Cass Civ 3e 30 Avril 2003

contrat sans faire aucune rserve. Article 29 Celui qui a fait une offre en fixant un dlai pour lacceptation est engag envers lautre partie jusqu expiration du dlai. Il est dgag, si une rponse dacceptation ne lui parvient pas dans le dlai fix. Article 30 Celui qui fait une offre par correspondance, sans fixer un dlai, est engag jusquau moment o une rponse, expdie dans un dlai moral raisonnable, devrait lui parvenir rgulirement, si le contraire ne rsulte pas expressment de la proposition. Si la dclaration

ministère était pourtant bligatoire. Ord. no 70235 du 22 décembre 2005. Ord. no 70060 du 22 décembre 2005, qui constate que la requête a été déposée après la clôture des débats et est par conséquent comme telle irrecevable. 2e Civ., 6 juillet 1967, Bull. 1967, II, no 250, et 3e Civ., 4 juin 1971, Bull. 1971, III, no 358. Crim., 3 juillet 1928, 2 décembre 1928, et 31 mars 1952, Bull. crim. 1952, no 95. J. et L. Boré, « La cassation en matière civile », no 112.42, p. 564. Ord. no 70256 du 14 février 2007

supplémentaire. La question a été portée devant la Cass (Cass. Com. 20 mai 1987) : tout créancier doit déclarer aux organes de la procédure, en cas de procédure collective contre le débiteur, la créance dont il est titulaire mais aussi les privilèges et suretés dont il dispose. Or, le créancier n’avait pas mentionné l’existence du droit de rétention. Les organes de la procédure considèrent que le créancier ne pouvait plus utiliser ce droit. La Cass considère que le texte du Code de commerce ne prévoit

occasionnels, attirés essentiellement par l'emplacement du fonds. Jurisprudence : 1 UNJF - Tous droits réservés Ainsi, cette distinction a été utilisée à propos de la concession d'en emplacement sur un marché (Com 3 févr. 1970 D 1970 626, Bull civ IV n° 42). Toutefois, elle n'emporte guère de conséquence dès lors que la clientèle visée réunit les caractères nécessaires pour être constitutive de fonds de commerce. En effet, pour être constitutive de fonds de commerce la clientèle doit être certaine

suivantes : - Art. 16-1 C. civ. : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d'un droit patrimonial ». - Art. 515-8 C. civ. : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». - Art. 516 C. civ. : « Tous les biens sont meubles

la fin du XIXème siècle voit se renverser totalement la logique antérieure, avec l'affirmation progressive de la responsabilité de l'employeur au regard de la sécurité dans l'entreprise, assortie d'obligations5. La reconnaissance par la loi du 9 avril 1898 de la responsabilité de l'employeur, en cas (intervention Comte Albert de Mun, débat à la Chambre, juillet 1890). 4 Ainsi, Paul Leroy-Beaulieu, dans son essai sur la répartition des richesses (1883) écrit : "Il ne peut y avoir aucun doute sur

3ème civ. 28 novembre 1968, n° 507 Bull 1966, I, n°91) [2] Ex : lorsqu’une offre de vente est émise par voie postale, l’offrant pourra la rétracter par mail avant réception de la lettre [3] Cass. 3ème civ. 30 novembre 2010 n°09-67799 [4] Cass. 3ème civ. 10 mai 1989 n°87-18130 [5] Cass. 3ème civ. 10 décembre 1007 n°95-16461 [6] Article 1589-1 Cciv. [7] Article 1589-2 du Code civil [8] Cass. 3ème civ., 7 janvier 1987 n°85-14930 [9] Civile 3ème 26 juin 1996 n° 94-16326 [10] Civile 3e 15 décembre

l’université, s’ils savent tous ce qu’est une (2) En ce qui concerne l’ULB, le nouveau programme des cours, issu de la réforme dite “de Bologne”, prévoit qu’à l’avenir tous les cours de procédure seront enseignés en deuxième master (l’équivalent de la 3e licence). 8 infraction, si la plupart ont déjà été confrontés à l’administration, s’ils n’ignorent pas ce que représente le paiement d’un impôt, si certains se sont déjà retrouvés dans le cadre d’une relation de travail salarié, etc., très peu ont

art 309 + Régime matrimoniaux en 1997 + Adoption en 2003. Rmq: Rôle considérable de la doctrine ki a mis en place presk ttes les théories du dip.   B. Internationales   §1. Diversité Certains efforts ont été déployé pour que les règles soient unifiées. Diversité des traités internationaux, de plusieurs types:   – Traités qui ont pour but d’unifier des règles matérielles entre les états contractants. Ex: Convention de vienne du 11 avril 1980 (relative à la vente internationale) Ces traités

commerce pour les SAS) - une majorité renforcée suffit pour la modification des statuts dans la plupart des sociétés - la supériorité de la clause statutaire sur la clause extra-statutaire contraire est affirmée par le juge. (Cass. com., 15 février 1994) Remarque : On peut d'ailleurs raisonner parfois en la matière d'une manière séquentielle et décider par exemple que telle ou telle prérogative sera dans un premier temps régie par un pacte d'actionnaires, puis dans un