Cass Civ 3ème 26 Juin 1991

000 euros pour être candidat sur les listes – illicite. Le CC prévoit les contrats dont la cause est contraire a l’ordre public et les bonnes mœurs. La cause – le mobile qui explique l’engagement de l’une ou les partis dans le contrat. La cours de cass jugait que une cause pour bénéficier les faveurs sexuelles – une cause contraire aux bonnes mœurs. C’est plus vrai maintenant arrêt de 2004 – cette donation n’est plus contraire aux bonnes mœurs. 2. La remise en cause du principe de l’autonomie

l’arbitrage. Le 5ème devait être consacré aux procédures civiles d’exécution mais la réforme a été très longtemps attendue, laborieuse car elle n’est fini que depuis 2006. Tout le droit des procédures d’exécution a été réformé par un loi du 9 juillet 1991, complété par un décret du 31 juillet 92, puis complété par une ordo du 21 avril 2006 et un décret 27 juillet 2006 ils concernent la saisie immobilière. La réforme des procédures civiles d’exécution est achevée. Ces textes n’intégreront probablement

n'est pas la vente mais l'ordre de paiement! Un argument méthodologique suppose d'aller du plus simple au plus compliqué, or la compréhension de certains problèmes du crédit suppose la maîtrise des instruments de paiement. On aurait pu faire une 3ème partie dédiée aux finances (les dettes, les prêts « toxiques »..., activités de spéculation). Origine de la finance : les paris des hollandais lors de la crise de la tulipe sur l'aléa météorologique ou la qualité de la cueillette). Développement de

de Turaut de 1776. Avec la révolution les protestations s’intensifient, est posé la liberté du commerce et de l’industrie par la loi du 2 et 17 mars 1791, loi le chapelier. La loi le Chapelier, est une loi interdisant les coalitions en France (14 juin 1791). Le principe posé est le libéralisme économique. Chacun a le droit de faire du commerce. Sous le consulat une commission composée de commerçants, élabora un premier projet de code de commerce mais les travaux furent suspendus car Napoléon

si non-respect du droit Montesquieu a critiqué la concentration des pouvoirs dans L’esprit des lois : « Il n’y a point de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de la puissance exécutrice ». 26 août 1789 : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. « Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’émane pas expressément de la nation » Individualisme juridique : aucun intermédiaire entre le citoyen et l’Etat. Droit privé

locataire). Cette loi a permis la pérennisation de loyer à un prix ridiculement bas. Le domaine d’application de cette loi c’est réduit au fil du temps mais toutes les tentatives d’abrogation on échouées. Après cette loi de 1942, la loi QUILLOT du 22 juin 1982 est intervenue. Celle-ci a ensuite été abrogée. Cette loi a affirmé un droit à l’habitat vu comme un droit fondamental qui impliquait une liberté de choix de la location. Elle a instauré un encadrement des loyer, le droit au renouvellement du

quelque soit le montant. Il statut en premier ressort par principe, sauf litige inférieur a 4000e auquel cas il statut au premier et dernier ressort. 8 Ces juridictions ont été crées par les lois du 9 septembre 2002 et la loi organique du 26/02/2003. Deux intérêts : . Diminuer le coût des procédures. . Désencombrer les tribunaux des petits litiges. Ces tribunaux ont eu beaucoup de succès et par conséquent leur compétence a été étendue en 2005. Les juges de proximité de sont pas des

nécessaires. Il y a un autre critère : les E doivent être souverain. Svnté = attribut décisif et exclusif. §1-Les éléments constitutifs de l'Eat. | Selon l'avis n°1 de la commission d'arbitrage pour la paix en ex-yougoslavie 29 novembre 1991 : la commission a rappelé « l'E est communément défini comme une collectivité qui se compose d'un territoire et d'une population soumise à un pvr politique organisée ». A / Le territoire. Sans territoire il ne peut y avoir d'E, les OI n'en

Professionnel à Particulier) BDT : Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition en Code (AMRC) 8 CEDEAO : Communauté Economique

.................................................26 A/ L'officier d'état civil:.......................................................................................................26 B/ Registre et actes..............................................................................................................26 §2 Les effets des actes de l'état civil.........................................................................................26 A/ Publicité...................................