Cass Civ 3eme Du 9 Juillet 2003

adoptent au moment de leur mariage pour que les risques de leur entreprise n'apparaissent pas sur les biens du conjoint. Certains milieux sont également des adeptes de la séparation de biens. → La participation aux acquêts, institué par la loi du 13 juillet 1965, art 1569 a 1581, mélange entre le régime communautaire et le régime séparatiste, application du régime en deux étapes, pendant le mariage les époux sont considérés comme séparés de bien, mais à la dissolution du mariage, ou du régime matrimonial

avec un handicap »8. Les commentaires prennent alors des chemins différents : pour certains, seule la naissance étant la conséquence directe des fautes du laboratoire et du médecin, l’arrêt consacrerait au profit de l’enfant un « droit à ne pas naître »9. La solution choisie est aussi vue comme couronnant l’existence d’un « droit de naître normal »10 dont la conséquence la plus perceptible serait d’instituer une hiérarchie entre des vies qui valent la peine d’être vécue et d’autres qui ne le valent pas

d'accident dans les mines ex. disparus de guerre ex. disparus en mer Décret du 3 janvier 1813 relatif aux accidents dans les mines → donc des disparus. Loi du 13 janvier 1817 à propos des disparus des guerres de la révolution et de l'empire. Loi du 9 août 1871 etc. Il faut régler le sort des disparus. Le législateur s'est dit ensuite qu'il fallait prévoir un statut plus général des disparus, et qui devra être intégré dans le code civil. Ordonnance du 30 octobre 1945 il a instituer un réel statut

(lois et code civil et jurisprudence), au-delà des sources officielles et de droit dur. § 1 : La perspective d’un Code civil européen des contrats Quatre pistes ont déjà été posées. - L’Académie des privatistes européens a été crée le 9 novembre 1992 à l’issue d’un colloque qui s’est tenu à Pavie en octobre 1990 elle est présidée par le professeur Gandolfi elle a publié en français le livre 1er du « Code européen des contrats, avant projet ». Ce livre comporte un ensemble de règles

questions : quel est l’objet ? Quelle est la cause ? L’ordre chronologique de ces questions se rapporte à 1108 du CCiv (consentement - capacité – objet – cause). Ces considérations générales doivent être précises car l’objet doit être déterminé. La 3ème série de questions porte sur les problèmes, les points sensibles. Les points délicats d’un contrat sont ceux relatifs à l’inexécution ou mauvaise exécution du contrat (clauses pénales, médiation, renvoi au juge, tribunal compétent… ?), relatifs au

la victime et celui contre lequel celle-ci agit. Les relations visées sont, autrement dites, celles qui concernent des contractants. Cour de cassation : « Le non cumul ne reçoit application que dans les rapports entre contractant ». Commerciale 9 juillet 2002 (bulletin civil n°122). Il arrive qu’on ne soit pas sur qu’il y ait contrat. Exemple : l’aide bénévole, il n’y a pas de contrat apparemment, on joue alors sur le terrain délictuel, mais dans ce domaine la jurisprudence a fini par reconnaître

le taux de compétence. Ils ont également une compétence exclusive et spéciale quelque soit le montant du litige dans certaines matières comme en droit de la famille et immobilier ainsi que propriété littéraire et artistique. On a un arrêt du 7 juillet 2014 pour une photo publié sans l'accord de son auteur par une personne publique (une commune) Ici le TGI est compétent car il a la compétence exclusive en la matière. Une fois la décision rendue il est possible de faire appel car le TGI statut en

proposée le 1er mai 1991 par le pape Jean-Paul II. Reprenant les grandes orientations de rerum novarum ce document offre des voies susceptibles d'être suivies par les hommes lors du changement du millénaire. • Sur le plan politique, la 3ème République permet l'émergence de groupes progressistes susceptibles de modifier les équilibres souvent très déformables aux salariés. • Sur le plan juridique, enfin, certains textes vont permettre de transformer les rapports sociaux en renforçant

lettre de change et au chèque ● Transports internationaux : en matière de transport ferroviaire, convention de Bernes 14 octobre 1890 et 9 mai 1980 ● Transports aériens : Convention de Chicago 12 février 1964 et convention de Montréal 28 mai 1999 ● Propriété intellectuelle : convention de Genève du 6 septembre 1952 révisé par une convention de Paris 24 juillet 1971 c. La CEDH : Signé en 1950 (rentrée en vigueur en 1953) ratifié par la France en 1974. elle lie en ce moment 40 pays. Elle est composée

n’a quasiment pas changer en dehors de la loi naquée de 1884 qui a réintroduits de manière restreinte le divorce. On assiste à un courant de réforme à partir des années 1960. 1ère réforme importante : tutelle en 64 2ème : 65 régime matrimoniaux 3ème : 66 l ‘adoption 4ème : autorité parentale 70 5ème : filiation en 72 6ème : la loi sur le divorce en 75. Ces différentes lois st dominés par une unité de ton et de style qui tient à la personnalité de Carbonnier, professeur de droit. Ces textes