Cass Civ 3ème Réticence Dolosive Et Certitude Du Dommage

payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre1993), que M.Frata a

ANCEL pour son précieux soutien scientifique. iv TABLE DES ABREVIATIONS Publications Banque Banque et droit Bibl. Dr. privé Bull. civ. Bull. joly CCC D. Defrénois DP Dr. et patrimoine Gaz. pal. J.-Cl. JCP JCP E JCP N JDI JO LPA Procédures Rép. civ. Dalloz Rép. com. Dalloz Rev. arb. Rev. conc. Consom. Rev. crit. de DIP RD imm. RDAI RDBF RDC RTD civ. RTD com. S. Revue banque Revue banque et droit Bibliothèque de droit privé Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bulletin mensuel Joly

fraude de ses droits. La situation du créancier chirographaire est peu enviable. Pour remédier à cela, le créancier peut se munir des « suretés ». !Comment définir la sureté ? Non défini par la loi. Et la doctrine n’est pas tout à fait d’accord. ! Certitude : la notion de sureté est plus étroite que celle de garantie. Si toute sureté est une garantie, toute garantie n’est pas une sureté. Ex : la compensation : mode d’extinction de 2 obligations réciproques à concurrence de la plus faible des deux. Il

promesse unilatérale du banquier de mettre sous certaines conditions de temps et de taux à la disposition de son client des moyens de paiements sous une ou plusieurs formes »[19]. Les avantages de la formule pour le client sont manifestes : il a la certitude d’obtenir un certain financement tout en n’étant pas obligé d’utiliser le crédit ouvert, « l’originalité de la formule par rapport à d’autres promesses de contrat est d’être utilisable en tout ou en partie, voir pas du tout ». Toutefois l’utilisation

secteur de la distribution de la presse par laquelle un commerçant qui reçoit des marchandises d’un fournisseur est chargé de vendre ce qu’il peut, puis de restituer le reste. Cette option est souvent baptisée dépôt-vente, sans que l’on sache avec certitude si le contrat est une vente, un dépôt, un mandat ou bien les trois à la fois. Les enjeux sont pourtant importants : si le fournisseur reste le propriétaire des biens jusqu’à la vente aux tiers, c’est lui qui supporte les risques de la chose et celui

pensée: la jurisprudence s’est inscrite contre les excès de la liberté contractuelle. A partir des années 70 on limite la liberté contractuelle pour protéger certaines catégories de personnes. Ex: La loi de 1975 sur les clauses pénales: forfait de dommage et intérêts en cas d'inexécution. Après les années 70 on a parlé de la crise du contrat. Tous les fondements sont modifiés, le contrat remporte toujours un franc succès. Dans les années 80 on a eu une autre

contrat, qui aura pour effet la disparition rétroactive du contrat. Les contractants seront alors libéré de leurs obligations, les obliger à restituer s’il y avait commencement d’exécution, enfin, le contractant fautif peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son cocontractants. Le contrat unilatéral : C’est un accord de volonté entre 2 personnes, mais qui ne créer des obligations qu’envers une des parties. Ex : donation. Le contrat unilatéral doit être différentié de l’acte unilatéral

à savoir : indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de préavis, allocation de congés ou indemnités compensatrices, gratifications, rappels de salaire (promesse non tenue), accessoires de salaires prévus et non payés par l’employeur, dommages et intérêts, réintégration à l’emploi, diverses réclamations. 25 Il y a en effet une médiatisation ou une attention moindre que l’on accorde aux conflits individuels de travail. Cet état de choses serait dû au fait que ceux-ci ne remettent pas sensiblement

Certains textes refusent le bénéfice de leurs dispositions aux PM (comme pour le démarchage). On n’a pas d’interdiction de principe d’extension. Les CA se positionnement comme étant favorable à cette extension. La cour de cassation, le 15 mars 2005, (1ère civ) semble exclure du bénéfice du code de la consommation les PM. Un consommateur est nécessairement en fin de circuit économique et qu’il ne peut dès lors être qu’une PP. Dans le même arrêt, elle rappelle que la protection en cause (en l’occurrence pour

est consentie réellement par le tiers. Cela permettait d'appliquer à la fois le régime juridique du cautionnement et le régime juridique de la sûreté réelle qui était constituée. Le pb c'est que la cour de cass s'est perdue dans cette notion de cautionnement réel. Pr sortir de là, la cour de cass dans arrêt chambre mixte du 2 décembre 2005 que la sûreté réelle consentie par un tiers ne constitue pas un cautionnement. Cette sûreté est appelée sûreté réelle pour autrui. Le pb c'est qu'en l'état actuel