Cass Civ 3 6 Septembre 2011

a crée 2 régimes : - Art L 526-1 du code de commerce : l'entrepreneur individuel peut déclarer insaisissable sa résidence principale - Loi 15 juin 2010 : a crée l'entreprise individuelle à responsabilité limitée art 526-6 du code de commerce ( EIRL ) : Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d'une personne morale , consécration de la théorie d'affectation.

bancaires de paiements, ceux-ci sont les services qui consistent dans la délivrance de moyens de paiement. Les moyens de paiement sont eux tous les instruments qui permettent de transférer de l’argent d’un compte à un autre (chèque, carte, virement). L311-3 prévoit que la gestion des moyens de paiements comprend « les services bancaires de paiement et les services de paiements ». Cette différence a été posée par une ordonnance du 15 juillet 2009. Les opérations de banques sont réservées aux établissements

3 thèmes traités : ➢ - consacré à l’affacturage international ➢ - le Crédit documentaire ➢ - les garanties personnes internationales : cautionnement inter et garantie à première demande inter. ➢ Stand by On est ici sur le terrain des opérations de crédit Inter, ce qui est un des volets du DBI. Rappel sur notion d’opération de crédit : Ces opérations appartiennent à une opération plus globale, celle des opérations de banque. Il y a 3 catégories :

meuble incorporel 3- La cession du fonds de commerce 3-1 La nature juridique de la cession du fonds de commerce 3-2 La formation de la cession du fonds de commerce 3-3 Les effets de la cession du fonds de commerce 4-Les formalités spécifiques postérieures à la signature de cession du fonds de commerce 2ème partie L’acte de cession d’un fonds de commerce 1- La détermination de l’acte de cession de fonds de commerce` 2- Les documents à recueillir pour la préparation de l’acte 3- L’examen d’une formule

lui deux patrimoines pour faire exécuter la créance. Le créancier multiplie ses chances d’être payé, parce que l’assiette de saisie sera doublée. La seule organisée de façon complète par le législateur est le contrat de cautionnement (art 2011 et suivants C. civ.). Dans ce contrat unilatéral, la partie qu’on appelle “caution” s’oblige envers le créancier à payer au cas où une autre personne (le débiteur principal, “crédité”) ne s’exécuterait pas elle-même et le débiteur pourra alors effectuer une

C'est au débiteur, qui était tenu d'une obligation de moyen renforcé qui doit prouver son absence de faute (dans le résultat atténué, c'est au créancier). Chapitre préliminaire : La notions de Contrat Section 1 — Les fondements du contrat 3 fondements : => Fondement conceptuel => Fondement anthropologique => Fondement philosophique — Fondement conceptuel L'idée de contrat est définit dans l'article 1101 du code civil. “ Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs

XVI. Ce principe fondamental est posé en droit interne par l’article préliminaire du Code de procédure pénal qui l’évoque à travers le droit du justiciable à un procès équitable. XVII. XVIII. Au niveau européen ce principe est posé par l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, celui-ci dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi

morale et rendent compte des situations particulières qui sont à l’origine de ces sociétés. Nous nous intéresserons aux sociétés dépourvues de la personnalité (titre I) morale et celle doté de la personnalité morale (titre II) A bien y regarder il existe 3 types de sociétés dépourvues de la personnalité morale : La 1ère est la société en formation : elle désigne les sociétés destinées à être personnifiées mais qui sont encore au stade de la constitution. En effet, c’est l’immatriculation qui marque la

du DES Gestion de patrimoine (Faculté de Clermont-Ferrand). Il est également membre du conseil d’administration de l’Institut Notarial du Patrimoine et de la Famille et chargé d’enseignement à l’Université Paris 12 et à l’Université Jean Moulin (Lyon 3). Pascal Pineau est consultant et formateur, spécialiste en stratégie et communication comportementale au sein du cabinet MÉTISSE Formation. Son approche intégrative lui permet d’aborder en complément d’outils opérationnels des dimensions émotionnelles

Papamichalopoulos : une expropriation de fait est incompatible avec le droit des propriétaire au respect de leurs biens. b) La reformulation du principe Aujourd'hui, on constate la relativité du principe qui débouche sur une nouvelle formulation : TC, 6 mai 2002, Monsieur et Madame Binet : une commune avait autorisé EDF à implanter un poste de transformation de courant sur une voie privée. Le TC a alors retenu deux principes : le JA est compétent pour connaître des conclusions tendant à la suppression