Cass Civ 3eme Du 9 Juillet 2003

VOIES D’EXECUTION Les voies d’exécut° permettent de rép à 2 q° essentielles ds la vie juridiq : qui a l’argent ? cmt le récupérer ? Loi de 1991 et décret du 31 juill 92 organisent les procé civ d’exécut° sur les meubles. Il y a l’ens des dispo qui ont été intégrées ds le CC depuis réforme de 2006. Le Dt de l’exécut° forcé : ens des rg juridiq qui vt permettre au Cier d’obtenir son du à défaut d’une exécut° volontaire ou spontané du déb ; l’objet du Dt est de déterminer les procé

considération de ses moyens, besoins, de ses volontés et du patrimoine associé et ce dans un contexte économique et juridique donné. La gestion du patrimoine est pluridisciplinaire. 1 les professionnels de la gestion de patrimoine. Loi du 1er aout 2003 de sécu financière a tenté de structurer cette profession en définissant le conseiller en investissement financier. De nombreuses professions participent à cette activité, notamment les banquiers, les assureurs ou encore les experts comptables, les

................................................................. 4   b -   L’application de la loi ............................................................................................................................................. 9   c -   L’interprétation de la loi ....................................................................................................................................... 14   3.1.2   La coutume ........................................

circonstances exceptionnelles Section 2 Section 2: Les actes de gouvernement Paragraphe 1 Le domaine des actes de gouvernement. A - Actes relatifs aux rapports d’ordre constitutionnel entre les pouvoirs publics. CE 8 septembre 2005 Hoffer. CE 9 octobre 2002 Meyet et Bouguet. CE 25 septembre 1998 Megret. CE 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogie de Saône et Loire GAJA. B - Actes relatifs aux relations internationales CE 29 décembre 1997 Société Héli Union. CE 29 septembre

renvoie est exclu également en matière contractuelle pour ne pas heurter le choix des parties. Ce n’est que si la loi française n’est pas choisie soit par la convention internationale, soit par les parties contractantes que le raisonnement continu. 9) La loi étrangère est-elle contraire à l’ordre public international français (OPIF) ? L’OPIF comprend les principes de justice universels considérés dans l’opinion française comme doués de valeur internationale absolue. Cette définition provient d’un

civile. Toutefois, en pratique, elle est donnée par équivalent en argent. * La responsabilité civile est subsidiaire : elle ne peut pas venir suppléer une action qui existe ou qui a existé au profit de la victime. Exemple: Arrêt Cour de cassation 9 octobre 1996. La Cour rejette le pourvoi formé par la Cour d’appel qui avait fait une demande de responsabilité civile car la faute de l’employeur avait causé des dommages à son employé. Elle indiqua qu’elle ne tendait sous couvert de dommages

période. Dans le CV en matière contractuelle deux vents ont soufflés, celui du libéralisme, celui de l’individualisme. Ces deux philosophie était dominante dans l’esprit des lumières et le restera une bonne partie du 19ème siècle. Par conséquent jusqu’au 3ème quart il n’y a pas de besoin d’évolution qui se fasse sentir. 2/ La rupture va intervenir principalement a partir de la fin du 19ème siècle sous l’influence de la révolution industrielle. Cette révolution joue un rôle considérable car elle va entrainer

personne ne va devant la mairie lire les projets de mariage. Les formes de la publication sont prévues aux art 63 et 64 du CC. Elle se fait par l’apposition d’une affiche sur la porte de la mairie pendant 10 jours. Depuis la loi Sarkozy de 2003, la publication doit être précédée de l’audition des futurs époux devant l’officier d’état civil. Ce dernier peut même demander de s’entretenir avec chacun des époux. L’objectif de cette audition est de lutter contre les mariages de complaisance (mariage

rapport considéré. Il va choisir la loi la plus appropriée à régler le litige. Par exemple, un délit civil est régi par la loi dans le lieu où il survient. Ex : LAUTOUR, 1978 : quelle était la loi applicable à un accident de voiture en Espagne? Cour Cass estimait que la loi du lieu où l'accident était survenu était la loi appropriée. Cependant, est-ce toujours le cas? BAGKOK C/ JACKSON, 1963 : accident de voiture de New Yorkais (2 conducteurs + une autostoppeuse) dans le Canada. Or, droit de l'Ontario

pluripersonnelles et les sociétés unipersonnelles a) Les sociétés pluripersonnelles Les sociétés sont en principe pluripersonnelles étymologiquement. Depuis 25 ans environs les sociétés pour certaines peuvent être unipersonnelles. Ex : EURL (loi du 11 juillet 1965). C’est une SARL à une tête b) La société unipersonnelle La société unipersonnelle est un paradoxe et une contradiction étymologique. En 1985, le législateur français recherchait la protection de l’entrepreneur individuel. Il avait le