Cass Civ 2ème Chambre 20 Septembre 2005

matière commerciale c’est le principe de liberté de la preuve. 2ème conséquence : si le cautionnement est commercial il est présumé solidaire. 3ème conséquence : le délai de prescription passe de 30 ans pour le civil à 10 ans en cas de cautionnement commercial. 4ème conséquence : compétence des tribunaux, cela est très important en pratique car la cour de cassation connaît des solutions différentes selon la chambre pour certains contentieux. 5ème conséquence : seul le cautionnement

partir de ce moment là qu’on parle de DED. Qu’une branche de dt où on parle encore de droit des faillites : c’est en DIP, on va parler de faillite internationale. * Tournant surtout était amorcé en 1967 : loi 13 juillet 1967 et ordonnance du 23 septembre 1967 : la loi instituait le règlement judiciaire et la liquidation des biens et l’ordonnance prévoyait la suspension provisoire des poursuites (mettre un débiteur à l’abri des poursuites de ses créanciers). Idée apparait en 1967 : -> il faut distinguer

être physique en droit du travail…………………………………………………………………....……10 Section 2ème : La valeur des droits garantissant le bien être social en droit du travail………………………………………………………………….……...20 Chapitre 2ème : L’EXERCICE DES LIBERTES INDIVIDUELLES EN DROIT DU TRAVAIL………………………………………………………..……...30 Section 1ère : L’exercice des libertés d’expression et de travail en milieu de Travail……………………………………………………………….……….30 Section 2ème : Le sort particulier de la liberté de conscience et de pratiques Religieuses…………………………………………………………

faits. S’ils ne parviennent pas à démontrer qu’il n’y a pas abolition du discernement mais s’il y a une abstraction du discernement la jurisprudence en tient compte lorsque la peine est fixée. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 5 septembre 1995, ce n’est pas une cause de diminution de peine, elle en tient seulement compte. Ca ne signifie pas que celui au moment des faits a aboli, son discernement ne sera pas pris en charge. Ce texte doit être lu à la lumière de deux autres textes :

commun des sociétés. Les règles propres aux sociétés commerciales, posés par loi du 24 juillet 1966, complété par décret de mars 1967. Aujourd’hui codifié elle constitue le livre 2 du Code de commerce (art L210-1s). Mais pas seulement code com. et code civ. code monétaire et financier, d’autres pas codifiés (loi 31 décembre 1990 : S. d’exercice libérale). Création légale de code des sociétés ?! s’ajoute de nombreuses directives qui ont pour objet de coordonné les garanties exigés des sociétés afin de

réception, la loi qui devra préciser si les stipulations du traité sont ou non directement applicables. Au RU un traité peut rentrer en application sans autorisation du parlement. 1937 Attorney general for Canada vs attorney general for Ontario : la chambre des Lords a précisé les condition d’invocabilité internes des normes juridiques internationales dans l’ordre juridique britannique.Les stipulations d’un traité doivent être incorporer en vertu d’une loi dans l’ordre juridique interne dés lors que

outre la procédure législative pour réagir à des situations.   Aujourd’hui, il existe des pans entiers du code civil qui ont été adoptés par ordonnances et qui ont modifié de façon fondamentale une centaine d’articles du Code Civil. Ex : 4 juill 2005 : droit de la filiation. 3. Développement du bloc de constitutionnalité : La Constitution est la norme juridique fondamentale. Elle possède la suprématie sur les autres normes juridiques (par exemple sur la Loi). Depuis 1971, avec le fameux arrêt

Consulat, la Constitution de l’an 8 : - créé le conseil d’Etat - créé le conseil de préfecture 4. L’Empire supprime le système de l’élection des juges et introduit la notion de « cours ». Il va restaurer l’ordre des avocats. Loi du 20 avril 1810 : Loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice. 4 octobre 1958 : Constitution de la Vème République. Elle entend faire de la justice un axe fort. Article 66 de la Constitution : « L’autorité judiciaire

règles de droit objectif ne créent pas de droit subjectifs. Néanmoins les droits subjectifs trouvent leur source dans le droit objectif. Première partie : Le droit objectif. Le droit objectif est formé par l'ensemble des règles de droit. En 2005, ce sont plus 1700 nouveaux textes de lois qui ont été créé, cela correspond à plus de 20000 pages du journal officiel. On dénonce depuis de nombreuses années ce phénomène de multiplication des textes de lois, qu'on a appelé inflation législative.

d’ascenseurs ne sont pas étrangers aux décrets renforçant leur sécurité. Il y a 10 ans : 9 000 lois et 120 000 décrets : des millions de règles. En moyenne 70 lois et 50 ordonnances + 1 500 décrets par an. Uniquement pour les textes nationaux. 1994 : 20 000 textes de l’UE applicables en France. b. Remèdes ? Il faut réduire la production normative. Régulièrement les pouvoirs publics s’y engagent : « moins légiférer mais mieux ». On a aussi des lois de simplification du droit supprimant des règles