Cass Civ 3e 21 Mars 2001

consentement. 17 1.1 Les interdictions de vendre et d’acheter. 17 1.1.1 Les incapacités supprimées : 17 1.1.2 Les incapacités maintenues : 17 1.2 : Les obligations de vendre ou d’acheter. 18 1.2.1 Le contrat imposé : 18 1.2.2 Le contractant imposé : 21 Section 2 : La qualité du consentement 23 2.1 L’information 23 2.1.1 L’obligation générale d’information : 23 2.1.2 Les obligations spéciales d’information. 24 2.2 La réflexion 26 2.2.1 La réflexion antérieure à la vente : 26 2.2.2 La réflexion postérieure

l'état d'une personne dont le sexe est déterminé mais cette personne a la conviction d'appartenir au sexe opposé. Jusqu'en 1992, la question de changement d'état civil était refusée. C'est après un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 25 mars 1992 que la jurisprudence française a changé : JCP-1993-II-21991. Depuis cet arrêt, le changement d'état civil des transsexuels est admis, et donc l'état civil mentionne le sexe dont la personne a l'apparence. Un transsexuel peut-il se marier? Le

prévoyant une mise en concurrence de manière à ce que les opérateurs des différents Etats membres puissent soumissionner dans chaque Etat membre = désenclavement. Directives sur les marchés publics : de 1971 à 1992 codification par deux directives 17 mars 2004 : 2004/17/CE (= directive « classique ») ; 2004/18/CE (= directive sur les secteurs spéciaux ou exclus ou en réseaux = transport, eau, électricité). Marchés sous l’empire de la directive 2004/17/CE marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs

la juridiction suprême — de donner suite à la question de constitutionnalité enfreindrait-il le « droit à un tribunal » du justiciable ? 17. La réponse de principe est négative mais comporte une limite. Selon une jurisprudence établie de longue date (21) , le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu et peut faire l'objet de « limitations implicites », notamment « quant aux conditions de recevabilité d'un recours, car il (appelle), de par sa nature même, une réglementation par l'État, lequel jouit

personnes à l’usage desquelles il est affecté + la protection du droit de propriété posé par l’A.17 DDHC. La liste ainsi dressée n’est pas exhaustive : « en particulier » indique clairement qu’il y en a d’autres possibles. Adopté par l’ordonnance du 21/04/2006, ce nouveau code répond à un double objectif : celui de la simplification, il concerne l’ensemble des personnes publiques, l’Etat, les collectivités territoriales et les EP et supprime donc le Code du domaine de l’Etat. Sa vocation est donc

grands arrêts sont essentiels. Ce droit s’est formé à travers des arrêts qui ont des noms. La JP a une place essentielle qui a fait une œuvre relative remarquable, puisqu’il fallait combler les vides. On voit ici le pouvoir créateur du juge. Ex. Cass, Section civile, 19 avril 1819, Parker La question de la reconnaissance et des effets de décisions étrangères : un jugement étranger peut-il produire des effets en France ? Une demande d’exequatur a été introduite, d’un jugement étranger. En 1819

franchi l'infranchissable, pire il a provoqué un séisme dans le droit de la responsabilité en reconnaissant le droit de ne pas naître. Cette même formation solennelle, malgré les vives et hostiles réactions de tous bords, a confirmé le 13 juillet 2001, dans trois affaires similaires à l'arrêt Perruche , le droit de ne pas naître, tout en rendant plus difficile l'indemnisation ( ouf - si nous pouvons nous permettre - que vive le caractère direct du lien de causalité !) de l'enfant né handicapé

recul du lignage s’opère au profit du lien d’alliance, aujourd’hui, on considère que la famille est composée du couple et des enfants vivants au foyer. La place du conjoint a été revue par le droit sur le plan successoral, grâce à la loi du 3 décembre 2001, en effet, le conjoint acquiert de pleine propriété. B. La famille contemporaine et son évolution. On est passé d’une famille solide, hiérarchisée, fondée sur la loi, à une famille composée d’un groupe d’individus. Avant la famille était une

.................................................................................................. 1. La substitution de l’autorité parentale à l’ancienne puissance paternelle ..... 2. La reconnaissance de la coparentalité à travers la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale............................................................................. a) La présomption d’accord pour les actes usuels ................................................. b) L’absence d’impact de la séparation

Conseil d’État se ravise - CE, 27 juillet 1923, Gheusi.2 Le domaine du service public varie donc selon les époques et l'idéologie des gouvernants. Exemples : Ont été reconnus comme des activités de service public * Un festival de bande dessinée - CE, 25 mars 1988, Commune d’Hyères, n°61257, * Les feux d’artifice organisés par les communes le 14 juillet - CE, Sect., 14 novembre, 1948, Jacquin, * Un lâcher de taureaux organisé au cours de la fête traditionnelle de l'Abrivado dans les rues de Saint-Rémy-de-Provence