Cass Civ 3ème 10 Mai 1968

activité économique prisée .................................................................................................................. 4 Titre 1 - Le régime d’exploitation du terminal à conteneurs portuaire .................................... 10 Chapitre 1- L’exploitation du terminal à conteneurs dans le respect des règles de la domanialité portuaire ........................................................................................................... 11 Section 1- L’exploitation du terminal

Université Saint-Louis - Bruxelles Faculté de Droit Baccalauréat en droit 3ème année DROIT DES PERSONNES, DE LA FAMILLE ET DES REGIMES MATRIMONIAUX Syllabus III Jean-Louis Renchon 2013-2014 TITRE III LE MARIAGE ET LE DIVORCE 1 CHAPITRE I CONSIDERATIONS GENERALES SECTION I – LE CODE CIVIL DE 1804 1) Le Code Napoléon réglementait au Titre V de son Livre premier une seule forme juridique d’union  d’un  couple : le mariage. Le  mariage,  s’il  était  parfois  aussi

effet, le législateur tunisien s’est abstenu avant la promulgation de la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001[10] relative aux établissements de crédit, de donner une définition à l’opération de crédit[11] bien qu’il ait mentionné ce terme à maintes reprises au sein du code de commerce : l’ouverture de crédit[12], les avances sur titres[13], le crédit documentaire[14], l’escompte[15]. La loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit définit dans son article 4 alinéa premier

dommage causé. Mais d’un autre côté, faire dépendre le sort de la victime, càd son indemnisation, de la faculté de discernement de l’auteur du dommage paraît inéquitable. Face à ce dilemme, le législateur est intervenu pour trancher : la loi du 3 janvier 1968 retient que les démens, càd les personnes atteintes de troubles mentaux, dépourvus de discernement, sont tout de même tenues d’indemniser la personne. Ces dispositions sont été insérées à l’article 489-2 du Code civil. Puis en 2007, par l’article 414-3

un juge étranger a déjà statuer = quelle est la valeur de ce jugement? Ce jugement est il exécutoire en Fce? Question de la valeur du jugement étranger. Ces 2 questions font parties de la question plus générale = CONFLIT DE JURIDICTIONS * 3ème question = savoir si le juge fçais, pr trancher le litige, va appliquer sa loi ou la loi étrangère? Pb de la détermination de la loi applicable Cette question fait partie de la question plus générale = CONFLIT DE LOIS Puis en DIP il y a 2 autres

long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle

étrangers qu’ils soient l’un de l’autre, n’en partagent pas moins un point commun : ils créent une certaine illusion. Le premier de ces textes, chronologiquement, est l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 4 mai 2002 qui dispose que : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée

Section VI - La parenthèse Vichyste (1940 - 1944). ( Section VII - Un droit conquérant (1945 - 1980). A. La libération B. La IVème République C. Les débuts de la Vème République D. Mai 1968 E. La crise économique des années 1970 ( Section VIII - Du 10 mai 1981 au droit du travail contemporain : de la fin des illusions à la maturité juridique. A. De 1981 à 1984 : Utopisme et générosité B. A partir de 1984 : A la recherche de solutions équilibrées ( Section

communication du numéro facial. En effet, la généralité du texte amène à s’interroger sur Cette solution a fait l’objet d’applications jurisprudentielles, voir notamment : Cass.com ; 26 janvier 1983, D 1983, inf. rap. p. 469. 3 Cass. 3ème civ. 10 mai 1968 : Bull. Civ. III, n°209. 4 Dans le cadre de cette étude, il faut entendre « commerce électronique » dans son acception la plus large. 5 Loi 91-1382 du 30 Décembre 1991 « Loi relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement » JORF 2

condition était la licéité de l'acte. Pour être un acte normal de gestion, l'acte devait aller dans l'intérêt de l'entreprise et être légal : deux conditions cumulatives. C'est né dans l'arrêt CE 27 novembre 1959 Sieur P trouvant une application dans CE 10 décembre 1969 Sieur B. Cas d'une corruption de fonctionnaires : intérêt de l'entreprise (plus de MP) mais c'est illégal. En 1983 CE section 1er juillet 1993 Ministre du budget : abandon du critère de licéité et retient comme critère exclusif de la