Cass Civ 2ème Chambre 31 Mai 2005

propriété intellectuelle, le code de commerce, le code des assurances. Toutes les dispositions spéciales se cumulent avec celles du code civil, un contrat reste soumis aux règles générales du code civil. Certaines lois ne sont pas dans le code civil: loi du 31 décembre 1975 sur la sous traitance, loi non codifiée mais appliquée. Le contrat est une forme de loi particulière, a loi que les parties ont choisie n’est pas aussi forte que la Loi. Le contrat est inférieur à la loi. Le contrat doit donc respecter

la question de l’autorité parentale, filiation, régime matrimoniaux, quelques modifications en droit des contrats et biens, notamment des réformes en matière de 6 copropriété. Il y a également des réformes en matière de baux d’habitation. En 2005 a été rédigée une réforme du droit des obligations et a la suite une réforme du droit des biens. Encore une fois ce n’est jamais rentré en vigueur. ! . Peut être un quatrième temps avec l’idée d’un CC européen. C’est une idée qui est menée

droits au sérieux. ⋄Pour que les droits soient pris au sérieux, il faut qu’ils soient sérieux et essentiels. Michel Villey, Le droit et les droits de l’homme, PUF : il démontre que réconcilier les droits de l’homme de 1789 et les droits de la 2ème génération relèvent de la quadrature du cercle. Marcel Gauchet, La démocratie contre elle-même, Gallimard Pierre Manent, Cours familier de philosophie politique, Faillard Titre 2 : Les sources du droit des libertés fondamentales Chapitre 1 :

l’occasion de parcourir ces pages et qui ainsi feront vivre ces quelques lignes. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Art Article Bull Bulletin de la chambre criminelle de la Cour de Cassation Bull.Civ Bulletin de la chambre civile de la Cour de Cassation Crim Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation CA Cour d’appel CC Conseil constitutionnel CEDH Cour Européenne des Droits de l’Homme Cf. confère DP Droit

encor fort peu d’Etat qui respecte cette 1ère génération des drt de l’homme : «le pvr n’aime ps la contestation. A fortiori encore moins d’Etat respectent la 2ème génération, parce qu’elle applique non ps l’abstention ms l’action du pvr. II. La 2ème génération des drts de l’homme : « les droits-créances ». Selon Carbonier en drt civ le drt de créance c’est : « le pvr juridique qu’a une pers, le créancier, d’exiger d’une autre pers, le débiteur, une prestation un service ». En matière de

contribuables. En contrepartie il y a contrôle de l'utilisation du prélèvement <=> contrôle des dépenses. Le droit budgétaire a été utilisé pour renforcer les pouvoirs du parlement face à l'exécutif à travers la LOLF du 1er aout 2001. Il a fallu attendre 2005 pour que le parlement exerce ses attributions de manière efficace. Elles entretiennent des relations avec la science politique pour trois raisons : 1- Quelque soit le système politique l'organe qui détient la maitrise des finances publiques domine

chose doit posséder une valeur patrimoniale Ces deux critères sont liés. A partir du moment où l’humain va s’approprier une chose (il doit le pouvoir matériellement et juridiquement) une valeur va s’en dégager. Ex : Deux enfants de deux ans dans une chambre avec le seul jouet de l’un. L’un sait que le jouet et le sien, l’autre le trouve sympa. Ils vont se taper dessus. Posséder une chose fait naître l’envie d’autrui. Si mon voisin possède une chose qui m’intéresse je peux lui proposer de lui racheter

compromissoire qui prévoit l’intervention d’un arbitre pour les litiges à naître. En principe, la clause compromissoire n’est valable que dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle (art. 2061 C. civil, modifié par la loi du 15 mai 2001). Ensuite, il n’est pas possible de compromettre sur un certain nombre de questions énumérées à l’article 2060 C. civil, parmi lesquelles l’état et la capacité des personnes, le divorce et plus généralement toutes les matières qui intéressent l’ordre

Ce qui est gênant est que cette affaire est menée par des militaires. Le 15 mai 1958, après 12 ans de silence, DG se déclare prêt à « assumer les pouvoirs de la république ». Le gouvernement français perd complètement le contrôle de la situation. On commence à craindre que l’insurrection gagne la métropole. La solution de De Gaulle parait comme inévitable. Finalement, le gouvernement Pflimlin jette l’éponge. Le 29 mai, le président Coty annonce son intention d’appeler à la tête du gouvernement

contradiction avec la vérité biologique. Les filiations n’étaient pas sur un pied d’égalité entre filiation naturelle et filiation légitime. La loi du 3 janvier 1972 a posé le principe de l’égalité entre les filiations, mais il a fallu attendre le 4 juillet 2005 pour que les termes « enfants naturels », et « légitime » soit supprimé du code civil. Aujourd’hui, l’article 310 du code civil pose le principe de l’égalité des filiations. De cette filiation de la parenté découle un certain nombre de conséquences