Cass Civ 3e 30 Avril 2003

de leur obligation de loyauté et d'exécution de bonne foi et qu'elle ne pouvait pas fonder la rupture unilatérale du contrat sur le déséquilibre structurel de celui-ci que, par sa négligence ou son imprudence, elle n'avait pas su apprécier. Cass. 1e civ. 16 mars 2004 no 442 FS-P, Sté Les repas parisiens (LRP) c/ Assoc. Foyer des jeunes travailleurs MM. Lemontey, Prés. - Pluyette, Rapp. - Sainte-Rose, Av. gén. - SCP Piwnica et Molinié et SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av. (Extraits)

aux tiers par les parties - Document n° 1 : Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 : Cass. 1re civ., 17 oct. 2000 : D. 2000. 952, note M. Billiau et J. Moury ; JCP 2001. I. 338, n° 6, obs. G. Viney. - Document n° 4 : Cass. ass. plén., 9 mai 2008 : RDC 2008. 1151, obs

une société ne peut être condamnée à payer par compensation les dettes d'une autre société au motif que la première est responsable des dettes des sociétés de son groupe, alors qu'elle constitue une personne morale distincte de la société débitrice (30) . Existe-t-il un intérêt supérieur d'un groupe, qui primerait celui de chaque société membre du groupe ? La réponse à cette question a été faite par un arrêt de la Cour de cassation du 4 février 1985 (31) , qui a tenté de dégager une règle claire

lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue qu’une faculté pour le créancier

DROIT SPÉCIAL DES CONTRATS Licence Droit 3e année Année universitaire 2023-2024 Cours: David Gantschnig Travaux dirigés : Maher Ayroud, Antoine Brulé, Antoinette Alaba Séance 1 L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN

type du dommage soit prévisible * Maintenant : exige que l’ampleur du dommage soit prévisible = le transporteur n’est tenu de rembourser que la valeur de l’objet dont il a pu avoir connaissance * Appréciation in concreto * Cass. Civ 1ère 28 Avril 2011 : le fait que les personnes peuvent hypothétiquement prendre une autre destination n’est pas prévisible pour la SNCF lors conclusion contrat * Le créancier a donc intérêt à informer le débiteur si la valeur/ le dommage est plus élevé(e)

greffe du tribunal de commerce. Il agit, dans une première phase, comme un simple prestataire de services et dans un second temps comme représentant des intérêts de son client. Il a donc «le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom»[30]. Le problème devient cependant plus délicat lorsque la prestation matérielle (l’établissement des déclarations par exemple) n’est plus au service de la mission de représentation, en poursuivant une fin distincte mais complémentaire (l’assistance

Dalloz. – M. DE BOISSÉSON, Le droit français de l’arbitrage interne et international, 1990, GLN. – R. DAVID, L’arbitrage dans le commerce international, 1982, Economica. – J.-L. DELVOLVÉ, J. ROUCHE & G. POINTON, French Arbitration Law And Practice, 2003, Kluwer. – P. FOUCHARD, Traité de l’arbitrage commercial international, 1965, Dalloz. – P. FOUCHARD, E. GAILLARD et B. GOLDMAN, Traité de l’arbitrage commercial international, 1996, Litec ; traduit par J. SALVAGE (Ed.), On International Commercial

d’affaire Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen

vigueur en France la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980. Le droit de la vente issu du Code civil est donc écarté au profit de cette CVIM lorsqu’elle est applicable. 3 Droit européen Le droit de l’Union européenne : Le droit de l’Union européenne exerce essentiellement son influence sur les contrats spéciaux. Par exemple, la directive du 5 avril 1993 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, transposée par la