Cass Civ 2ème 24 Mai 2006

qu’il est l’unique fournisseur à livrer la pharmacie. Ch. com, 5 mars 2002 : refuse la fongibilité. D’autres arrêts la retiennent.  Selon l’identification possible ou non des lots de médicament les cas seront différents. Autre exemple: Ch. com, 26 mai 2010 : Si les parties considèrent que tel ou tel bien peut être substitué à un autre, elles en déterminent la fongibilité. Mais si rien n’est prévu on considérera que des noix de jambon ce n’est pas du tout pareil que du jambon. C) Les choses appropriables

rapport considéré. Il va choisir la loi la plus appropriée à régler le litige. Par exemple, un délit civil est régi par la loi dans le lieu où il survient. Ex : LAUTOUR, 1978 : quelle était la loi applicable à un accident de voiture en Espagne? Cour Cass estimait que la loi du lieu où l'accident était survenu était la loi appropriée. Cependant, est-ce toujours le cas? BAGKOK C/ JACKSON, 1963 : accident de voiture de New Yorkais (2 conducteurs + une autostoppeuse) dans le Canada. Or, droit de l'Ontario

syndicat national des entreprises du second œuvre du bâtiment: confirme la position de la CA qui a invalidé le jugement du TA. Le CE va juger que le projet présentait bien un caractère d’urgence, le PAPP était donc possible. Dans sa décision du 24 juillet 2008, le Cconstit avait adopté une réserve de précision: la situation d’urgence qui motive le recours aux partenariats doit résulter objectivement dans un secteur ou une zone géographique déterminée de la nécessité de rattraper un retard préjudiciable

contractuelle. Concernant ce raisonnement, la jurisprudence est particulièrement rigoureuse. La simple concomitance entre une dérive de clientèle et le départ, fut-il massif, d'anciens employés ne suffit pas à établir des actes de concurrence déloyale. Com, 24 septembre 2013. En réalité, on ne pourra caractériser un détournement de clientèle déloyal que si on prouve : - la dérive; - des acte de détournement volontaires clairement malhonnêtes. Ex: la publicité interdite ou du maintien de signes distinctifs

Ce qui est gênant est que cette affaire est menée par des militaires. Le 15 mai 1958, après 12 ans de silence, DG se déclare prêt à « assumer les pouvoirs de la république ». Le gouvernement français perd complètement le contrôle de la situation. On commence à craindre que l’insurrection gagne la métropole. La solution de De Gaulle parait comme inévitable. Finalement, le gouvernement Pflimlin jette l’éponge. Le 29 mai, le président Coty annonce son intention d’appeler à la tête du gouvernement

virtuel : application anticipée des principes de la domanialité publique. CE 31 janvier 1995, 6 mai 1985 (arrêt association Eurolat et crédit foncier de France) Cette théorie du domaine public virtuel est largement contestée et semble avoir été abandonnée par le nouveau code général de la propriété des personnes publiques. Dans le rapport de codification remis au président de la République de 2006 l’intention d’abandonner cela. Section 2 : le classement et la délimitation. P1 : l’acte de

d’une personne avec une institution étatique mais les tribunaux judiciaires sont là pour trancher des litiges de droit privé. 3 Le droit international privé Si on conclu un contrat en France devant être exécuté en France => droit français. Mai si le contrat doit être exécuté en Angleterre on ne sait quel droit utiliser. D’où l’enjeu du droit international privé. Une relation internationale n’est pas régie par une règle spécifique mais par les règles d’un pays en particulier. Il faut déterminer

........ 22 B. Les effets des nouvelles dispositions de Bale II sur la Caisse d‘Epargne des Alpes ............................... 23 C. Les conséquences d‘une prise en compte du risque sur la rentabilité des banques ........................... 24 CHAPITRE IV : LE RISQUE DE TAUX D’INTERET ................................................................................. 26 I. DOMAINE ET DEMARCHE DE LA GAP .............................................................................

spécifiques, malgré des aptitudes égales.       Les avoués près les cours d'appel  Ils représentent leur client devant les cours d'appel. Les avocats peuvent assister leurs clients mais ce sont les avoués qui vont les représenter, en cas de 2ème procédure.   C’est la loi qui fusionne en 61   Fonctions d'officiers publics et ministériels.   Avocat a plusieurs sens. (Avocat général)   C:\Users\Diane\AppData\Local\Temp\msohtmlclip1\01\clip_image001.png   Notion de pourvoi   Droit

très fréquent. Il faut donc une documentation spécifique montrant la détermination du prix d’achat et de vente = problème de comparabilité et de logistique surtout pour les PME. L’administration devient « de service » et a mis en place en novembre 2006 un guide expliquant la procédure des prix de transfert. - Où est la liberté de gestion du chef d’entreprise ? L’administration fiscale se met à déterminer les prix : prescripteur de comportements : 2 possibilités : • Appliquer à la lettre.