que sais-je ? Droit de la vigne : le vin est un produit important depuis l’Antiquité, avec l’huile. Pline l’ancien classait tous les crus connus de l’Empire Romain, un lien étant fait entre la qualité d’un vin et son origine géographique. Il y a un particularisme lié au produit : le vin vient de la terre. Dans la Bible, le premier cultivateur est Noé, au début du livre de la Genèse. En Géorgie

opposition (càd qu’il conteste l’existence de la dette) . 1ère hypothèse : il ne fait pas opposition, le créancier peut faire exécuter l’ordonnance : faire appel à un huissier. L’avantage c’est que c’est simple & rapide : il n’y a pas eu de procès. 2ème hypothèse : il s’oppose donc procès. On pourrait penser que le débiteur a tjrs intérêt à faire opposition car cela lui permet de gagner du tps or cette dette peut générer des intérêts. S’il s’avère que le débiteur a fait opposition uniquement pour

| Cours de Thomas GENICON, 1er semestre. Cours: Samedi 18 septembre. Jeudi 23 septembre. Samedi septembre. Conférence: Lundi 20 septembre. Lundi 15 novembre: 12h30→15h30. Lundi 22 novembre: pas cours. Gallo: 22 novembre: 14h→16h Le droit des obligations c'est la base du droit des relations économiques, pécuniaires. Toutes les matières puisent dans les règles du Droit des Obligations : C'est la matière de la méthodologie

civile du 12 mai 1993, un danseur de rock inexpérimenté a voulu impressionné sa cavalière, celle-ci a chuté sur le sol, il a commis une faute car un danseur normal doit s’entrainer avant d’effectuer de telles figures. Dans un arrêt de la 2ème civile, 25 novembre 2004, le maitre de l’ouvrage qui installe un échafaudage le long de la façade de son immeuble, sans s’assurer de la solidité des points d’encrage, l’échafaudage est tombé sur les passants à la suite d’un coup de vent a commis une faute car

d'intention de nuire à autrui mais la responsabilité de celui qui a exercé son droit est retenu. C'est l'exercice en méconnaissance de ses droits sociaux. §2. Les conséquences de la théorie de l'abus de droit Théorie rattachée à la responsabilité civ délictuelle (art 1382 C.civ) Celui qui a abusé de son droit est tenu de réparer le préjudice que cela a généré. La réparation peut prendre différents formes : Faire cesser ou modifier l'activité génératrice d'abus ou l'allocation de D&I Titre