Cass Civ 3ème Réticence Dolosive Et Certitude Du Dommage

des conséquences : les obligations de ne pas faire sont indivisibles par nature. L’intérêt de la classification figure à l’article 1142 du code civil qui prévoit que les obligations de faire ou de ne pas faire s’exécutent en général sous forme de dommages et intérêts. (Mais c’est le principe inverse qui prévaut en réalité). Cette classification tripartite est souvent remise en cause pour plusieurs raisons : il n’existe quasiment pas d’obligation de donner, il n’y a pas de différence de régime entre

faute est décrite à l’article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». C’est une règle qui se situe en dehors du droit des contrats mais si le contrat ne fonctionne pas, on va retrouver ce texte.  Il y a plusieurs façon de réparer un dommage, l’une de ces façons est d’évaluer les dommages et intérêts. Il existe deux articles de base :  L’article 1101 du code civil : « Le contrat est une convention

avec un poste à pourvoir. ( Cass. Soc. Du 25 avril 1990 où un licenciement basé sur la non-révélation d’une condamnation pénale antérieure à une embauche est considéré comme abusif (R-J-S- n° 450, juin 1990). En revanche, de fausses informations données par un candidat sur sa formation et ses diplômes sont constitutives d’un dol entraînant la nullité du contrat de travail dès lors qu’elles ont déterminé le recrutement. ( Cass. Soc. du 17 octobre 1995 - SIMON / Sté DEBROISE-FILLIOL

liberté individuelle ? C’est là que le code civil pose un principe renversé par la jurisprudence. Le principe posé par le code civil pour l’obligation de faire est que l’on ne peut pas obtenir l’exécution forcée en nature mais on peut avoir des dommages et intérêts (art 1142). Mais depuis la fin du 19 e, la jurisprudence a voulu faire appel aux qualités personnelles du débiteur. Le juge peut condamner à faire dans la limite de ne pas porter atteinte à son intimité (exemple de l’artiste que l’on

accessoire. Dans ce cas, au lieu d’être unique, le débiteur principal est multiple : on parle de co-emprunteurs, de co-acquéreurs, de co-responsables, etc. Autrement dit, la dette du co-obligé a pour cause la prestation due par le créancier, voire le dommage subit par le créancier. Au contraire, la dette de la caution naît d’un engagement distinct, par sa cause. Cet engagement c’est le contrat de cautionnement et cet engagement, il est venu s’adjoindre à l’engagement du débiteur principal, tout en ayant

handicap, leur orientation sexuelle, l’opinion politique, l’activité syndicale, leur religion… ces discriminations peuvent viser les personnes derrière des personnes morales. Constatant qu’il y a une faute civile et pénale, le juge pourra accorder des dommages et intérêts. section 2. la capacite de contracter.Dans ce domaine, le principe est que la capacité est la règle et l’incapacité est l’exception. L’article 1123 le dit, toute personne peut contracter si elle n’en est pas déclarée incapable par la

charges publiques 2.1.4.2.4. Régimes législatifs spéciaux de responsabilité sans faute 2.1.4.3. Un régime spécifique: la responsabilité de l'Etat du fait d'une loi inconventionnelle 2.1.5. La responsabilité environnementale 2.1.5.1. La définition du dommage environnemental 2.1.5.2. Le fait générateur de responsabilité pour l'exploitant 2.1.5.3. L'application des principes de prévention et pollueur-payeur 141 141 141 142 143 143 143 2.2. L'INTERVENTION ADMINISTRATIVE 2.2.1. La toile de fond: les trois

fraude à l’assurance représente la seconde source de profits d'origine criminelle, après la vente de drogues illicites. En outre, au Canada, près d’une personne sur quatre connaît quelqu'un qui a commis une fraude en matière d'assurance dans les dommages corporels, et 10 à 15 % des primes d'assurance sont consacrés à ce type de réclamations. Pour tout établissement luttant contre la fraude, l’enjeu est de taille. Il se résume à diminuer efficacement son risque sans restreindre son marché et son niveau

la personne, tout comme le refus de procréer et l’impuissance. D’autre part, il importe peut que la procréation ne soit pas envisageable, dans la mesure ou la rectification de la mention du sexe sur l’état civil du transsexuel opéré était admise (Cass. Ass. Plén., 11 déc. 1992, JCP 93, II 21991), ce qui permettait alors son mariage avec une personne de l’autre sexe (à condition qu’elle soit informée, faute de quoi la nullité pour erreur serait envisageable). La CEDH, dans un arrêt du (11 juil

envers son preneur. L’associé est tenu d’une garantie d’éviction et d’une garantie des vices cachés. Permettre la jouissance paisible de la chose pendant la durée de l’occupation. L’intérêt d’un tel apport, est que l’apporteur a la garantie, la certitude, l’assurance de l’associé de récupérer son bien à la dissolution de la société. La société ne peut pas vendre le bien dont elle n’est pas propriétaire. Les créanciers de la société ne peuvent pas saisir ce type d’apport pour se payer. Le bien retrouvera