Cass Civ 3ème 10 Mai 1968

question d’appréciation. L’article 1375 du Code civil parle de « bonne administration par le gérant ». En toute hypothèse, l’utilité ou l’opportunité de l’intervention du gérant s’apprécie au moment où l’acte est passé, et non pas a posteriori. Arrêt 1ère civ. 26 janvier 1988, « Cash & Carry » : un magasin subit un braquage ; un client intervient et se lance à la poursuite des malfaiteurs, qui sont armés et viennent de s’emparer de la recette du magasin. Le client parvient à récupérer une partie de la recette

familiales. Il a d’abord découvert les Baruya de Papouasie-Nouvelle-Guinée. Dans cette société, il y a une discrimination importante entre les hommes et les femmes car le charme de la femme est censé affaiblir l’homme. Les garçons dès l’âge de 9 ou 10 ans sont séparés de leur mère et de leur sœur et enfermés ensemble dans la « maison des hommes » après avoir eu le nez percé. Les hommes vivent entre eux. L’émancipation sexuelle de l’homme se fait en milieu clos dans le cadre de relations homosexuelles

est J-P Marguenaut, professeur à Poitiers. En 2005, le ministre de la justice, le garde des sceaux, a demandé un rapport sur la personnalité de l’animal, celui-ci fut remis le 10 mai 2005. La conclusion de ce rapport était : pas de reconnaissance de personnalité juridique de l’animal. La 1ère proposition était de créer une 3ème catégorie qui ne seraient ni des choses, ni des personnes, une catégorie intermédiaire, l’ana maxima. La 2ème proposition était de distinguer parmi les choses les meubles, les

droits de l’homme et des libertés fondamentales, communément notée CESDH. Le traité de Rome prévoit deux sortes de dispositions normatives : les règlements et les directives. Les règlements sont applicables directement en France et à tous les 25 10 pays de l’Union. IL peut définir l’appellation d’un produit, la composition du vin, du gruyère, l’appellation feta. Les directives ne sont pas directement applicables en France mais doivent être transposées dans la législation du pays. C’est le Droit

pénal qui leur est soumis ». Aux termes de cet article, les juridictions pénales peuvent interpréter les dispositions des actes réglementaires. B. Les modalités de contrôle des actes administratifs par les juridictions pénales Les juges répressifs (Cass. Crim., CA, Tribunal de police, …) ont le pouvoir de contrôler les actes administratifs, c'est-à-dire de les interpréter & d’en apprécier la légalité. Ce contrôle vise tous les actes administratifs, réglementaires et individuels. Il faut quand même

l’action pénale. La prescription de l’action en responsabilité civile relève du droit commun des prescriptions, elle est quinquennale selon l’article 2224 du code civil. L’article 2226 prévoit que lorsque le dommage est corporel la prescription est de 10 ans. La prescription court à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Enfin, l’article 2226 alinéa 2 prévoit une prescription de 20 ans pour les préjudices causés par des actes barbares. • RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

rapport considéré. Il va choisir la loi la plus appropriée à régler le litige. Par exemple, un délit civil est régi par la loi dans le lieu où il survient. Ex : LAUTOUR, 1978 : quelle était la loi applicable à un accident de voiture en Espagne? Cour Cass estimait que la loi du lieu où l'accident était survenu était la loi appropriée. Cependant, est-ce toujours le cas? BAGKOK C/ JACKSON, 1963 : accident de voiture de New Yorkais (2 conducteurs + une autostoppeuse) dans le Canada. Or, droit de l'Ontario

intervention des pouvoirs publics. Des 1841, il y a eu la 1er loi du droit du travail des enfants, interdictions du travail des enfants de moins de 8 ans, entre 8 et 12 ans les enfants doivent travailler moins de 8 h/jour et entre 10 et 12 ans ils ne doivent pas dépasser plus de 10 h/jour. Le droit du travail c’est l’édiction de règle impérative qui s’impose aux parties du contrat de travail. Intervention de l’Etat dans 3 directions : - Ediction de règle impérative, de règle d’ordre public,

règles applicables aux questions de nationalité et aux relations internationales des personnes privées. Le DIP pose les principes qui s’appliquent au droit de la famille, au droit des contrats, au droit commercial, au droit de la responsabilité… Les 10 questions à se poser sur le DIP afin de résoudre les problèmes : 1) Est-ce qu’on est en présence d’une situation internationale ? Il faut vérifier si il y a des éléments d’extranéité (= qqch qui relève de la nationalité des parties, le domicile

notions de droit administratif, et l'application de texte fiscal, il n'y a pas de raison d'innover, c'est la notion civiliste ou administrativiste qui sera appliquée. La notion de délivrance de la chose en droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la