Cass Civ 3e 30 Avril 2003

RTD com. 1948, p. 8. - Gavalda, Le secret des affaires : Mélanges Savatier 1965, p. 291. - Gavalda et Stoufflet, Droit du crédit, t. 1, Les institutions : Litec 1990, n° 386). Certes, il était admis que le personnel d'un établissement de crédit (Cass. soc., 30 juin 1982 : D. 1982, inf. rap. p. 341), était tenu à une obligation de discrétion professionnelle qui pouvait être source de responsabilité. 5. - Pour autant, il n'apparaissait pas évident que l'article 378 du Code pénal qui incriminait la

est une des formes les plus répandues de sociétés surtout depuis la loi qui a permis la constitution d’une SARL avec un euro seulement de capital social (Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique élaborée par Renaud Dutreil, le secrétaire d'Etat aux PME, publiée au Journal Officiel et entrée en vigueur le 5 août 2003). Sur le plan juridique, une SARL est nécessairement gérée par une ou plusieurs personnes physiques aux termes de la loi sur les sociétés du 24 juillet 1966, article

question de l'existence même du dommage : - Cass. 3e civ., 30 janv. 2002 : Bull. civ. III, no 17 ; D. 2002, Jur. p. 2288, note J.-L. Elhoueiss ; D. 2003, Somm. p. 458, obs. D.Mazeaud ; RTD civ. 2002, p. 321, obs. P.-Y. Gautier, et p. 816, obs. P. Jourdain ; JCP 2002, I, 186, obs. G. Viney ; LPA, 18 nov. 2002, p. 10, note P. Stoffel-Munck ; - Civ. 3e, 3 déc. 2003, SCI Place Saint-Jean c/ SARL Précom, Bull. civ. II, n° 221 ; D. 2004, IR p. 395 et les obs. ; RTD civ. 2004, p. 295, obs. P. Jourdain ; Contrats

1: Protection par la CEDH de la vie privé de la femme : Le droit au secret de son identité La CEDH a eu l'occasion à deux reprises de se pencher sur la validité du dispositif français relatif à l'accouchement sous X. Elle a d'abord été sollicité en 2003 dans l'affaire Odièvre 8, puis en 2008 dans l'affaire Kearns9, et conclue dans ces deux arrêts à la validité du système (section 1). Finalement, on voit dans ces deux arrêts, que la Cour éprouve des difficultés à se positionner sur le sujet et à trouver

déterminer la loi applicable. Parfois ce contrat international sera soumis à une loi uniforme applicable dans tous les pays sans avoir besoin de déterminer la loi applicable. Ces conventions portant loi uniforme existent : la convention de Vienne du 11 avril 80 sur la vente internationale de marchandises (CVIM), prise dans le cadre de la CNUDCI (Commission des NU pour le Développement du Commerce International). Cette internationalisation des sources ne se fait pas seulement sentir que lorsque le contrat

ville d'un document qui permet d'assurer un paiement, aujourd'hui c'est la carte bancaire). Historique du droit bancaire : pendant longtemps pas de réglementation, laissé à la liberté contractuelle. Pas d'encadrement aussi ferme qu'aujourd'hui. Années 30 : premières lois encadrant cette activité. Lois des 13 et 14 juin 1941 restée en vigueur jusqu'au milieu des années 80. Puis loi du 24 janvier 1984 prend le relais, en partie encore en vigueur aujourd'hui, mais articles intégrés au sein du Code Monétaire

l'existence de cet enfant. Art 79-1 Code Civil. La question : y-a t-il des conditions particulières pour dresser un acte d'enfant sans vie? Une circulaire du 30 novembre 2001 avait tenté de limiter l'application de cet article à l'enfant « mort-né » soit après un délai de 22 semaines d'aménorrhée, soit pesant + de 500 grammes. Mais par un arrêt Cass 1 Civ 6 fev 2008 la cour de Cassation a estimé que l'article 79-1 al 2 ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du fœtus ni à la

dire que tous législateur n’a peut pas en engager la responsabilité. Le bloc de constitutionnalité comporte également une charte de l’environnement est peut servir de base pour contraindre les acteurs a assumer leur responsabilité. —> CC 8 avril 2011, appuyé article 1 et 2 de la charte de l’environnement. Pour créer un devoir de vigilance à l’égard des risques et des atteinte à l’environnement et ce devoir pèse sur le entreprise publique ou même l’état. On peut même dans la constitution

les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges de l'intention des Etats partie est très fluctuante. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, elle a jugé qu'au moins deux articles

procedure penale propres a la repression des ´ ´ ` ´ infractions commises par les personnes morales Le probleme classique et epineux de l’application de la loi nouvelle ` ´ dans le temps 12 12 12 12 13 14 15 17 18 100. 110. 115. 20 24 27 30 120. 130. 140. CHAPITRE 2. UNE SANCTION REDOUTABLE: L’INTERDICTION PROFESSIONNELLE 150. Arrete royal no 22 du 24 octobre 1934 adouci par la loi du 2 juin 1998 ˆ ´ 160. Les interdictions d’administrer, de gerer et de surveiller une societe ´ ´