Cass Civ 3ème Réticence Dolosive Et Certitude Du Dommage

on considérera que rien, ou presque, ne peut lui permettre d’échapper à sa volonté. Personne n’est obligé de s’engager, mais si une personne s’engage, elle est tenue d’exécuter son obligation. C’est le sens à donner à l’article 1134 al. 1 du C. civ. qui dispose: “les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites”. Cela signifie que celui qui s’engage, conscient de ces actes, doit en assumer toutes les conséquences.  Le principe de l’autonomie de la volonté est

intermédiaire qui va fusionner les 2 premières théories. La force obligatoire du contrat s’expliquerait par la volonté des parties, mais dans le respect des normes impératives fixées par la loi. 3 auteurs : Flour, Aubert, Savaux vont exprimer cette 3ème conception de volontarisme social. Titre 2 : La formation du contrat. Art 1134 CC. Les conditions sont exprimées à l’art. 1108 CC

récalcitrants ? Concernant l'obligation de donner, si le vendeur refuse de donner le bien que l'on a acquis, on va demander un acte exécutoire devant un tribunal. Dans l'obligation de faire, on peut demander réparation les dommages mais on ne peut pas forcer la personne, on demande des dommages et intérêts. Dans l'obligation de ne pas faire, la réparation prendra la forme d'une condamnation, parfois en nature, ou en compensation. Il existe 2 autres distinctions qui ne sont pas dans le C.C. Mais que la

autres conventions. Les contrats se distinguent de cette autre catégorie par le fait qu’ils visent à créer des obligations. Les autres n’ont pas cet objectif. C’est le contrat qui est l’essence même des actes créateurs d’obligations. L’article 1101 C. civ dispose : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (convention génératrice d’obligations (d’après Malinvaud)). I Le contrat

obligationDROIT DES OBLIGATIONS Introduction : Ventes : accord avec contrat et obligation qui sort du contrat, si un n’exécute pas les obligations, l’autre pourra le trainer en justice s’il ne garantie pas les obligations et donc dommage- intérêt. Acte juridique : fait §1 : La notion d’obligation Le D des obligations est une partie essentiel du D privé. Les obligations relèvent d’opérations juridiques courantes Le D des obligations est une partie, les opérations relèvent des opérations

◆Très vite on a estimé que délit et quasi délit était la même chose, car ils renvoyaient à toutes hypothèses o un fait illicite causait un dommage. En réalité c'est toute faute qui fait qu'on cause un préjudice à autrui. Ce rapport de dommage et intérêt est bien un lien de créancier à débiteur. En fait en distingue les délits du quasi délits selon que le dommage était volontairement causé ou non. Dans point de vue de la responsabilité délictuelle, la distinction n'a donc aucun intérêt. ◆ Dans

contradictoire. Parfois les tribunaux refusent tout effet juridique à l’engagement d’honneur. Parfois au contraire il lui accorde une valeur juridique en estimant qu’il fait naître une obligation et il arrive que le juge sanctionne alors l’inexécution par des dommages et intérêts. Sorte de souci de moralisation. La liberté de juge est grande dans l’appréciation de la portée de ces engagements. Le juge ne s’estime pas lié par la volonté des parties. On est dans une normativité juridique possible. -

La source de l'obligation, il s'agit de l'évènement qui donne naissance à l'obligation. EX: l'emprunteur doit rembourser l'argent qu'il doit. La source est dans le contrat de prêt. Un automobiliste qui renverse un piéton doit rembourser du dommage le piéton car la loi lui impose. Carbonnier: "on peut être obligé aussi bien pour avoir donné sa signature que pour ne pas avoir donné un coup de frein". Cette classification est celle retenue par le CC. Le titre III du livre 3 est consacré aux

personne déterminée, ou plusieurs personnes déterminées (ex : détenteur de la carte Leclerc) ou des personnes indéterminées (public). Est-ce que la proposition qui est faite au public est une offre au sens juridique? Arrêt du 28 novembre 1968 (3ème Civ., C.Cass) on dit que l'offre faite au public lie le policitant au premier acceptant dans les mêmes conditions que l'offre faite a une personne déterminée. Exception : les contrats intuitu personæ. La durée de l'offre : l'idée générale est de dire

Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre sociale CJCE Cour de Justice des Communautés