Cass Civ 3e 30 Avril 2003

les problèmes nouveaux qui apparaissent : o Le Comité consultatif national d’éthique (CSP Art.L-1412-1s) o L’Agence de la Biomédecine (CSP Art. L-1418-1) Existence d’un crime contre l’espèce humaine : o Clonage reproductif : Art.16-4 CC et 214-2 CP : 30 ans et 7 500 000 € o Eugénisme : 214-1 CP Règles régissant la procréation artificielle (cf filiation) Situation de l’embryon et des cellules embryonnaires : o Recherches/commerces sur cellules embryonnaires ou embryons : 511-15 CP Exception pendant

considérée comme inadaptée aux besoins de la vie contemporaine du commerce et des affaires. C’est pourquoi un commission composée d’universitaires et de praticiens, sous la direction du professeur Michel Grimaldi, s’est réunie à partir du mois de septembre 2003, à l’initiative du ministère de la justice. Cette commission a opéré un projet de réforme de l’ensemble du droit des sûretés, remis au Garde des sceaux le 31 mars 2005. Dans les mois qui ont suivi, le Parlement a voté la loi « Pour la confiance et

impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque à se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction ou à la limitation des droits et libertés reconnus par cette convention. » 2. CEDH : Refah 13/02/2003– DEMOCRATIE Le parti turc Refah voulait créer un Etat musulman basé sur la Charia, malgré le principe de laïcité en Turquie, défendu par l’armée et la cour constitutionnelle. Celle-ci dissout le parti car contraire aux principes démocratiques.

forme de juridiction présidentielle. Par exception, le référé prud'homal a une procédure spécifique, collégiale. Le référé est défini par le code de procédure civile, aux articles 808, 848, 872, 893, 956, et dans le code du travail à l'article R. 516-30. Dans l'ordre administratif [modifier]      Présidents des tribunaux administratifs Présidents des cours administratives d'appel Magistrats désignés par eux à cet effet et qui doivent avoir une ancienneté minimale de 2 ans et au moins

Cabrillac............................23 Validité – Cause (art. 1124 à 112661) par Jacques Ghestin.............................................25 Validité – Forme (art. 1127 à 1128-2) par Pierre Catala .................................................30 Sanctions (art. 1129 à 1133) par Philippe Simler.............................................................32 Effet des conventions, Interprétation, Qualification (art. 1134 à 1143) par Alain Ghozi .............................................

l’économie des conventions et contrats légalement conclus une atteinte d’une gravité telle qu’elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 » (Cons. const. 10 juin 1998, RTD civ. 1998, p. 796, obs. N. Molfessis). Dans une série de décisions, le Conseil Constitutionnel accepte en effet de vérifier si la violation de la liberté contractuelle n'entraîne pas la violation d'un principe constitutionnel reconnu, en l'occurrence celui

d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la CCass, l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée, sans mettre en évidence un aléa, s'oblige à le délivrer. C'est un quasi

par le Code général de la propriété des personnes publiques, CG3P Né de l’habilitation donnée au gouvernement par la loi du 2/07/2003, habilitation très large qui autorisait le gouvernement à modifier les règles domaniales antérieures. Saisi, le Conseil constitutionnel a déclaré cette habilitation conforme à la Constitution dans une décision 2003-473 DC du 26/06/2003. Le C.C. constate que la finalité de cette adaptation a été suffisament précisée et que l’économie général des textes antérieurs n’est

concerne la SNCF (transport de voyageurs par chemin de fer). A l’origine, depuis 1911, Obligation de sécurité imposée à la SNCF concernant tous les voyageurs, depuis leur entrée jusqu’à leur sortie de la gare. Même pour des accidents de quais. Arrêt Civ 1ère, 7 mars 1989, écarte Obligation de sécurité pour la phase qui précède la montée dans le train & la phase qui succède le moment où la victime achève de descendre du train à la gare de destination. Cour de Cassation procède à un découpage en 3

pouvoirs Le législateur français par transposition - L. 21 décembre 1993 - a fait le choix de confier au juge des référés de l’art. L. 551-2 des pouvoirs autres = pouvoir d’astreinte. Le régime des art. L. 551-1 et L. 551-2 a été modifié par la loi du 30 juin 2000 reconnaissance au juge administratif un pouvoir autonome d’enjoindre la suspension de la procédure de passation. Depuis 2006, le législateur français a modifié la ligne de partage art. L. 551-1 / L. 551-2 : le nouveau code des marchés