Cass Civ 31 Janvier 2006

seule et sans partage. En droit français, elle se confond avec la personne et le patrimoine de l’entrepreneur à qui elle appartient, lequel en répond sur tous ses biens, mobiliers et immobiliers, présents et à venir, conformément au droit commun (C. civ. 2092) [aujourd'hui remplacé par l’article 2284 du Code civil]. Depuis longtemps, toutefois, l’entreprise personnelle cherche obstinément à se différencier du patrimoine et de la personne de son propriétaire. Dès le début de ce siècle il lui a été reconnu

excès auxquels l'objectivisation peut conduire que celle du report des effets du divorce à la date du début de la séparation de fait. La Cour de cassation elle-même semble avoir donné le ton dans son arrêt fort remarqué, promis au Rapport annuel, du 31 mars 2010 (1) , la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de collaboration. Voilà enterrée toute appréciation en opportunité par le juge, qui en est réduit à rechercher d'hypothétiques éléments démontrant une collaboration... Et tant

conventions d’occupation précaire sous la triple condition que : leur durée dépende d’un motif légitime et non frauduleux ; la cause de la précarité soit objective ; l’occupation donne lieu à une redevance modique (1). 56 La Gazette _ 3 avril 2006 ANALYSE_JURIDIQUE I. La durée d’une COP dépend d’un motif légitime et non frauduleux Il ne suffit pas de qualifier à plusieurs reprises cette convention de « convention d’occupation précaire » pour la faire échapper, par exemple, au statut d’ordre

cassation l'accorda aux détenteurs précaires malgré l'absence d'assise textuelle avant de considérer, en 1826[31], que la réintégrande ne nécessitait pas une possession annale. Néanmoins, une lecture positiviste de l'article 23 du Code de procédure civile, telle qu'évoquée par Toullier[32] et l'abrogation de « toutes lois, coutumes, usages et règlements relatifs à la procédure civile » dès le 1er janvier 1807 ne permettaient pas de voir dans la réintégrande une action sui generis distincte des actions possessoires

1 ]. Cass Soc, 3 juin 2003, n°01-40.376 [ 2 ]. Cass Soc, 6 février 2008, n°06-45421D [ 3 ]. Antoine MAZEAU. 5ème édition MONTCHRESTIEN, « Droit du travail » , p.427 [ 4 ]. Antoine Cristau 4ème édition HACHETTE supérieur, « Droit du travail », p.75 [ 5 ]. Cass soc, 3 mai 2006, n°04-41880 ; BCV n°158 [ 6 ]. Cass soc, 2 oct 2001 n°99-42727, Lamy social p.22 [ 7 ]. Cass soc, 31 mai 2006 n°04-43592 ; BCV n°196 [ 8 ]. Cass Soc , 22 Janvier 2003 n°00-43.826, Lamy social, p. 25 [ 9 ]. Cass Soc, 15 mars

fondement. La Cour de cassation l’a très tôt affirmé2. Dans certaines hypothèses particulières toutefois, comme dans le cas des accidents du travail 1 2 Régime de responsabilité mis en place par le célèbre arrêt Jand’heur de 1930 V. par ex., Cass. 2ème civ., 4 fev. 1987, D. 1987, p. 187, note H. Groutel. 2 ou des infractions et actes de terrorismes, d’autres régimes spéciaux peuvent trouver à s’appliquer3. A cela il faut ajouter que le droit commun conserve une place dans certaines circonstances

des préjudices serait chassé dans le délictuel (PH. REMY, La responsabilité contractuelle : histoire d’un faux concept, RTD civ. 1997, 323 ; D. TALLON, L’inexécution du contrat : pour une autre présentation, RTD civ. 1994, 223 ; L. LETURMY, La responsabilité délictuelle du contractant, RTD civ. 1998, 839 ; contra, E. SAVAUX, La fin de la responsabilité contractuelle ?, RTD civ. 1999, 1 ; CH. LARROUMET, Pour la responsabilité contractuelle, Mélanges P. Catala, Litec 2001 ; G. VINEY, La responsabilité

TD DE PROCÉDURE CIVILE SÉANCE 1. LES CONDITIONS DE L’ACTION EN JUSTICE I. Analyse et discussion Cass. Ch. Mixte 27 février 1970 Cet arrêt rendu le 27 février 1970 opère un revirement de jurisprudence fondamental quant au droit de la concubine et au versement de dommages et intérêts en cas de décès accidentel de son concubin. Par cet arrêt, la cour de cassation éclaircie considérablement les conditions nécessaire à la réparation du dommage. En l’espèce, madame X demande réparation du préjudice subit

est donc tenu, à l’égard de son patient à une obligation de moyen. Sa responsabilité peut être retenue en cas de faute dans l’exécution d’un acte (erreur de trajet dans une biopsie- Cass.1ere civ., 13 octobre 1999, pourvoi n°97-21451), en cas d’omission de prescription de mesurer, de surveillance approprier (Cass.1ere civ., 21 juin 2005, bull.civ.L,n°274)… A l’égard des tiers, la jurisprudence admettait déjà, avant l’affaire « Perruche », que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l’exécution

aux tiers par les parties - Document n° 1 : Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 : Cass. 1re civ., 17 oct. 2000 : D. 2000. 952, note M. Billiau et J. Moury ; JCP 2001. I. 338, n° 6, obs. G. Viney. - Document n° 4 : Cass. ass. plén., 9 mai 2008 : RDC 2008. 1151, obs