Cass Civ 3 30 Avril 1997 Medecins Du Monde

licenciement pour inaptitude physique.................................. 263 Le licenciement pour maladie prolongée ou absences répétées ..................................................................................... 279 TABLE DES MATIÈRES ◆ 3 CINQUIÈME PARTIE Les licenciements individuels liés à l’économie.................................................... 293 XVII XVIII XIX Le licenciement individuel pour motif économique .................... 295 Le licenciement pour fin de

Droit international privé Lexique d’introduction A Accord procédural : l’accord procédural est une institution ou mécanisme prévu par l’article 12 alinéa 3 du C.P.C : c’est la possibilité reconnue aux parties de lier le juge « par les qualifications et points de droits auxquelles elles entendent limiter les délais ». Il existe en droit privé 2 catégories de matière : celle dans le commerce juridique où maîtrise des parties et celle en dehors. Quand on passe un contrat, on est dans le commerce

organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la mise en place d’un moteur de recherche ; • apporter des informations nouvelles : données statistiques, liens vers les sites de cours suprêmes de l’Union européenne et du reste du monde, en plus des contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence

notions de droit administratif, et l'application de texte fiscal, il n'y a pas de raison d'innover, c'est la notion civiliste ou administrativiste qui sera appliquée. La notion de délivrance de la chose en droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la

formule équivalente pour la liberté d’expression : pas d’autres restriction que celles qui peuvent être possibles dans une démocratie. La jp de la Conv euro est axée sur la même logique. Les ingérences sont celles qui seront possibles dans une scté démo : 3 oct. 1994 Otto Prelinger. Au regard d’un cadre démo que la CEDH apprécie la légalité des interventions des LP. La jp de la conv euro impose un droit conforme à une logique démocratique. Toute cette jp lie de façon existentielle le respect des LP et l’expression

commercial 6 §3 : Le droit commercial et les autres branches du droit 6 Section 2 : Les sources du droit commercial 7 §1 : les sources écrites 7 A) Les textes interne 7 1) Le code de commerce : 7 2) Les autres textes 8 B) Les conventions internationales 8 C) Le droit communautaire 9 §2 : Les sources non-écrites du droit commercial 9 A) Les usages 9 1) Usages de fait ou conventionnels 9 2) Les usages de droit ou coutumes 10 B) La jurisprudence 11 Section 3 : l'organisation

lorsqu’il s’agit d’implanter le sperme du mari ou du concubin ; elle suscite en revanche des difficultés lorsqu’un tiers donneur intervient : quelle filiation établir alors entre l’enfant et ceux qui ont recours non seulement à l’assistance de la médecine mais aussi au don d’autrui ? Le législateur français a finalement pris position : c’est la filiation par procréation charnelle classique qu’il a choisi d’appliquer aux enfants nés de procréation assistée mais en la modifiant, le cas échéant, pour

pouvaient ê dangereux. Art 1386 : « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction » ; c’est resp du fait des bâtiments en ruine. §3 : Evolution après le CdC Des changements vont intervenir au cours de la 2nd moitié du XIX. Ces changement s’expliquent par : un phéno technique : la France devient un pays indus : les machines peuvent ê sources de graves accidents, c’est ainsi que

enfants doivent travailler moins de 8 h/jour et entre 10 et 12 ans ils ne doivent pas dépasser plus de 10 h/jour. Le droit du travail c’est l’édiction de règle impérative qui s’impose aux parties du contrat de travail. Intervention de l’Etat dans 3 directions : - Ediction de règle impérative, de règle d’ordre public, on s’est rendu compte que les négociateurs étaient déséquilibrés. - Reconnaissance de l’existence et d’une autonomie aux acteurs collectifs. Au début du 19ème siècle

drt: ordre social et non justice. « mieux vaut une injustice qu'un désordre ». mais importance de la justice, de l'équité ds le drt. Ex: les parties peuvent donner mission au juge de statuer non en droit mais comme amiable compositeur, en équité. §3. Comparaison entre église et droit. Pas la mm finalité: religion = spiritualité ex: loi 09.12.1905 laïcité du drt mais influence profonde entre ces 2 ordres normatifs Section 2. les caractères de la règle de droit. GENERALE / ABSTRAITE/ OBLIGATOIRE