Cass Civ 3ème 26 Juin 1991

envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. Il existe deux quasi- contrats dans le Code Civil : la gestion d’affaire (prévue aux articles 1371 et suivants) et le paiement de l’indu, puis la jurisprudence en a défini un 3ème : l’enrichissement sans cause. Ils procurent un avantage à autrui sans contrepartie par un fait spontané du débiteur que l’on appelle l’appauvri. L’appauvri devient créancier d’une obligation d’indemnisation. -Le délit prévu à l’article 1382 du code

n’est entré en vigueur que dans 17 Etats. - ceux qui concernent le fonctionnement de la Cr EDH : protocoles 2, 3, 5, 8, 9, 11. Depuis 1998, c’est le protocole 11 qui a réorganisé les choses. Le protocole 14 est fnalement entré en vigueur le 1er juin 2010, après signature de la Russie, réorganise le fonctionnement de la Cr EDH pour répondre à l’engorgement de la Cr EDH. SECTION II – La spécifcité normative de la CEDH Cette convention exerce une influence remarquable dans le sens où elle possède

définitivement acquis au Trésor Public. Ce n’est pas un emprunt d’Etat qui est remboursé. Donc appauvrissement du débiteur de l’impôt. * L’impôt se distingue de la redevance ou de la taxe qui sont la contrepartie de services rendus individuellement. FICHE CE, 26 oct. 1990, Union fédérale des consommateurs, RJF 1990, 12, concl. Fouquet, p. 823 : une taxe qui n’a pas pour objet principal de fournir une ressource affectée doit être analysée comme un impôt. En fait il existe certes une contrepartie à l’impôt car

garde des sceaux. Il peut présider tous les débats qu’il souhaite, tous les litiges. Spécialisation au sein de chambres : 6 5 dites civiles et 1 répressive. Dans les chambres civiles : >3 chambres spécialisées dans le droit civil (1ère, 2de et 3ème) >une chambre commerciale et financière (4ème) Chambre sociale (5ème): Différentes possibilités de formation de jugement : le plus simple : lorsque la Cour de cassation rend des arrêts rendus par une seule des 6 chambres. un arrêt peut

commerce. Ce texte toujours en vigueur proclame le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Ce texte marque une profonde rupture avec le système installé jusqu’alors. Dans le même temps un autre texte : la loi Le Chapelier des 14 et 15 juin 1791 qui abolit le système des corporations. La phase de codification : On doit à N. Bonaparte la codification d’un code de commerce. Sous l’ancien régime le territoire français n’avait pas de système juridique unifié. En effet il y avait au Nord des

l'enlèvement international d'enfants + convention de New-York du 26 janvier 1996 relative aux droits de l'enfant. Pendant très longtemps, la cour de cassation a refusé l'applicabilité directe de ces textes devant les tribunaux d'ordre judiciaires (pourtant on a la possibilité d'invoquer les règles de cette convention) mais la c de cass a procédé a un revirement de jurisprudence, cf arrêt de la première chambre civile des 18 mai et 14 juin 2005. b) Les sources Européennes du droit civil. Elles se

couple a voulu vendre sa propriété par l’intermédiaire d’un agent immobilier, une personne a voulu faire une offre d’achat à l’agent immobilier, et dépôt de garantie, cette personne s’est engagée de maintenir cette offre d’achat jusqu’au 27 juin 2000, le 26 juin l’agent immobilier reçoit une lettre en recommandé de la personne qui retire son offre alors que le même jour il a reçu une lettre d’accord des vendeurs. L’auteur de l’offre porter l’affaire en justice pour récupérer le dépôt de garantie, la

tous les pays africains jusqu'à l'indépendance. La troisième et dernière étape correspond à la liberté retrouvée, chaque pays s'est doté de sa propre législation nationale fortement inspirée du code de 1952. Au Sénégal, c’est la loi 61-34 du 15 juin 1961 portant code du travail. Ce code a été plusieurs fois modifié notamment en 1987, en 1989, en 1994 et finalement, il a été complètement abrogé en 1997 par la loi 97-17 du 1er décembre 1997. Le droit du travail sénégalais apparaît donc aujourd’hui

économique : c’est le colbertisme. C/ la révolution La période se caractérise par l’abolition des privilèges le 4 août 1789. Le décret d’ALLARDE du 2 et 17 mars 1791 qui proclame la liberté du commerce et de l’industrie. La loi le CHAPELIER des 14 et 17 juin 1791 qui porte abolition des corporations. La révolution n’a pas supprimé les tribunaux de commerce en raison du fait que leur membres étaient élus or les révolutionnaire faisaient de l’élection le mode normal de désignation. D/ Le code de commerce

incapacité, 13 Juillet 1965 régimes matrimoniaux, 11 Juillet 1966 sur l'adoption, 4 Juin 1970 suppression puissance paternelle pour autorité parentale, 3 Janvier 1972 réformation filiation, 5 Juillet 1974 abaisse majorité à 18 ans, 11 Juillet 1975 sur divorce par consentement mutuel. Dans la deuxième phase, les lois ont une moindre importance, il fallait achever des processus. On peut citer la loi du 22 Juin 1982 qui a élargit l'établissement de la filiation naturelle, 23 Décembre 1985 qui a