Cass Civ 2ème 20 Novembre 2003

19eme siècle on constate une augmentation de toute la criminalité enregistrée. Le sens de cette augmentation est difficile à interpréter car on ne sait pas s’il y a un meilleur encadrement des victimes ou une augmentation réelle de la criminalité. $2eme : les perceptions du phénomène criminel : les grandes théories Ce n’est pas du droit pénal, c’est de la criminologie. Deux grandes théories : - Certaines relatives aux causes du phénomène criminel - et d’autres relatives aux remèdes du

en vue du mariage). Sur ce certificat qui est produit, il n’y a aucune indication d’ordre médical. Les résultats restent une information couverte par le secret médical. C’est au futur époux de prendre sa décision et de voir s’il le dit ou non. Loi 20 décembre 2007 on a supprimé la dernière disposition qui pouvait être interprété comme donnant de l’importance à la santé des époux : exigence d’un certificat prénuptial au titre de la simplification administrative, on a enlevé le dernier mécanisme de

qu'on peut reprendre une idée mais pas une mise en forme. Il y aura alors une condamnation sur la base du droit d'auteur. La concurrence déloyale ne vient pas protéger une idée mais sanctionner une pratique contraire à la morale du commerce. •2ème affaire: en 1972 un artiste propose à un éditeur un thème d'une chanson satirique sur la publicité. L'éditeur reprend l'idée; il est sanctionné par la concurrence déloyale car l'idée lui avait été communiquée et la morale commerciale lui avait

droits au sérieux. ⋄Pour que les droits soient pris au sérieux, il faut qu’ils soient sérieux et essentiels. Michel Villey, Le droit et les droits de l’homme, PUF : il démontre que réconcilier les droits de l’homme de 1789 et les droits de la 2ème génération relèvent de la quadrature du cercle. Marcel Gauchet, La démocratie contre elle-même, Gallimard Pierre Manent, Cours familier de philosophie politique, Faillard Titre 2 : Les sources du droit des libertés fondamentales Chapitre 1 :

bénéficie de la protection de la C°. Le conseil constitutionnel avait été saisi à propos des dispositions d’une des nombreuses lois sur la maitrise de l’immigration. Le conseil constitutionnel a été saisi une nouvelle fois et a rendue une décision le 20/11/2003 dans laquelle il a réaffirmé le caractère fondamental de la liberté du mariage, son caractère constitutionnel en la qualifiant cette fois de composante de la liberté personnel et non plus de la liberté individuelle. C’est ce qui explique que le

consacrés. Dans une première partie, nous recenserons rapidement les principaux types d’intervention, puis dans les deux parties qui suivront, nous analyserons les traits distinctifs de leur régime juridique, en abordant successivement leurs sources (2ème partie) et leur contentieux (3ème partie). PREMIERE PARTIE : Bref inventaire des principaux champs de l’intervention économique. Les personnes publiques peuvent exercer sur les activités économiques des influences multiples, qu'il

nature à exclure la volonté des parties de proroger le contrat de location. Le bail avait fini par emporter le transfert des biens sans autre contrepartie que celle des loyers versés. En ce sens, Chambre commerciale de la cour de cassation, 28 janvier 2003. Autre hypothèse, la vente d’herbe. Ici, le propriétaire d’un fonds rural (un pré ou un pâturage), va céder les fruits de son terrain à un tiers qui les récoltera lui-même ou par l’intermédiaire de ses bêtes auxquelles il fait brouter l’herbe, d’où

procédure négociée qui est plus souple et largement ouverte avec la loi de 2009, cette loi permet aux opérateurs de réseaux de passer un contrat de PAPP en procédure négociée quelque soit le montant. 2- Les limites. Dans la décision du 26 juin 2003 = loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit, le Cconstit à juger qu’il fallait limiter le recours à ces contrats qui constituent une dérogation aux principes généraux du droit de la commande publique et qui peuvent porter atteinte à des

matière cette liberté est garantie, notamment en droit pénal. => Exigence de défense des personnes, qui dépend des avocats Article 6 $3c: convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) => 4 novembre 1950 Chacun a le droit de se défendre lui-même pour d'avoir recours à l'assistance d'un défenseur de son choix. Npcf avec les conventions de l'Union Européenne.   Cette liberté va passer par une organisation interne de la profession au

Dans les rapports externes, la société n'est engagée que par les actes qui rentrent dans l'objet social. Article L221-4 du Code de commerce. Il faut signaler une solution adoptée par la Cour de cassation, chambre commerciale 18 mars 2003, Bull Joly 2003 § 138: cette solution est contestable en ce qu'elle est fondée sur l'intérêt social, ceci pour justifier l'engagement de la société à l'égard d'un tiers. Cette solution a été adoptée dans une situation très particulière: l'hypothèse était celle