Cass Civ 3ème 26 Juin 1991

Page 3 sur 68 Validation : la Direction Pédagogique SUPPORT DE COURS Date de mise à jour : Juillet 2012 3.5.4 Les droits des salariés à temps partiel ...................................................................................... 26 CHAPITRE 2 ......................................................................................................................................................... 27 LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL .................................................

pourra faire l’objet d’un recours devant le CE : CE, 30/06/00 , CE, 04/02/04, Association Promouvoir. Le JA, cependant, va se montrer exigeant sur l’existence des circonstances locales qui justifieront l’interdiction d’un film dans une ville : CE, 26/07/1985, Ville d’Aix-en-Provence. , CE,ass, 19/04/1963 : le CE a rendu 11 arrêts à propos du film Les liaisons dangereuses qui avait fait l’objet de certaines mesures d’interdiction dans plusieurs villes. Le CE a regardé ville par ville s’il y a avait

au nombre de 36 000, et leur existence est très ancienne. L'existence des départements remontent à la révolution, actuellement 101 département en France depuis la création d'un nouveau département Mayotte en 2010. Les régions qui sont au nombre de 26 ont été crée en 1982 et ne sont devenus effectives qu'à partir de 1986. A côté d'elle on trouve les collectivités territoriales à statut particulier : la corse, Paris, Lyon et Marseille, en ce qu'elles ne répondent pas au droit commun des collectivités

constitutionnel, 1987, sur la concurrence: réserve u juge admin une certaine compétence. Loi de 86: exemple d'un contentieux de la concurrence qui a été judiciarisé. Litiges portés devant la cour d'appel de Paris, sous le contrôle de la cour de cass. Le droit public des affaires est donc très différent du droit administratif. Droit public des affaires a certaines spécificités: du point de vue des sources, il est vaste. Il va tenir compte des différents avis de l'activité consultative des organes

manuels et traités à jour. - G. BRAIBANT, Le Droit administratif français (P.F.N.S.P. - Dalloz 1992) - R. CHAPUS, Droit administratif général (Montchrestien, tome I ; 1994) - CH. DEBBASCH, Institutions et droit administratif (P.U.F. Thémis, 2 vol. 1991, 1992). - G. DUPUIS, et J.M. GUEDON, Institutions administratives, droit administratif (A. Colin, 1993). - PH. FOILLARD, Droit administratif, Deug 2e année, P ; Centres de Publications Universitaires. - J.M. de FORGES, Droit administratif (P.U.F.,

variées: -arrêtés ministériels; -arrêtés conditionnant le champs d’application de certaines convention collective; -arrêtés préfectoraux c) LES CIRCULAIRES Elles sont ministérielles. En principe, elles sont sans force contraignantes. La cass° fait abstraction de ces circulaires, à l’interprétation ministérielle. En partique, elles ont une réélle autorité, notamment par l’inspection du travail. Un certain nombre d’employeurs arrivent eux-mêmes à en appliquer ces circulaires pour éviter

Incapacité du tuteur concernant le bien de ceux dont il a la tutelle. Liberté de ne pas acheter : chacun à la liberté de ne pas acheter. Le refus d’acheter auprès d’une personne ne saurait dégénérer en abus, même en cas d’intention de nuire. Civ 1, 5 juillet 1994 : pharmacienne qui se plaignait qu’on ne s’approvisionnait plus auprès d’elle, elle avait assigné deux associations paramédicales qui ne s’approvisionnait plus chez elle depuis que le mari de la pharmacienne s’était présenté aux élections

ordres sans être présent, rien n’interdit d’aller sur d’autres marchés, d’autres places financières. A côté de la dérèglementation on a vu apparaître le décloisonnement des secteurs financiers. C’est la France qui a agit en premier avec une loi du 25 juin 1999, la loi relative à l’épargne et à la sécurité financière. Cette loi a voulu élargir le secteur financier en prévoyant des liens plus étroits entre l’assurance, la banque et les marchés, ainsi qu’une coopération entre les autorités de contrôle

parties : la circulation du contrat B.1. La cession du contrat B.2. Le sous-contrat C. Le défaut d'exécution du contrat C.1. Conditions de procédure : la mise en demeure C.1.a. Nécessité C.1.b. Exception C.1.c. Formes (L. 9 juillet 1991) C.2. Conditions de fond C.2.a. Conditions pesant sur le demandeur C.2.b. Conditions pesant éventuellement sur le défendeur CD10 Sanctions légales de l'inexécution des contrats A. Introduction B. L'EXECUTION FORCEE B.1. Principe

Internet passerelle-esc.com: mardi 18 mai 2010 à 11 heures. Les candidats éligibles peuvent, dans un délai de 9 jours (du 18 mai, à 16 heures, au 26 mai, à midi) s’inscrire et prendre leurs rendez-vous pour les oraux sur le site Internet www.passerelle-esc.com. Ils ont, au terme de cette période, la possibilité de vérifier et modifier leur inscription jusqu’au 26 mai à 12 heures. Les épreuves orales • Les droits d’inscription aux épreuves d’entretien sont de 50 € par école (demitarif pour les boursiers)