Cass Civ 3 30 Avril 1997 Medecins Du Monde

janvier 2020, 19-10.375 publié au bulletin. 1°/ Mme P... G..., 2°/ M. X... S..., tous deux domiciliés [...], ont formé le pourvoi n° V 19-10.375 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant : 1°/ à la commune de [...] agissant par son maire, domicilié en cette qualité [...], 2°/ à M. I... V..., domicilié [...], en qualité de maire de la commune de [...], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent

correspond à ce que les romains appelaient la « gens » = groupe de personnes rassemblé autour du père de famille « pater familias » et placé sous sa puissance. Cette famille est donc patriarcale et ce modèle subsiste encore dans certaines régions du Monde. 2. En Occident, ce modèle a été remplacé par un autre inspiré du message chrétien et du modèle de la sainte famille. C’est un cercle plus étroit qui correspond à ce qu’en droit romain on appelait la « domus » = famille conjugale, famille nucléaire

-sources internationales. Paragraphe 1 : Les sources internes I- La loi La loi joue un rôle limité en DIP sauf en matière de nationalité. Le Code civil comporte peu de disposition touchant au DIP. La disposition la plus importante est l’Article 3 du Code civil. Selon cet article, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. « Les lois concernant l’état et la capacité des personnes

ambitieuses dans de nombreux domaines tel le droit des incapacités (1968) et le divorce (1975). Il a été récemment l'auteur, avec Pierre Catala d'une proposition de réforme du droit des successions et des libéralités reprise par le législateur dans la loi du 3 décembre 2001. Celle-ci a permis d'adapter le droit français des successions aux aspirations de la famille contemporaine en plaçant notamment le conjoint survivant au rang des successibles ab instestat. Juriste à l'approche pluridisciplinaire, ses

INTÉRÊT DE L’ENFANT, AUTORITÉ PARENTALE ET DROITS DES TIERS PRÉSENTÉ Par M. Jean LEONETTI, député —— — 3 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION.............................................................................................................. PREMIÈRE PARTIE : LE DROIT DE L’AUTORITÉ PARENTALE CONSACRE AUJOURD’HUI L’ÉGALITÉ DE CHAQUE PARENT DANS L’INTÉRÊT DE L’ENFANT ..........................................................................................................

patrimoine de son débiteur. Droit réel : droit sur un bien particulier ; droit qui porte directement sur une chose, il s’oppose au droit personnel. Les droits réels principaux sont le droit de propriété et ses démembrements. Le droit de propriété comporte 3 prérogatives : le droit d’user de la chose, le droit d’en percevoir les fruits, le droit d’en disposer. Par opposition aux droits réels principaux, il existe des droits réels accessoires ; ils sont liés à l’existence d’une créance dont ils garantissent

internationales et les États. | Branches du Droit Privé : Droit civil. Droit des affaires / des sociétés. Droit du travail. Procédure civile. Droit Pénal : protège l’intérêt général ( plutôt proche du Droit Public que du Droit Privé). 3 intervenants : la victime, le présumé coupable et le Ministère Public Parquet => représentants de l’État ; par le biais du réquisitoire demande l’application de l’arrêt. Fonctionnaires du corps de la magistrature, non indépendant de part la Constitution)

Droit de la famille Introduction au droit de la famille Notre vision occidentale de la famille est relativement étriquée. Nous raisonnant toujours selon les mêmes schémas. Pourtant, si l’on parcourt un peu le monde, on pourrait avoir un autre regard sur la famille. I) Un autre regard sur la famille Il y a des anthropologues et des sociologues qui ont travaillé sur la famille au sens juridique. A) L’anthropologie de la famille Maurice Gaudelier a travaillé sur les différentes

exemple d'actual breach (pp. 24-25) 2. Anticipatory breach (p. 25) III. Les remèdes attachés à la breach of contract (pp. 26-31) 1. L ‘option: affirm or discharge the contract (pp. 26-28) 2. La permanence : les damages (pp. 28-29) 3. Le recours éventuel à l’Equity (pp. 30-31) 2 IV. Le particularisme américain (pp. 31-34) DEUXIEME PARTIE LES ATOUTS DE LA BREACH OF CONTRACT (pp. 35-63) Chapitre 1 : Son adaptation à la vie des affaires (pp. 36-55) I. La distance prise avec la conception morale

Article 1244-1 du code civil : délai accorder par le juge. Particularité = par hypothèse il va au delà de l’échéance initiale. En raison de cette particularité on considère que ce délai de grâce ne remet pas en cause la date d’exigibilité initiale. 3 conséquences attachées au fait de tenir compte de l’échéance initiale : A l’échéance initiale ont commencé à courir les intérêts de retard (intérêts moratoires). On estime que malgré le délai de grâce judiciaire, les intérêts moratoires continuent à