Cass Civ 3eme 15 Décembre 1993

moyen de coercition sur les personnes. Elle comporte plusieurs directions : la sûreté publique, la petite et moyenne délinquance, la surveillance du territoire…. • B. La hiérarchie du personnel dans les fonctions de police judiciaire L’article 15 du code de procédure pénale distingue 3 catégories : - Les officiers de police judiciaire - Les agents de police judiciaire - Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire. La différence

2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD civ Revue trimestrielle de droit civil UIHJ Union Internationale des Huissiers de Justice VTM Véhicule Terrestre à Moteur Sommaire Introduction

UNIVERSITE DE PARIS XII – VAL DE MARNE FACULTE DE DROIT DE PARIS SAINT-MAUR LE DEMARCHAGE FINANCIER BILAN ET PERSPECTIVES MEMOIRE DE 3ème CYCLE DIPLÔME D’ETUDES APPROFONDIES DE DROIT DES AFFAIRES Présenté et soutenu en septembre 2003 par Haroun BOUCHETA Directeur de recherche : Monsieur Bertrand BREHIER Juriste de droit financier Direction des Affaires Juridiques Société Générale Année universitaire 2002-2003 « LE DEMARCHAGE FINANCIER : BILAN ET PERSPECTIVES » MEMOIRE DE HAROUN

sécurité sociale : protéger le salarié dans ses rapports avec l’employeur est insuffisant donc pour protéger le salarié on institue la législation de la sécurité sociale d’abord pour l’accident de travail puis après pour l’invalidité, la maladie. Ce 3ème axe est tellement développé qu’on a vu apparaître une, nouvelle matière de droit de la protection sociale, droit de la sécurité sociale. B/ Finalités et fonction du droit du travail On décrit le droit du travail comme un droit destiné à protéger

faudra que les parties en fassent expressément mention dans leurs contrats sauf effet d’entraînement par le biais de la règle « ratio scripta » (par analogie). 2ème critère : ces principes, on peut s’y référer même s’ils n’ont pas de valeur positive. 3ème critère : parfois, ce ne sont pas que des principes, ils entrent vraiment dans le détail sur certains points. • CCI (Chambre de Commerce Internationale) : Association qui a son siège à Paris. Naissance au début du XXème siècle. Cette institution

Thémis 1976 347 CAT * Jauffret par Normand, Procédure civile et voies d’exécution, LGDJ 1984 347 JAU * Héron, Droit judiciaire privé, tome I, Précis 1993 * Vincent et Serge Guinchard, Procédure civile, Précis Dalloz, Collection droit privé, 26ème édition, 2002 347 VIN * Loïc Cadiet, Droit judiciaire privé, 1993 347 050 4 CAD * Répertoire JOLY, Procédure civile et voies d’exécution INTRODUCTION On affirme souvent qu’il vaut mieux un mauvais arrangement

pas de raison d'innover, c'est la notion civiliste ou administrativiste qui sera appliquée. La notion de délivrance de la chose en droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la même chose qu'en droit administratif. Par contre, lorsqu'il existe une incompatibilité

(22 :11 :2001) Certains textes refusent le bénéfice de leurs dispositions aux PM (comme pour le démarchage). On n’a pas d’interdiction de principe d’extension. Les CA se positionnement comme étant favorable à cette extension. La cour de cassation, le 15 mars 2005, (1ère civ) semble exclure du bénéfice du code de la consommation les PM. Un consommateur est nécessairement en fin de circuit économique et qu’il ne peut dès lors être qu’une PP. Dans le même arrêt, elle rappelle que la protection en cause (en l’occurrence

c'est un risque permanent ; et il faut éviter un formalisme qui serait pointilleux, trop pointilleux ; de sorte qu'il libérerait le plaideur de l'arbitraire pour le soumettre à l'écueil du formalisme lui-même. Exemple. (formalisme contraignant) Cass., 2ème civ. 11 juillet 2007 : L'appel doit être formé par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Faits. Mais le plaideur envoie une lettre simple. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable. Apport. La Cour de

peut se définir comme suit : toute forme de représentation ou de valorisation de l’exploitation sexuelle d’un enfant, y compris des imprimés ou du matériel audio, qui ont pour thème principal le comportement sexuel ou les organes sexuels d’un enfant »15. Section 4 : Définition européenne de la pédopornographie Sous-section 1 : Conseil de l’Europe La Convention sur la cybercriminalité définit la pédopornographie comme suit : « toute matière pornographique représentant de manière visuelle : un mineur