Cass Civ 3ème 20 Mars 2002

l'économie de la convention (ce que les parties on voulu). Soi elles on dit ce qui pour elle est essentiel et la pas problème, soit elles ne l'on pas dit, la le juge rapproche le contrat d'une catégorie juridique proche pour y appliquer les règles. 3eme chambre civil, 28 octobre 2009 = A propos d'un contrat qui ressembler à un bail Règle spécifique pour les contrats pro fait par voie électronique, A.1369-4, et le prof doit mettre à disposition du bénéficiaire les conditions contractuel, l'offre

  Section 2 : La jurisprudence   Intervention des juges judiciaires (civil et pénal) et du juge administratif en matière immobilière.   S’agissant des juridictions judiciaires :   Le droit immobilier intéresse la 1ère et la 3ème chambre civile de la CDC. Pour ce qui est du droit pénal il  en droit immobilier des infractions particulières, surtout à l’encontre de professionnels qui ne respecteraient pas les règles impératives lorsqu’ils contractent avec un particulier (souscription

étrangère la loi du for, dans le cadre de sa vocation subsidiaire. Pour éviter que les juges ne se servent de cette exception, il a été jugé que les juges ne devaient faire jouer ces deux effets qu'en les limitant à la disposition étrangère dont 20 l'application est contraire à l'ordre public.2 3.2: L'exception de fraude A. Conditions d'application Notion difficile à définir. Partons d'un exemple: Acquisition frauduleuse d'une nationalité dans le seul but d'échapper à l'application de

grève. B- La IIIème République : les grands apports législatifs et jurisprudentiels Les lois constitutionnelles de la 3ème République ont été instaurées dans un contexte particulier, c’est ce pourquoi on n’a pas de déclaration des droits. Cette carence va être comblée par le législateur (loi du 30 juin 1881 : liberté de réunion, 29 juillet 1881 : liberté de la presse, 21 mars 1884 : liberté syndicale, 1er juillet 1901 : liberté d’association). Des lois peuvent tout de même paraître très répressives

2001-2002 2 3 Je remercie M. Vallens pour sa disponibilité, ses conseils avisés, et ses encouragements. 4 ABREVIATIONS ET MODE DE CITATION Codes et lois : al. alinéa art. article, c.civ Code Civil. c.com Nouveau Code de Commerce D Décret. L Loi. N.C.P.C Nouveau Code de Procédure Civile. Jurisprudence : Ass. Plén. Assemblée Plénière de la Cour de Cassation. C.A. Cour d’Appel. C.E Conseil d’Etat C.C. Conseil Constitutionnel. C.E.D.H. Cour européenne des Droits de l’Homme. Civ. Cour

secteur de l’artisanat : secteur éco important, 920 000 entreprises en France soit 1/3 du total des entreprise française. Définition : la jurisprudence ne faisait aucune distinction entre commerçant et artisan : soumis au même statut. La cour de cass de 1909, a décidé que les artisan ne devaient pas être soumis au statut commercial. Il a fallu trouver critères de distinction de ces 2 catégories de professionnel. Bien souvent ce sont des métiers voisins. Entre l’artisanat et l’industrie : différence

nombre de tribulations accentuées par les divergences opposant parfois sur des aspect cruciaux les différents ordres de juridiction. Le CE est dans ce mouvement une juridiction caractérisée par des positions très fortes, teintées de radicalité. 20/11/07 Partie 1 : Le CE et l’insertion du DC dans l’ordre juridique interne I) Le CCT a priori des normes communautaires par le CE II) Peut-il y avoir a posteriori un contrôle du DC par le CE ? III) Les relations entre application du DC et répartition

titre IV du livre III du Code civil. A cela il faut ajouter des lois postérieures en matière de responsabilité. Les deux lois les plus célèbres sont : * Loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation – loi Badinter * Loi du 4 mars 2002 Ces deux lois n’ont pas été intégrées au Code civil. 2) Le droit européen Nous avons deux formes d’influence : les directives et les règlements. La principale directive est celle relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

sereine. La pression et l’urgence affectent la qualité des textes votés et il arrive fréquemment que le législateur soit obligé d’intervenir de nouveau pour modifier un texte adopté trop précipitamment. Exemple de la loi sur le nom de famille du 4 mars 2002 modifiée avant même son entrée en vigueur par la loi du 18 juin 2003 ; l’ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation : la loi de ratification de janvier 2009 a corrigée l’ordonnance de 2005. Dans toutes ces hypothèses, l’évolution des mentalités

L'importance des traités s'expliquent par leur position dans la hiérarchie des normes. En effet, les traités ont une autorité supérieure à la loi interne même postérieure. C'est l'article 55 de la Constitution de 1958. (CE, « NICOLO » du 20 octobre 1989 et CASS, mix. « JACQUES VABRES » du 24 mai 1975 - il s'est rallié au fait que les traités sont supérieurs à la constitution). Il faut un traité multilatérale. Les traités multilatéraux sont élaborés en général grâce à des organisations internationales