Cass Civ 2ème 20 Novembre 2003

principales marques 2-4 La consommation ………………………………………….…..….25 Comportement d’achat sur le marché du café Saisonnalité des ventes 2-5 Le prix du café……………………………………………….…..…26 2-6 Les investissements publicitaires……………………….……..27 Evolution de 2003 à 2004 des investissements publicitaires Segmentation des investissements Les opportunités du marché du café 1 Année 2004-2005 Laetitia Monteiller-Capitan Wesford 2-7 La distribution……………………………………….…..……..….28 Activité Activité Activité

en contrefaçon. Exemples de sanction de l'utilisation du nom commercial d'autrui : s'il y a possibilité d'une confusion entre l'auteur de l'acte et le premier utilisateur du nom commercial, alors il peut y avoir concurrence déloyale (Com, 14 janvier 2003). Peu importe que la reprise soit identique, ce qui importe c'est qu'il y ait un risque de confusion même si ce n'est pas à l'identique; sous réserve de la distinctibilité de ce nom commercial. Pour qu'il y ait un risque de confusion il faut que le

critère quantitatif et recommande d'admettre la viabilité à partir de 22 semaines d'aménorrhée ou à partir de 500g. Le droit a besoin de ces repères pour des raisons pratiques: il s'agit de savoir s'il faut compter cet enfant dans la succession (art. 725 2eme), aucune action relative à la filiation d'un enfant qui n'est pas naît viable, n'est recevable. Sa capacité de recevoir à titre gratuit est également subordonnée à sa viabilité. ( art. 906 du CC) L'extension de la personnalité avant la naissance

concubins, amants …), bénéficient d'un traitement juridique uniforme (=/ plus de distinction entre enfant adultérin ou naturel). Le droit suit les faits, les évolutions sociales, et culturelles. EX: La création du PACS créée par une loi du 15 novembre 1999. Il est une réponse législative envers les revendications homosexuelles. En somme la règle de droit tenterait de s'adapter en permanence aux évolutions sociales. Le droit de la famille concilie les deux caractères: il essaye toujours de rappeler

juridique. → Application de ces règles par l’adm° fiscale sous le contrôle du juge. RMQ : mise en ordre progressive du DF → mouvement avec un siècle de retard par rapport au DA (19ème). Passage d’une culture de répertoire à un système juridique organisé (2ème moitié du 20ème). VISION GESTIONNAIRE VISION JURIDIQUE Etude descriptive de la matière (= fiscalité). → Utilité aux agents fiscaux pour la maitrise de la finesse de la loi → Utilité aux contribuables et aux avocats fiscalistes pour effectuer les

typologie selon Ifop………………………………………………….p 16 3 PARTIE III. DIAGNOSTIC DU MARCHE ALLEGE 3. 1. Le potentiel du marché…………………………………………………………….p 19 3. 2. L’analyse interne des produits allégés…………………………………………...p 20 3. 2. 1. Les forces et les faiblesses des produits allégés…………………….p 20 3. 3. L’analyse externe du marché allégé……………………………………………...p 21 3. 3. 1. Les opportunités et les menaces du marché…………………………p 21 3. 4. Les acteurs du marché (5 forces de la concurrence de M. Porter)…………...p 23 3

Abdelkader MASNAOUI – Expert-Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Aziz EL KHATTABI – Expert-Comptable DPLE Suffragants : Maître Mohamed AFARKOUS – Professeur Universitaire, Université Hassan II M. Mohamed BOUMESMAR – Expert-Comptable DPLE NOVEMBRE 2007 A ma famille, à tous ceux qui m’ont soutenu… REMERCIEMENTS Au terme de ce travail, il m’est agréable d’exprimer mes remerciements envers tous ceux et toutes celles qui ont contribué de quelque manière que ce soit à son aboutissement

principales marques 2-4 La consommation ………………………………………….…..….25 _ Comportement d’achat sur le marché du café _ Saisonnalité des ventes 2-5 Le prix du café……………………………………………….…..…26 2-6 Les investissements publicitaires……………………….……..27 _ Evolution de 2003 à 2004 des investissements publicitaires _ Segmentation des investissements Laetitia Monteiller-Capitan Wesford Les opportunités du marché du café Année 2004-2005 2 2-7 La distribution……………………………………….…..……..….28 _ Activité des cafés _ Activité

d’interdiction de louer rend moins louable le bien. Il en serait de même pour une clause d’inaliénabilité en principe : or l’ article 900-1 CC, ces clauses sont valables si elles sont limitées par le temps et justifiées par un intérêt légitime. Voir Cass. Civ 1ère 15 décembre 2005. - Le risque de paiement « au prix de la course » des créanciers Le créancier face à un débiteur sans sûreté peut redouter un paiement auprès d’autres créanciers selon la règle du prix de la course. Le débiteur

titre de l' année 2002 (soit 15% de l' ensemble des foyers fiscaux) sont, pour 82% d' entre eux, propriétaires de leur résidence principale. Ce taux tombe à 55% si l' considère les on 10% de titulaires du revenu déclaré médian (compris entre 16 600 € et 20 000 €) et à 38% pour les personnes déclarant entre 9 000 € et 12 500 € de revenus annuels3. La part des propriétaires de leur résidence principale, et des propriétaires immobiliers plus généralement, est aussi croissante avec le patrimoine détenu. Les