Cass Civ 2ème 22 Octobre 2009

: -Internationalisation de la législation pénale des affaires depuis les années 2000 : il y a l'émergence d'un droit pénal européen qui essaye de construire une réponse commune à la délinquance économique. Traité de Lisbonne entré en vigueur en 2009 qui marque la disparition du troisième pilier : possibilité de légiférer par la procédure législative ordinaire en matière pénale + rapprochement pour l'effectivité des politiques de l'Union = établissement de règles a minima pour certaines infractions

est au fond, dans une hypothèse de responsabilité contractuelle du fait d’autrui. Cela signifie que l’assisté est contractuellement responsable du fait de quelqu’un d’autre que lui, puisque ce n’est pas lui qui a causé le dommage mais un assistant. 2ème obligation: (chronologiquement la première), l’assisté doit garantir l’assistant pour les conséquences du dommage corporel qu’il aurait subit au cours des opérations d’assistance. Si l’assistant se blesse, l’assisté est responsable à son égard. L’assisté

Guinchard. Pour le chapitre sur les sources. Procédure pénale chez Vitèque. Pour l'examen il faut aller lire ce thème sur ce chapitre. ==>Jean Pradel, Edition Pujasse (très bien pour la preuve) ==> François Fourment, procédure pénal, édition Larcier, octobre 2013 (concis mais précis). Examen : commentaire de texte ou d'arrêt ou dissert (commentaire de texte => soit arrêt, soit un article du Code). Faire une bonne présentation de plan (mais le plan ne va pas non plus importer la note). Il faut surtout

ce chiffre s’est effondré dans les années 80 : 266 000 en 86. Il y a eu ensuite une remontée progressive et le seuil de 300 000 a été de nouveau franchi en 2000-2001. Puis de nouveau, on a enregistré une baisse pour atteindre son plus bas niveau en 2009. Or, dans le même temps, une augmentation considérable du nombre des divorces a été remarquée. Cela a fait dire que le « mariage est entamé par les deux bouts » ( Cornu ). Pourtant, malgré ces chiffres le mariage exerce toujours une fascination avec

transaction de licenciement, de mise à la retraite et en cas de départ négocié (2003) – La négociation collective (2005). 192, bd. Saint-Germain, 75007 Paris Tél. + 33 1 44 39 74 00 – Fax + 33 1 45 48 46 88 Internet : www.maxima.fr © Maxima, Paris 2009. ISBN : 978284001590 1 Tous droits de reproduction, de traduction et d’adaptation réservés pour tous les pays. TABLE DES MATIÈRES Avant-propos à la 9e édition ................................................................ Liste des abréviations

l'enfance de l'époque ← 2ème rapport de Françoise Dekeuwer Defossez, en 1999. Certaines propositions seront reprises au sein de cette seconde vague. ← 1er texte: loi du 3 décembre 2001, qui va réformer les successions. Ce texte met tous les enfants héritiers sur un pied d'égalité. Fin des inégalités successorales entre les enfants. Egalement la promotion du conjoint survivant, qui répond à une conception contemporaine marqué sur la famille nucléaire. ← 2ème texte: Loi du 4 Mars 2002

Juridiction judiciaire : donné lieu à une jurisprudence civile importante pour délimiter une propriété. 3ème chambre civile qui est compétente pour le droit des biens mais elle a aussi des attributions pour d’autres domaines de droit civil. Arrêt du 2 octobre 2013 : 2 cèdres situés sur une parcelle de la commune qui était de 25 mètres de haut. Leur branche allait sur leur propriété. Conseil Constitutionnel : assure la protection du droit de propriété et vérifier qu’il ne subit des limitations de par

Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Avertissement aux étudiants Le cours de "Droit Social et Gestion du personnel" est divisé en 2 tomes. Il couvre le programme de plusieurs filières et de différents niveaux d’étude. Le Premier TOME concerne l'introduction du cours et la première partie relative à "L'encadrement structurel du droit du travail". Le Second TOME porte sur la 2ème partie du cours consacrée à “La vie professionnelle du salarié”

enfin la loi. L’obligation peut prendre en effet sa source soit dans la volonté unilatérale du débiteur, soit dans la volonté commune du créancier et du débiteur. Le Code civil nous parle ensuite du fait personnel de celui qui est engagé. Cette 2ème source peut se diviser en 3 catégories : l’obligation peut naître d’un quasi contrat, d’un délit ou d’un quasi délit. Le quasi contrat est un fait licite purement volontaire de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelques

administratif ou judiciaire. Ø C’est d’abord le tribunal de première instance ou d’appel qui saisira le conseil d’Etat ou la Cour de cassation, et c’est ces derniers qui transmettent cette question au conseil constitutionnel. Loi organique de 2009 : les juridictions suprêmes transmettent la question au conseil constitutionnel lorsque : Ø La disposition contestée est applicable au litige Ø Elle n’a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel Ø Elle doit