Cass Civ 3 15 Décembre 1999

soulignent nombre de commentateurs, évoquant tantôt sa « renaissance », tantôt sa « verdeur » retrouvée, mesurable par une résistance perceptible au sein des régimes de responsabilité de plein droit, voire par la conquête de « nouveaux territoires »3, nés d’une société post-industrielle productive de services immatériels, inadaptés à des concepts matérialistes tels que celui du « fait de la chose ». C’est ainsi que la responsabilité des prestataires intermédiaires de l’Internet, la « cyber-responsabilité

2006 que « la création d'un site Internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protégé» d’un distributeur bénéficiant d’une exclusivité, encore que le site happe des clients qui s’y trouvent localisés 3 . La pratique, l’audacieuse pratique ne paraît pas avoir été effarouchée par ces décisions. Quand on tape « fonds de commerce électronique» sur Google, on tombe ainsi sur des offres de vente de tels fonds ; la nature

la méthode de codification à droit constant: Sa mise en œuvre dans l'élaboration du nouveau code de commerce et ses conséquences sur le droit applicable en Polynésie française Yves-Louis Sage* La loi du 16 décembre 1999 a autorisé le gouvernement français à codifier par voie d'ordonnance dans un grand nombre de matières. Ainsi, l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 devait proposer ce que l'on a appelé le nouveau code de commerce. Cet article propose un bilan de la réforme entreprise

délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (art. L. 335-2 CPI). L'utilisation personnelle est strictement autorisée dans les limites de l'article L. 122-5 CPI et des mesures techniques de protection pouvant accompagner ce document. This document is protected by copyright laws and international copyright treaties. Non-authorised use of this document constitutes a violation of the publisher's rights and may be punished by up to 3 years imprisonment and up to a € 300

(sous-section 1), nous verrons comment est organisée la mémoire des principaux faits affectant l'état civil des personnes (soussection 2 : les actes de l'état civil), avant d'évoquer les actions judiciaires relatives à l'état des personnes (sous-section 3). LES ÉLÉMENTS DE L'ÉTAT CIVIL SOUS-SECTION I L'état civil de la personne comprend son statut personnel, dont il sera question ici, et son statut familial (situation matrimoniale, filiation), qui sera étudié en droit de la famille. S'agissant du

quant à la réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel (dès lors que la victime subit un dommage en raison de l'inexécution du contrat, doit agir exclusivement sur le terrain de la responsabilité contractuelle (Cass, 2C, 12 mai 2005) Explications -si le contractant pouvait à sa guise agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle, pourrait échapper aux clauses du contrat qui encadrent les conditions de son indemnisation (justification par la force obligatoire

d’habitation et professionnel dispose de trois de droits préemption qui ont vocation à être mis en œuvre dans des situations très différentes : -l’un résulte du congé donné par le propriétaire pour vendre le logement ( Loi 89-462 du 6-7-1989 art 15, II). A défaut de préempter, le locataire perd son droit d’occuper les locaux. -un autre peut être actionné en cas de vente du logement après division de l’immeuble par lots (Loi 75-1351 du 31-12-1975 art 10). Même s’il ne préempte pas, le locataire

moment de sa conclusion. IMPORTANCE DU CONSENTEMENT : En l'absence de consentement, le contrat ne peut se former et le consentement n'est pas valable s'il a été donné par erreur, s'il a été extorqué par la violence ou s'il a été surpris par dol (C. civ., art. 1109). SANCTION DU DEFAUT DE CONSENTEMENT : S'il fait défaut, l'association sera considérée comme inexistante. S'il est vicié, l'association sera frappée de nullité relative constatée judiciairement par le tribunal de grande instance (L.

commerciales et l’inexistence de juridiction internationale de droit privé sont de réelles raisons qui permettent d’expliquer que l’arbitrage international constitue une forme de justice répondant aux besoins des opérateurs du commerce international 3 . Du point de vue général, la caractéristique générale de l’arbitrage international dans le droit contemporain réside dans son libéralisme. L’arbitrage international n’est rattaché à aucun droit étatique. Cela veut dire qu’il n’existe pas de for pour

Dalloz 2012, p.765 I Notion Document 1 :Civ 2ème 8 juillet 2004, D 2004, IR 2088 ; RTDCiv 2004, 714. Document 2: Civ 1ère 27 février 2007, D 2007, p. 2776, 2777, RTDCiv 2007, 309. II Protection Document 3: Civ. 1ère 5 novembre 1996, JCP 1997, II 20805 ; JCP G 1997, I 4025 Document 4: Civ 1ère 20 décembre 2000, JCP 2001, II 10488, RTDCiv. 2001, 329 III Conciliation avec la liberté d’expression Document 5 : CA Paris 19 décembre 2013 n° 13-23969 Document 6 : Civ. 1ère 20 mars 2014, AJ Fam. 2014, p