Cass Civ 3 30 Janvier 2002

réassurance 4601 - Intermédiation en assurance et en réassurance : notion La loi no 2005-1564 du 15 décembre 2005 (JO 16 déc.), et le décret no 2006-1091 du 30 août 2006 (JO 31 août), ont transposé la définition de l'intermédiation en assurance issue de la directive no 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 (JOCE 15 janv. 2003, no L 9). L'article L. 511-1 du Code des assurances issu de cette loi définit cette activité comme celle qui « consiste à présenter, proposer

de l’arrêt Cass. civ. 1ère, 30 septembre 2010 · Lecture des arrêts : Cass. civ. 1ère, 27 novembre 1961 (et corrigé sur la plaquette de  méthodologie, pages 52 à 60) ; CA Riom, 19 janvier 2021 - Cass. civ. 1ère, 25 juin 1996 – Cass. civ. 2ème, 4 décembre 2008 – Cass. civ. 1ère, 11 mars 1980 – Cass. civ. 3ème, 25 janvier 1984 – Cass. civ. 1ère, 14 octobre 1997 – Cass. civ. 2ème, 30 avril 2003 – Cass. civ. 1ère, 25 février 1997 – Cass. civ. 1ère, 29 avril

TD - L'offre et l'acceptation Cas pratique: En date du 2 juillet 2010, Monsieur E. G., écrivain, adresse un courrier aux éditions Dalloz leurs proposant la publication d'un nouveau livre, proposition assortie d'un délai expirant le 31 janvier 2011. De plus, il leurs stipule le nombre d'exemplaires (100.000), le prix de vente (40 euros l'exemplaire) ainsi que sa rémunération (20% du prix de vente hors taxes). L'écrivain reçoit, 8 jours plus tard, une lettre de l'éditeur stipulant qu'il

secteur géographique  ; La situation de l’employeur et du salarié n’est pas à prendre en compte dans l’appréciation du changement du lieu de travail ; « Le secteur géographique correspond approximativement à une zone située dans un rayon de 30 km. » « En cas de mutation géographique successives, le dernier transfert du lieu du travail doit être apprécié par rapport au lieu de travail résultant du transfert immédiatement précédent et non par rapport au lieu de travail initial mentionné

a été rendue ; elle ne saurait s’imposer à l’avenir pour des affaires semblables qui seraient jugées soit par la même juridiction, soit par d’autres juridictions. Il n’existe pas, comme dans les pays anglo-saxons, de règle du « PRECEDANT JUDICIAIRE »3. Par ailleurs, la Cour de Cassation elle même n’entend que ses décisions représente une source du droit lorsqu’elle affirme qu’il n’y a pas « un droit acquis à une jurisprudence figée ». 4 Par conséquent tout notre droit est orienté à l’encontre d’une

Conférences de méthode -droit de la famille- Programme : Séance n° 1 – La liberté matrimoniale / Méthode de la fiche d’arrêt Séance n° 2 – L’entrée en mariage / Analyse d’arrêts Séance n°3 – La dissolution du mariage par le divorce / Cas pratiques Séance n°4 – Les couples non mariés/analyse d’arrêts et dissertation A l’issue de ce programme un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils

elle voudrait agir contre le proprio. Celui-ci, refusant d’en entendre parler d’autant plus que son nouveau petit ami suite à une dispute aurait abimé les portes de ses logements étudiants. Que peut-elle espérer ? Règle : selon le décret du 30 janvier 2002 imposant un logement décent à tout locataire, l’art 3.4 retient que caractérise un logement décent celui qui comprend « une cuisine, ou coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant évier raccordé à une installation

couvertes par le secret sont les informations confidentielles reçues à titre profession-nel. Mais cela n'interdit pas aux établissements de crédit de fournir des "renseignements commer-ciaux". Ce secret n'a qu'un caractère relatif (V. n° 21 à 36). 3. - Ce secret n'est pas opposable à certaines autorités publiques. Il en est ainsi notamment de l'administra-tion fiscale (n° 41 à 62), de l'administration des douanes (V. n° 63 à 72), de la Banque de France (V. n° 74 à 81), de la Commission bancaire

par Antenne 2, puis par France 2 de mai 1976 à janvier 1984. Courant 1983, France 2 a demandé à M. Boyer de composer un nouvel arrangement sur le même thème musical qui a été diffusé de février 1984 à octobre 1990. Ce jingle, très connu du grand public du fait de la nature de son utilisation a été repris en fond sonore dans plusieurs films de long métrage, dans des sketches et dans d'autres émissions diffusées par France 2. Depuis le début de l'année 2002, France 2 utilise un nouveau jingle pour ouvrir

PREMIERE ANNEE - DEUXIEME SEMESTRE DROIT CIVIL TOME 1 Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet Les nullités 2 BIBLIOGRAPHIE MANUELS J.L.AUBERT : Le contrat – Dalloz