Cass Civ 3eme 15 Décembre 1993

« ou des choses » renvoi aux arts 1385 et 1386. Le mot « choses » est vague, ainsi un nouveau sens va ê donné à cet al 1, c’est ainsi qu’on peut déclarer resp qq’un qui utilise une chose qqonque dès lors qu’il cause un dommage à autrui. Arrêt Cour de Cass de 1896 Teffaine, qui a adopté la théorie de LAURENT, on est resp des dommages causés par la chose que l’on utilise. Ici la juris a été très présente, mais des lois sont intervenues dans des domaines très particuliers, notamment la loi du 5 juillet

-I- Présentation générale L a protection sociale, en France, comporte les régimes de base de la sécurité sociale, les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, l’assurance chômage (instituée par l’accord interprofessionnel du 31 décembre 1958 et il a été créé en marge de la sécurité sociale). L’assurance chômage est régie par le droit du travail en France. -II- Principe de la solidarité nationale L ’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de la solidarité

deux sources d’obligations et nous verrons succinctement comment mettre en oeuvre les droits de créance corrélatifs. * * * * PLAN GENERAL DU COURS I. Introduction au droit public belge et à l’Union Européenne (Jonathan WILDEMEERSCH – 15 heures) A. Droit public belge 1. Notions 2. L’Etat Belge a) Structure de l’Etat b) Le pouvoir législatif c) Le pouvoir exécutif d) Le pouvoir judiciaire B. L’Union Européenne 1. Institutions 2. Droit européen et Cour de Justice htttp://www

liberté dans la conclusion du pacte et contrairement à une promesse de vente, il n’est pas limité dans le temps ; on peut très bien admettre un pacte qui n’est pas limité dans le temps. Ce point a été rappelé par la Cour de Cassation dans un arrêt de la 3ème chambre. Civile du 23 septembre 2009 : affaire ou le promettant s’était engagé à donner sa préférence en cas de vente pour un prix déterminé et là le prix était fixé mais il n’y avait pas de durée fixée. Pacte de préférence conclu entre une commune

même moins de 15% des époux qui font un contrat de mariage. Il y a différentes raisons qui expliquent ce non choix: l'ignorance des époux au titre de leur régime matrimonial, (« Au début du mariage c'est l'argent de l'amour, au divorce c'est l'amour de l'argent »), considéré comme pas utile du fait de l'age des époux, parce que pas forcément de patrimoine. ! Ce régime matrimonial légal a été institué d'une nouvelle manière par la loi du 13 juillet 1965 et par la loi du 23 décembre 1985. le régime

même autonomes dans l’organisation de leur système juridictionnel. S’il ne respect pas ces principes, ils peuvent être sanctionné par la CJUE : notamment par ce que l’on appel le recours en manquement. * Charte des droit fondamentaux de l’UE (7 décembre 2000). Ce texte comporte des disposition relative a la justice : on retrouve le droit a un recours juridictionnel effectif, un droit garantie d’un procès équitable (Art 47), le principe de non bis in idem ( pas rendre deux décision sur même chose)

texte). A cette époque, droit commercial essentiellement international. Il dépasse les droits des différentes cités en raison de la mobilité des commerçants. Le droit romain va également influencer le droit commercial dans une moindre mesure. Cette civ essentiellement agraire méprisait les commerçants. En réalité c’est a travers le droit civil que le droit commercial est alors régit. Au MA (12è), le droit commercial prend son essor. Avec l’expansion du commerce maritime. Et avec le développement

contrats, responsabilité civile, des sûreté. Aujourd'hui dans le code positif, deux livres en plus : le livre IV par ordonnance du 23 mars 2006 qui s'intitule des sûreté. Et le livre V intitulé disposition applicables à Mayotte par ordonnance du décembre 2002. Ce code est une œuvre de praticien, de professionnels du droit, avec l'aide des théoriciens et de la doctrine et c'est pourquoi on y retrouve les grands principes Révolutionnaires. C'est la liberté contractuelle, la propriété privée et surtout

propres aux sociétés commerciales, posés par loi du 24 juillet 1966, complété par décret de mars 1967. Aujourd’hui codifié elle constitue le livre 2 du Code de commerce (art L210-1s). Mais pas seulement code com. et code civ. code monétaire et financier, d’autres pas codifiés (loi 31 décembre 1990 : S. d’exercice libérale). Création légale de code des sociétés ?! s’ajoute de nombreuses directives qui ont pour objet de coordonné les garanties exigés des sociétés afin de protéger de façon équivalente dans

est le plus souvent l’Etat, il est représenté par le magistrat du ministère public, le parquet, il prend la décision. La victime a un rôle pour décider si on poursuit la procédure jusqu’au procès ou non. Elle est une partie au procès pénal. 3éme partie : Le procès judiciaire La procédure pénale, c’est la description de l’intervention des autorités étatiques depuis la plainte d’une victime, la dénonciation ou la constatation d’une infraction, jusqu’à la décision définitive. II. Les rapports