Cass Civ 2ème 6 Juin 2002

consommation, le préteur professionnel doit attirer l’attention de l’emprunteur sur l’adéquation ou l’inadéquation du crédit envisagé à sa situation personnelle. =obligation d’information sur les risques du contrat de crédit à la consommation l'article 6 de la loi du 1er juillet 2010toute publicité sur le crédit à la consommation doit comporter une mention « un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager ». L311-9 du Code de la consommation

facteur de cohésion sociale 1999 : PACS 2000 : Modification des règles relatives à la prestation compensatoire 2001 : Réforme du droit des successions (nouveaux droits du conjoint survivant, de l’enfant adultérin), Loi sur l’adoption internationale. 2002 : Réforme de l’autorité parentale 2004 : Réforme du divorce 2005 : Réforme de l’adoption et surtout de la filiation (ordonnance du 4 juill. 2005) aujourd'hui, il est question de réformer le PACS, le droit des successions, les règles de formation du

 DROIT DES OBLIGATIONS PARTIE I/ LE DROIT DES CONTRATS 4 SECTION PRELIMINAIRE – LES FONDEMENTS 5 § 1. La théorie de l’autonomie de la volonté 6 § 2. Le principe de bonne foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression

la législation de l’Ancien Régime 4 5 Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 Selon la définition du Petit Robert : « l’homosexuel/le est celui ou celle qui éprouve une appétence sexuelle plus ou moins exclusive pour les individus de son propre sexe ». 6 TAMAGNE (F.), Histoire de l’homosexualité en Europe, Paris, Le seuil, coll. L’univers historique, 2000 7 Ceci s’explique probablement par l’approche positive de la sexualité des civilisations anciennes. Michel Foucault a montré que, chez les grecs, l’acte

du congé donné par le propriétaire pour vendre le logement ( Loi 89-462 du 6-7-1989 art 15, II). A défaut de préempter, le locataire perd son droit d’occuper les locaux. -un autre peut être actionné en cas de vente du logement après division de l’immeuble par lots (Loi 75-1351 du 31-12-1975 art 10). Même s’il ne préempte pas, le locataire conserve son titre locatif -le troisième, institué par la loi du 13 juin 2006, a vocation à être mis en œuvre en cas de vente en bloc d’un immeuble

résultant d’une atteinte à l’intégrité physique De principe, l’indemnisation des conséquences extrapatrimoniales d’une atteinte corporelle n’est depuis longtemps plus discutée, tant à l’égard des victimes directes que des victimes par ricochet (Cass. civ., 13 février 1923 : « la douleur éprouvée par les enfants d’une personne, morte victime d’un accident, suffit, en l’absence de tout préjudice matériel, pour permettre à ces enfants d’exercer contre l’auteur de l’accident une action en dommages-intérêts

et s’applique donc aux actes de procédure à accomplir. Section 4 : Les sources de la procédure civile 1. Les traités internationaux • Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), qui remonte à 1950 : c’est surtout l’article 6-1 qui s’applique en Procédure Civile, à propos du droit à un procès équitable : en matière de publicité des débats, de délai raisonnable pour être jugé, d’impartialité des juges, du droit de saisir un tribunal, du droit d’exercer un recours …

Un peu tardivement, le législateur prend en compte l'importance de l'assurance. Une loi du 13 juillet 1930 va règlementer le contrat d'assurance. Cette loi est proposé par Henry CAPITAN. L'activité d'assurance sera régit par un décret-loi du 14 juin 1938 L'ensemble des textes sera réuni dans un corpus unique: le code des assurances en 1976. par 3 textes du 16 juillet 1976. L'activité, le contrat d'assurance sera réformé à nouveau par une loi du 31 juillet 1989. Désormais surtout transposition

l’état civil des enfants morts nés, à la définition de la viabilité donnée par l’OMS, soit 22 semaines d’aménorrhée (140 jours, ou 4 mois et demi de grossesse) ou un poids de plus de 500 grammes. La Cour de cassation par trois arrêts remarqués du 6 février 2008 a estimé que l’article 79 - 1, ne subordonnait l’acte d’enfant sans vie ni au poids du foetus ni à la durée de la grossesse. RDF 2008 Comm 34. Elle a estimé que tout enfant décédé prématurément pouvait faire l’objet d’un acte d’enfant

la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion de contrat » (D. 1990, chron. p. 147) > Document 5 : Art. 1102 à 1107 du Code civil + tableau de classification des contrats. > Document 6 : D. MAZEAUD, « Mais qui a peur du solidarisme