Cass Civ 3e 21 Mars 2001

d'économie de marché, a connu le concept de garantie autonome via la pratique bancaire, a fait son apparition en jurisprudence, et à moindre degré en doctrine, vers 1990. Sa validation en droit marocain a été reconnue par la Cour Suprême le 31 Janvier 2001. Pour désigner ce nouveau type de sûretés personnelles, plusieurs appellations ont été proposées : « garantie contractuelle »3(*), « garantie bancaire »4(*), « garantie internationale », « garantie abstraite », « lettre de garantie »5(*).... La Cour

|28/04/2003 |Liège (3e ch.) 28 avril 2003, J.T. 2003, liv. 6101, 483, note R.O.D. | | | | | |Responsabilité civile du notaire | | |

conception que pendant la gestation. La protection lors de la conception. La protection est due dès la conception ; quelles sont les conséquences de ce principe ? Le début de la vie. La vie de l’être humain est protégée dès le commencement de la vie (C. civ., art. 16). Cette règle a été insérée dans le Code civil par une des lois bioéthique du 29 juillet 1994. La même règle est exprimée par l’art. 1er de la loi de 1975 (dite loi Veil). On peut y voir soit une ironie du législateur au moment où il permet

concernant la promesse de vente qu'il contenait. Il a en outre été jugé que les conventions entre associés sont valables dès lors qu'elles ne sont pas contraires à une règle d'ordre public, à une stipulation impérative des statuts ou à l'intérêt social (Cass com 7 janvier 2004, « Société OPE Intermarché c/ Malinge », cf annexe document 2). Notamment, le pacte ne doit pas être contraire à une disposition impérative du droit des sociétés, c'est-à-dire à une disposition dont le législateur a précisé que

commerce électronique qu'il donne à l'article 14 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Ensuite, différents textes d'origine communautaire antérieurs au développement des activités en réseau sont, en raison de la généralité des termes dans lesquels ils sont rédigés, applicables à la détermination de la loi ou du juge national compétent – Convention de Rome et Convention de Bruxelles puis règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000. À ces instruments, il faut ajouter les

du conditionnement, positionnement chez les distributeurs et publicité pouvant entretenir la confusion. 5. La cour décide de concurrence déloyale par parasitisme. 3 DOCUMENT 2 Concurrence déloyale par désorganisation de l’entreprise Cass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 03-15.911, Ermel c/ Compagnie assurance l’Alsacienne : Juris-Data n° 2005026537 La clientèle est libre de choisir son fournisseur ou prestataire de services. Elle peut donc être démarchée librement dès lors qu’il respecte les

en difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour de cassation, chambre

politiques, activités syndicales ou mutualistes, conviction religieuse, état de santé ou handicap. La loi du 16 novembre 2001[14] les a remplacé par cinq nouveaux critères : l’orientation sexuelle, l’âge, l’apparence physique, le patronyme, la « non-appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race », ainsi que les caractéristiques génétiques depuis la loi du 4 mars 2002[15]. La Convention européenne des droits de l’homme prohibe, elle aussi toute forme de discrimination et notamment

vinrent la ranimer. 5. C’est d’abord la modification des rapports de famille : plus précisément leur patrimonialisation, avec en corollaire le recul du titre gratuit. 2 3 Civ. 1re, 19 juillet 1894, D.1895.1.125. Une fabrique était un établissement qui avait pour mission de pourvoir aux besoins du culte catholique. Civ. 1re, 14 avril 1863, D.1863.1.402. 4 L’INTENTION LIBÉRALE 11 Une jurisprudence célèbre est venue reconnaître une créance d’enrichissement sans cause, d’abord à la

DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur à l’université de Clermont-Ferrand M. Olivier