Cass Civ 2ème Chambre 31 Mai 2005

et met fin à leurs fonctions. ▪ Il préside le Conseil des ministres. ▪ Il promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. ▪ Sur proposition du gouvernement ou des deux chambres, il peut soumettre une loi ou une ratification de traité à un referendum. ▪ Il peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Il ne peut être procédé à une nouvelle

matière commerciale c’est le principe de liberté de la preuve. 2ème conséquence : si le cautionnement est commercial il est présumé solidaire. 3ème conséquence : le délai de prescription passe de 30 ans pour le civil à 10 ans en cas de cautionnement commercial. 4ème conséquence : compétence des tribunaux, cela est très important en pratique car la cour de cassation connaît des solutions différentes selon la chambre pour certains contentieux. 5ème conséquence : seul le cautionnement

assisté à une multiplication et à une complexification des CS. En 1er lieu, pour un même contrat on a vu apparaître de nouvelle subdivision. Ex : à côté du bail de droit commun on retrouve le bail commercial, le bail d’habitation, le bail rural … en 2ème lieu, participant du mouvement de développement de l’ordre public le droit de la consommation comme le droit de la concurrence ont ajouté de nouvelles règles pour tenir compte de la qualité des parties. Le droit de la consommation cherche à protéger

qu’elle ait eu tous les éléments et elle pourra s’appuyer sur toute modification (une virgule) pour invoquer l’abus de droit. De plus, la fraude à la loi reste applicable. Le plus grave reste la divergence d’interprétation des juges : chambre criminelle / chambre commerciale et juge administratif / juge judiciaire (ex : application des pénalités par rapport à un barème : le juge peut-il les proportionner ? Ccass dit oui mais CE refuse ce pouvoir et constate une pénalité fixe). Les revirements

à l'étranger . Elle collabore avec les chambres de commerces et d'industrie, pour mobiliser les entreprises vers l'exportation. À l'international elle soutient l'installation d'entreprises françaises . FEI : France expertise international, rattaché au ministère des affaires étrangères . Il a été envisagé de fusionner les deux, mais les ministères tiennent à avoir chacun une structure . I) Direction générale du Trésor Résultat d'une fusion en 2005, précédent la direction du trésor et la

d’agir. Ex : au moment de la conclusion d’un contrat, vente de photographies d’un photographe célèbre, le vendeur n’en savait rien mais l’acheteur si et en a profité, le vendeur estime que l’acheteur l’a trompé en étant pas de bonne foi. La Cour de Cass estime que les clauses doivent être de bonne foi. À partir des années 60, la jurisprudence a inventé de très nombreuses obligations implicites dans un contrat : obligation de sécurité, obligation de renseignement, … CHAPITRE 2. LES IDEOLOGIES

s’agit d’une entreprise qui exerce une activité de placement. Il s’agit de placer les salariés dans les entreprises ayant un besoin de main-d’œuvre. Jusqu’en 2005, l’ANPE (Agence Nationale Pour l’Emploi) disposait d’un monopole pour assurer le placement des salariés. Sous l’influence du droit communautaire, la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 est venue mettre un terme à ce monopole. Elle substitue à ce monopole, ce que l’on appelle le service public de placement. Depuis le 1er janvier 2009, l’ANPE

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE AVRIL-MAI-JUIN 2009 - N° 56 - 10 euros ÉTUDE Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle

introduire une demande devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) contre son adversaire qui a perdu le procès à l’étranger. Cette procédure contentieuse est soumise aux voies de recours du droit commun. L’article 117 de l’Ordonnance-loi N° 82-020 du 31 mars 1982 portant Code de l’Organisation et de la Compétence Judiciaires (COCJ) donne les 5 conditions que doivent remplir les jugements étrangers pour devenir exécutoires en RDC. Cet article dispose que « les décisions des juridictions étrangères sont

donnera lieu à des dommages et intérêts. Les textes du Code de commerce ne prévoient pas de possibilité de révocation judiciaire mais la doctrine serait plutôt favorable à une telle possibilité. On invoque à cet effet un arrêt de la chambre commerciale du 8 février 2005. dans cet arrêt concernant une SCS, la Cour de cassation a admis la possibilité d'une révocation judiciaire alors que les textes applicables sont les mêmes que pour la SNC. Par analogie, cette solution devrait être étendue aux gérants