Cass Civ 3 30 Janvier 2002

bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence". "Les dispositions de l'article 23-5, alinéas 2 et 3, sont en ce cas applicables". L'article L. 145-36 paraît consacrer l'existence des régimes spécifiques dont le renouvellement est régi par dérogation aux règles de droit commun : toutefois, l'autonomie de ces textes au regard des critères énoncés

.................................................p. 3 § 1. Le contrat d'agréation (de distribution agréée)........................................................................................................................... p. 3 A. Caractères généraux du contrat..............................................................................................................................................................................p. 3 1. L'absence d'exclusivité........................

Économique - 2015 Partie 3Distribution Titre 2Les circuits de distribution Division 4La participation de revendeurs à la distribution Chapitre 4Les accords de distribution exclusive (concession exclusive) Section 1Le contrat de distribution exclusive § 3.Le contenu du contrat de distribution exclusive 4336 Clause relative à la revente de marchandises en qualité d'opérateur indépendant 4336 - Clause relative à la revente de marchandises en qualité d'opérateur indépendant La qualité de revendeur indépendant

- Protection du patrimoine de l'association | |2 - Responsabilité civile des associations | |3 - Cas particulier des associations sportives | |II - RISQUES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES | |1

règle relative au sort des intérêts produits par les sommes concernées. Avant-contrat notarié : … Aucune somme ne eut être versée par le bénéficiaire de l’avant-contrat pendant le délai de réflexion préalable de sept jours (CCH art. L 271-2, al. 3). Sanction de la prohibition de tout versement : Le fait d’exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des règles exposées aux numéros 168 à 170 est puni d’une amende de 30.000 €. LES AUTRES PROTECTIONS DU

laquelle faisait obstacle à la rencontre des consentements, devait entraîner l'annulation de la vente » Nos indications pour le commentaire :I – A : « Les plus courtes erreurs sont toujours les meilleures » (Molière, « L’étourdi », Acte IV, scène 3). Telle fut probablement l’avis de Mme X…, venderesse, soucieuse d’échapper à un contrat, auquel elle n’avait consenti qu’au prix d’une erreur sur la teneur de son engagement. En matière contractuelle, la théorie des vices du consentement existe, précisément

définit la société commerciale comme : « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes affectent à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter »[3]. A la lumière de ce texte, le législateur OHADA exige, pour la formation de la société, le concours de deux ou plusieurs volontés : c’est le principe. Cependant, l’Acte Uniforme (AU) apporte une exception en déclarant que : « la société commerciale

L’action en nullité est ouverte à l’époux dont le consentement était requis dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial (article 215 alinéa 3 du Code civil). Ainsi, l’agent immobilier doit se faire produire par le vendeur tous les éléments probants lui permettant de savoir s’il s’agit du logement de la famille. S’il existe un doute, la prudence commande d’exiger l’intervention du conjoint

.................................................. 10 II. La réception en jurisprudence du principe de cohérence contractuelle ................ 13 A. Une reconnaissance implicite du principe de cohérence en matière contractuelle ....... 13 1. 2. 3. B. Au stade de la formation du contrat........................................................................... 13 Au stade de l’exécution du contrat ............................................................................ 14 Au stade de l’extinction

Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 juin 2003 en précisant que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt de la 2ème chambre civile en date du 22 janvier 2009. Monsieur BOLIDE pourra se voir imputer les conséquences économiques ou l’aggravation du préjudice corporel subi par Mélanie même si celle-ci ne fait rien pour limiter la détérioration de sa situation ou pour améliorer son état. Les préjudices