Cass Civ 3ème 26 Juin 1991

peut créer une infrastructure démocratique parfaite, celle-ci n’a de sens que s’il y a une adhésion populaire et une reconnaissance des gens dans le gouvernement et le système politique. Il faut une citoyenneté active . Ex :Elections européenne de juin 2004 en Slovaquie : Taux de participation de 17%! 3° : Un système d’autodéfense De la démocratie elle-même peut naître le totalitarisme ci celle-ci ne se protège pas : il faut empêcher que la fin de la démocratie vienne du système démocratique

est un Etat de droit[7]: la puissance publique -l'Etat, l'administration, les juges et les ministres des Finances- sont soumis comme tout justiciable à l'empire du droit. Les piliers de l'Etat de droit sont depuis la Révolution ancrés dans la DDH du 26 août 1789: liberté et égalité en droits, protection de la propriété, droit à la sureté, prohibition des arrestations et détentions arbitraires, ppe de légalité des délits et des peines, non rétroactivité de la loi pénale, droit à la présomption d'innoncence

aux stipulations des parties. ( ch. civ. 1 , 22 février 1978). ( si dans le contrat il a été dit que c’était une oeuvre de tel peintre c’est rentré dans le champ contractuel , si peintre indéterminé pareil) Les parties qui ont un doute sur les qualités substantielles peuvent l’inclure dans le champ contractuelle , il y a alors acceptation d’un aléa et la réalisation de cet aléas interdit aux parties de demander la nullité du contrat pour erreur. ( C.cass , civ. 1 , 24 mars 1987 p.11) ✺ L’erreur ne

toutefois en étudier l’importance. Les infractions dites universelles, c’est à dire les atteintes à des valeurs considérées comme universelles sont souvent des infractions collectives par nature. Tel est le cas du génocide[25]ou du crime contre l’humanité[26]. En effet, à la lecture de l’incrimination, il est évident que cette infraction nécessite, pour être constituée, une pluralité d’agents dans la mesure où elle exige un plan concerté. Dans cette étude, ces infractions ne seront pas envisagées, car elles

fondamentaux. Le constituant français a résisté : la protection des droits et des libertés + défenseur des droits. C) Fondamentales C’est difficile concernant les libertés. Dans nos textes, il y a une référence à la liberté fondamentale. ⋄Loi 30 juin 2000 qui instaure devant le juge administratif le référé liberté, recours spécifique en protection des libertés fondamentales. Le Conseil d'Etat n’a pas cherché à donner une définition restrictive. ⋄Dans la théorie libérale il y a par-dessus tout

Deuxième source capital surtout en matière délictuelle : la jurisprudence. Elle a un rôle plus important qu’en matière contractuelle. Elle a crée des régimes entier de responsabilité : la responsabilité du fait des choses et du fait d’autrui par exemple. 3ème source : la coutume mais elle s’applique peu. Et enfin, un apport très important de la doctrine. Les auteurs influencent la jurisprudence et aussi le législateur. Les droits de Common Law ne fonctionnent pas comme cela : la 1ère source est la jurisprudence

libéralisme qui le caractérisait alors. La révolution de 1789 va mettre fin à ce dirigisme économique et instaurer la liberté de commerce et de l’industrie (décret du 2-17 mars 1791). Elle allait également interdire les corporations (Loi Le Chapelier du 14 juin 1791) qui étaient devenues, en définitive, un obstacle au libre accès aux professions commerciales. Sous Napoléon, un Code de commerce fut promulgué en 1807. Ce Code, très succinct, se contentait de rééditer les textes ou les usages antérieurs. Il

mandants. Com, 19 octobre 1981 ou encore CA Paris, 21 novembre 1991. C’était une JP traditionnelle que celle de la révocation abusive. Plus récemment la JP a accepté de voir comme abusive également la révocation excessivement brutale : conditions qui n’auraient pas permis au dirigeant révoqué de prendre connaissance des raisons invoquées ou conditions ne permettant pas de discuter ces raisons. JP initiée plus récemment. Ex : Com, 26 novembre 1996. Cette dernière JP de la Chambre Commerciale a laissé

aujourd’hui confiance envers les dirigeants. Ex : le fait de ne pas porter à la connaissance des associés certaines informations n’est plus une incrimination pénale. Le formalisme sanctionné par le droit pénal s’est vu allégé. 4) Ordonnance du 26 juin 2004 relative aux valeurs mobilières L’idée est qu’il a été renforcé l’attractivité le droit des valeurs mobilières (les actions cotées en bourses). On libère le droit des obligations (prêt souscrit par les entreprises) On allège et simplifie les

les gens d'aller trop vite... Si un véhicule klaxonne, brûle le stop, l'agent siffle → il fait de la police judiciaire, car il y a eu infraction et il doit interpeller l'auteur de cette infraction Le juge peut utiliser ce critère organique TC 7 JUIN 1951 Mme Noualek Affaire se passe pendant une période troublée, occupation, elle est victime d'une action de police effectuer sous l'application d'un texte de Vichy Tous les services de polices étaient placés sous l'autorité des préfets (administratif)