Cass Civ 3eme 15 Décembre 1993

d’identification Ex. : Les contrats lésionnaires Définition : lésionnaire = entaché de lésion ; lésion = inégalité originaire des prestations dans un contrat à titre onéreux commutatif Inventaire des questions : - le principe posé par l’article 1118 C. civ. (la lésion n’affecte pas la validité du contrat) ; - les exceptions visées par ce texte (vente d’immeuble, partage, incapables) ; - les exceptions admises par d’autres textes (usure, baux réglementés, vente d’engrais, propriété littéraire, assistance

Cette possibilité de transmission universelle n’existe que pour les actes à cause de mort, c’est seulement au jours de son décès qu’il peut transmettre sont patrimoine. Dans un legs on peut aussi transmettre un droit particulier. Depuis la loi du 15 Juin 2010 sur l’entrepreneur individuelle il faut apporter une atténuation, cette loi a introduit dans notre droit de manière manifeste une exception à la théorie d’Obriéro car désormais une même personne pourra avoir deux patrimoines, sont patrimoine

qui engendre le code civil, c’est qu’il est pensé par les révolutionnaires comme étant l’égale de la constitution, article 7 : « Les droits civils sont indépendants des droits politiques. » On ne dispose que d’un code civil historique contrairement à 15 constitutions. Le troisième facteur c’est la régénération du peuple, avec la création d’un nouveau « citoyen » en le soumettant à de nouvelles règles. Diderot : « Si les lois sont bonnes, les mœurs sont bonnes ». Cette disparité des coutumes n’est

l'économie de la convention (ce que les parties on voulu). Soi elles on dit ce qui pour elle est essentiel et la pas problème, soit elles ne l'on pas dit, la le juge rapproche le contrat d'une catégorie juridique proche pour y appliquer les règles. 3eme chambre civil, 28 octobre 2009 = A propos d'un contrat qui ressembler à un bail Règle spécifique pour les contrats pro fait par voie électronique, A.1369-4, et le prof doit mettre à disposition du bénéficiaire les conditions contractuel, l'offre

solution à tous les cas où l’absence de discernement n’était pas dû à un cas de trouble mental. Dans un 1er temps la cour de cassation s’y est opposé, puis il y a eu une évolution de droit de la responsabilité civile avec 5arrêts rendus par l’ass plé cass le 9 mai 1984 : Arrêt Djouab : un enfant de 9 ans allume un incendie et la cour de cassation précise que l’incendie soit volontaire ou pas, en droit civil, l’enfant est responsable de son fait peu importe sa capacité de discernement. Arrêt Fullenwarth :

principe de proportionnalité : le contenu et le forme de l’action de l’UE ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par les traités. * La charte des droits fondamentaux : proclamée et signée à Nice le 7 Décembre 2000. Le traité de Lisbonne lui a conféré une valeur identique à celle des traités constitutifs. Texte de 54 art destiné à renforcer les droit fondamentaux des citoyens de l’UE, cette charte garantit certains droits et libertés parmi lesquels le

preuves. Parmi ces droits on comptabilise notamment le droit à l’intimité de la vie privée, le droit à la présomption d’innocence, etc. Jusqu’à une loi du 15 juin 2000, une personne placée en détention provisoire pendant la procédure et reconnue innocente au terme de la procédure ne pouvait prétendre à une indemnité systématique. La loi du 15 juin 2000 permet dorénavant à toute personne placée à tort en détention provisoire d’obtenir une indemnité. Cela explique l’importance des principes généraux

DIP : lundi 6 oct 17h Bibliographie : *Le traité de DIP Henri Batiffol et Lagarde, 2 tomes édition 1993, ouvrage de référence * DIP : Précis Dalloz de Lossouarn, Bourel et De Vareilles-Sommieres Monchrestien Mayer et Heuzé Précis pour les td Audit et D’avout (clair) PUF Muir-Waut Buteau Niboyet et De Joufre de LA Pradelle LGDJ Thierry Vinial chez Armand Collin Hypercours Sandrine Clavel Memento Dalloz coécrit par Laborde et Sana Challe De Nere *ouvrage les grands arrêts de la JP française du

entre une loi française et une loi italienne par exemple, le mandat d’arrêt européen), le Droit international pénal (qui a commencé à s’élaborer au lendemain de la guerre avec le Tribunal de Nüremberg et de Tokyo), la création du TPIY à La Haye en 1993, la création du TPIR en 1996 et la Cour Pénale Internationale issue d’un traité conclu à Rome. Elle sera appelée à juger des crimes commis dans des pays où les pays ne veulent pas juger (les Etats-Unis n’en veulent pas car ils ont peur que leurs soldats

être faite dans les 3 jours (art 55 du Code civil) par le père ou à défaut par un médecin, la sage femme, ou toute personne témoin de l’événement. Après ces 3 jours, il faudra un jugement pour procéder à l’inscription à l’état civil. Ce délai passe à 15 jours pour les accouchements à l’étranger, la déclaration est alors à faire chez les agents diplomatique ou consulaire, ou par voie de décret. La naissance est donc une condition nécessaire à l’acquisition de la personnalité juridique. Pour être sujet