Cass Civ 2ème Chambre 20 Septembre 2005

les dépendances domaniales. La Cour de Cassation optait, elle, pour une solution contraire, admettant sans difficulté la domanialité publique des biens appartenant à un établissement public, ← fameuse décision de la cour de cassation, 1e chambre civile Sieur MONTAGNE c/ réunion des Musées de France. Il s’agissait en l’espèce de savoir à qui appartenait une étude de SEURAT, intitulée « Le dimanche à la Grande Jatte ». Peu avant de mourir, sa légitime propriétaire, Mme RIVIERE, avait décidé

l’adhésion a un groupement professionnel. - Loi de 1864 : l’abrogation du délit de coalition. - Loi de mars 1884 Waldeck Rousseau : consécration de la liberté syndicale. - La Cour de cassation : reconnaît la personnalité morale aux syndicat : Cass. arrêt des chambres réunies 5 avril 1913. - Loi mars 1920 : entérine la jurisprudence de la cour de cassation, désormais le syndicat est une personne morale dotée de la PJ. - La C° d’octobre 1946 : elle confère à la liberté syndicale une valeur constitutionnelle :

code de commerce devait remédier aux désordres générés par les tribunaux de commerce qui jugeaient beaucoup trop en équité. Les nombreuses observation des armées font que napoléon de mars à août 1807 font que le code de commerce est adopté le 15 septembre 1807 et entre en vigueur le 1er janvier 1808. Ce code de commerce fut élaboré trop hâtivement. Le code de commerce a subi des réformes constantes. Ainsi en 1807 en France les sociétés commerciales avaient peu d’importances. Elles vont prendre une

| Pour éviter ces opérations, la loi du 6 août 2008 a uniformisé le droit d’enregistrement à 3% non plafonné sauf pour les sociétés cotées. Cela risque de conduire à des montages fous : |Exemple : achat d’un immeuble à usage commercial = 20% de la valeur à l’époque / fonds de commerce : 14%. | |Les conseils ont donc apporté l’immeuble à une société de préférence une SA avec droit d’apport fixe puis cession des parts = avantage 5% d’impôts

Professionnel à Particulier) BDT : Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition en Code (AMRC) 8 CEDEAO : Communauté Economique

concurrence En France, jusqu’en 1945, très peu de règles ont été prises et concernaient seulement les prix et certaines les cartels (regroupement d’entreprises dans un même secteur d’activités en vue de fixer des prix hauts). Au lendemain de la 2ème guerre mondiale, la reconstruction économique s’impose et la France opte pour des réglementations strictes = ordonnance du 30 Juin 1945. En 1953, la France s’intéresse un peu plus aux vertus de la concurrence et décide de libéraliser un peu la fixation

fiction car la Nation n’existe pas concrètement et est donc incapable d’exercer le pouvoir dont elle est titulaire. L’article 42 DE LA CONSTITUTION énonce une des conséquences de la théorie de la souveraineté nationale : « Les membres des deux chambres représentent la nation, et non uniquement ceux qui les ont élus ». Mais cette disposition a été vidée de son sens par la pratique car les parlementaires votent selon les opinions de leur parti, et pas au nom de la représentation nationale. La

précisé qu'il s'agissait d'une autorité de chose jugée. Les juridictions administratives et judiciaires considèrent qu'elles sont tenues par les décisions du CC lorsqu'il y a identité entre le texte soumis au CC et le texte qu'elles ont à appliquer : Cass, 10 octobre 2011, Bretscher. Genevois et d'autres auteurs parleront d'autorité persuasive et d'autorité morale dans les cas où il ne s'agit pas du même texte à appliquer. L'autorité des décisions du Conseil porte aussi sur l'interprétation de la

INSTITUTION JURIDICTIONNEL COURS DU 10 SEPTEMBRE cours lundi et mardi Uni société ibi us : la ou il y'a une société il y'a du droit la ou il y a une sct il y a des juges, comme le droit le juge apparait des lors qu'il existe une vie social l'existence de la fonction de juger est ainsi innervante indissociable de tte les sct aussi rudimentaire, simple sois t'elles, autrement dis on peut pas dissocié le juge d'une sct la sct des sportif 'fff' elles ont leur juges, entreprise : organe qui

de choisir son cocontractant. Pour l’employeur, cette liberté de choisir son salarié est dénommée liberté d’embauchage et cette liberté d’embauchage a été consacrée par le conseil constitutionnel comme ayant une valeur constitutionnelle, décision du 20 juillet 1988. En dépit de cette valeur constitutionnelle, le droit du travail institue des limites importantes à cette liberté d’embauchage. Paragraphe 1 : Les procédures de recrutement des salariés Lorsqu’un chef d’entreprise souhaite recruter