Cass Civ 3eme Du 9 Juillet 2003

Introduction : Tout d’abord, qu’est-ce que le droit ? Jean Carbonnier, grand civiliste du 20ème siècle, décédé en 2003, donne cette définition : « il existe plusieurs définitions dans la maison du droit ». Le droit objectif est l’ensemble des règles qui régissent la vie des hommes en société sanctionnée par les autorités publiques. Cette définition trahit une certaine définition formaliste ou positiviste du droit. Ainsi défini, le droit est l’ensemble des règles posées par le pouvoir public

de la sécurité sociale) et d’autres catégories bénéficient que de certains risques ou charges (les élus bénéficient de la maladie, maternité, vieillesse… quand ils arrêtent leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat : article L 2123-9 du Code générale des collectivités territoriales ; détenus : article L 381-30 du Code de la sécurité sociale ; étudiants). -IV- Régimes spéciaux H istoriquement, la volonté d’instaurer un régime uniforme en 1945 s’est heurtée à des résistances

faute. Secondement, les usages de droit : le 1er, usage secundum legem, est celui dont le législateur prévoit l’application expressément (la loi renvoie à l’usage). Le 2ème, usage praeter legem, non prévu par la loi mais il n’est pas interdit. Le 3ème, usage contra legem, usage contraire à une disposition impérative de la loi. 3) Définition du droit commercial 1ère conception : objectivement, le drt commercial est celui applicable aux actes commerciaux (qui sont des opérations juridiques)

ps la contestation. A fortiori encore moins d’Etat respectent la 2ème génération, parce qu’elle applique non ps l’abstention ms l’action du pvr. II. La 2ème génération des drts de l’homme : « les droits-créances ». Selon Carbonier en drt civ le drt de créance c’est : « le pvr juridique qu’a une pers, le créancier, d’exiger d’une autre pers, le débiteur, une prestation un service ». En matière de drt de l’homme ces drt créances ou exigences permettent à tte pers d’exiger de la soc en gle

fondation peut également résider dans la création dune personnalité dans le but(…) d’entreprise Ex : c’est une entreprise qui va dans le but de l’intérêt général affecté des donations ou des biens pour satisfaire l’intérêt général c la loi du 4 juillet 1990. 2) la naissance des personnes morales. (Elle reviendra dessus plu tard) La personne Morale peut apparaitre au moment où l’accorde des intéressés réalisent le groupement et donc cette accord marquerais le début de la personnalité moral ou moins

à d'autres. Il y a églt des txt de droit internationaux pris en compte dans cette conception. Section II - L’application des droits fondamentaux Parfois il y a des droits qui peuvent être considérés comme fondamentaux ms qui ne le st pas > art 9 du Code civil (droit à la vie privée) a une valeur infra constitutionnelle. L'émergence des droits fondamentaux : Arrêt du CE de 1981 « CORONA » > concerne un règlement intérieur > Le CE pour la 1ère fois pose une règle qui prévoit que le règlement

vont ignorer les libertés ou les reconnaître. Avec le Consulat et l’Empire il n’y a plus de déclaration des droits, c’est un véritable retour en arrière. Pour retrouver l’esprit révolutionnaire il faut aller à la Restauration et la Monarchie de Juillet, où l’on assiste au retour de déclaration des droits. Avec la 2nd République (Constitution de 1848) la peine de mort est abolie en matière politique, l’esclavage ne peut exister sur aucune terre française. Le 2nd épisode Napoléonien sera moins

: La société offre une structure d'accueil à l'entreprise par sa personnalité morale ....................................................... p. 9 1. Le statut de l’auto-entrepreneur...........................................................................................................................................................................p. 9 2. L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)................................................................................

sensu. AJDA 2008 P1609/1783 Site du MINEFI. A- La notion de partenariat. 1- La définition: Elle est donnée par ordonnance 17 juin 2004 article 1 qui a été relayée par l’article L1414-1 CGCT qui a été modifié depuis par la loi du 28 juillet 2008 (contexte particulier: affaire du collège de Villemandeuve? + objectif du PdR). La loi a ensuite été modifiée par loi du 17 février 2009 dite LAPCIPP (Loi pour l’accélération des programmes de constructions et d’investissements publics et privés)

représentent uniquement des œuvres doctrinaux. Qu’ils soient hostiles ou favorable, beaucoup d’université on pensait qu’il était temps de proposer une révision du droit des contrats dans le code civil (ca venait d’être fait en Suède et Allemagne). En 2003 un groupe d’une 40ainte de personnes presque tous universitaire a été rassemblé par le professeur Catalan. En Septembre 2005 ce groupe a remis au Garde des Sceaux sont travail. Ce travail a été mis sur la place publique dans l’espoir de devenir un