Cass Civ 2ème 8 Juillet 2004

est à noter que les transports maritimes et aériens concernent surtout des transports intercontinentaux. Ils marginaux sur le plan national et continental. Le choix entre les transports maritime et aérien se fait selon deux critères principaux : 8 o Le volume (limité par avion et avec un prix de revient au kilogramme particulièrement élevé) . o La lenteur du transport maritime qui, de plus, ne permet pas d’accéder directement aux villes continentales. 1.3.4-Le transport ferroviaire Le rail

contrat d’assurance - L’information des parties au contrat d’assurance et le consentement (2/2) Séance 6 : Les éléments objectifs principaux du contrat d’assurance Séance 7 : Les éléments objectifs secondaires du contrat d’assurance Séance 8 : L’exécution du contrat d’assurance (1/3) Séance 9 : L’exécution du contrat d’assurance (2/3) Séance 10 : L’exécution du contrat d’assurance (3/3) 3 Université Côte d’Azur Faculté de droit et de science politique Année universitaire

que la distinction enre dp et dpublic inhérente à la société capitalistese meten contradiction avec les fait, il suffit d'observer que la société anglaise n'a accueillit la distinction que très tardivement et elle n'a à bas qu'un rôle secondaire. Sa 2ème faiblesse c'est de trop s'attacher à une opposition de connotation qui paraît de nos jur dépassé, la complexité croissante de la société, rend de plus en plus perceptive la fonction de l'état protecteur. Elle consiste en un essait de schéma purement

« Les membres du Sénat sont élus à la représentation proportionnelle » ce qui implique l’existence de listes politiques. En cela, la C. Belge de brille pas par sa modernité, contrairement à l’Allemagne p.ex. C’est à l’occasion de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales et au financement et la comptabilité ouverte des partis politiques que ceux-ci ont reçu un statut juridique et une définition : Il s’agit de « l’association de personnes physiques

exemple la liberté des prix-vagues successives de privatisation , 1ere vague en 1982 secteur audiovisuel, 1996 secteur de télécommunication, 2004 secteur de l'énergie) -assouplissement des règles, des formalités, conditions d'exercice de l'activité commerciale. §2. le droit positif 1°/les sources écrites. Le code de commerce a été refondu en 2004. -droit du commerce -droit des sociétés commerciales -droit de la concurrence -droit de la distribution -effet de commerce -droit des entreprises

l’argent d’un compte à un autre (chèque, carte, virement). L311-3 prévoit que la gestion des moyens de paiements comprend « les services bancaires de paiement et les services de paiements ». Cette différence a été posée par une ordonnance du 15 juillet 2009. Les opérations de banques sont réservées aux établissements de crédit, et les services de paiement sont réservés aux établissements de crédits et aux établissements de paiement. Le but est de permettre à des établissements qui ne sont pas

communautaire ou de convention, on s’interrogera sur ce que prévoit le droit commun français, ce que prévoit le nouveau code de procédure civile. 1ère hypothèse : La règle désigne un juge français on continue le raisonnement et on poursuit avec la question 4 . 2ème hypothèse : la règle désigne un juge étranger, on arrête le raisonnement et on respecte le principe de souveraineté des Etats. 4) Existe-t-il une loi de police ? La loi de police est une disposition tellement impérative qu’elle s’applique quelle

justice. Cette commission a opéré un projet de réforme de l’ensemble du droit des sûretés, remis au Garde des sceaux le 31 mars 2005. Dans les mois qui ont suivi, le Parlement a voté la loi « Pour la confiance et la modernisation de l’économie » du 26 juillet 2005 et cette loi a autorisé le gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance. Toutefois, ont été exclus de la réforme le cautionnement et les privilèges. Plus précisément, le gouvernement a seulement été autorisé à prendre par

est au fond, dans une hypothèse de responsabilité contractuelle du fait d’autrui. Cela signifie que l’assisté est contractuellement responsable du fait de quelqu’un d’autre que lui, puisque ce n’est pas lui qui a causé le dommage mais un assistant. 2ème obligation: (chronologiquement la première), l’assisté doit garantir l’assistant pour les conséquences du dommage corporel qu’il aurait subit au cours des opérations d’assistance. Si l’assistant se blesse, l’assisté est responsable à son égard. L’assisté

traduire en concept. Les concepts juridiques sont regroupés en catégories, une catégorie va regrouper des concepts qui ont un point commun, et cela va permettre d’appliquer la même règle de droit à une même catégorie. Cela aide à la classification. 2eme particularité : Le langage que les juristes utilisent est un langage particulier. Il y a des termes que vous n’allez utilisez que dans le cadre du droit. Par ailleurs, certains termes qui nous semblent familiers mais qui ont définition différente.