Cass Civ 3ème Réticence Dolosive Et Certitude Du Dommage

promesse unilatérale consentie, mais le promettant se rétracte. Le bénéficiaire demande l’exécution forcée de la vente. Mais le juge a décidé qu’on ne pouvait pas demander la vente forcée. La promesse unilatérale de vente ne peut aboutir qu’à des dommages et intérêts. Promesse synallagmatique de contrat : les parties sont toutes les deux d’accord. On appelle parfois cela un compromis de vente. Art. 1589 : « la promesse de vente vaut vente ». Le but de la promesse de vente est de ne pas vendre tout

obligation A. La distinction entre obligation de moyen et l’obligation de résultat B. L’incidence de la classification en matière de preuve de l'inexécution C. Les obligations contractuelles découvertes par le juge §2. La question de la réparation du dommage A. L’étendue de la réparation B. La nature de la réparation C. Les exigences de la mise en demeure §3. Les clauses relatives à la responsabilité contractuelle A. La clause pénale B. Les clauses limitatives ou exonératoires Section 2. Les

obligation A. La distinction entre obligation de moyen et l’obligation de résultat B. L’incidence de la classification en matière de preuve de l'inexécution C. Les obligations contractuelles découvertes par le juge §2. La question de la réparation du dommage A. L’étendue de la réparation B. La nature de la réparation C. Les exigences de la mise en demeure §3. Les clauses relatives à la responsabilité contractuelle A. La clause pénale B. Les clauses limitatives ou exonératoires Section 2. Les

Le préjudice 1 Chapitre 1 Les caractères du préjudice ou du dommage 1 Section 1 Un dommage réparable 1 Section 2 Un dommage certain 2 Section 3 Un dommage direct 2 Section 4 Un intérêt légitime 4 Section 5 Le principe de réparation intégrale du préjudice 5 Chapitre 2 La distinction entre dommage matériel et dommage moral 1 Section 1 Le préjudice matériel 1 Section 2 Le dommage moral 1 Chapitre 3 Le dommage corporel 1 Section 1 Les préjudices subis ou les préjudices

dérogatoires par rapport au droit commun des contrats. Savoir si le contrat de déménagement est un pur contrat d’entreprise ou un contrat de transport avec application du code du commerce ? La cour de cass a décidé que c’était un contrat d’entreprise, elle l’a justifié par une application qualitative de la cour de cass considérant que la manutention était spécifique au déménagement. Le législateur en 2009 a édicté des règles spécifiques, notamment pour le consommateur, il a qualifié le contrat de transport

cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de

000 euros pour être candidat sur les listes – illicite. Le CC prévoit les contrats dont la cause est contraire a l’ordre public et les bonnes mœurs. La cause – le mobile qui explique l’engagement de l’une ou les partis dans le contrat. La cours de cass jugait que une cause pour bénéficier les faveurs sexuelles – une cause contraire aux bonnes mœurs. C’est plus vrai maintenant arrêt de 2004 – cette donation n’est plus contraire aux bonnes mœurs. 2. La remise en cause du principe de l’autonomie

Art 1370-1371 : Le gérant d’affaire : Une personne spontanément, s’occupe des affaires d’autrui et ce qu’elle a effectué pour autrui la rend créancière vis à vis d’autrui, initiative utile. Délit et quasi-délit : délit civil, faute qui cause un dommage à autrui art 1382 : responsabilité civile. Le quasi-délit : faute d’imprudence, erreur : art 1383. Classification moderne Deux sources : L’acte juridique : destiné à produire un effet juridique, exemple par excellence : le contrat Le fait

assurances pour la vie. Bien au contraire un décret de la convention du 24 aout 1793 brise l’essor de l’assurance en supprimant toute les sociétés par action. Sous l’empire l’assurance était perçut avec beaucoup de suspicions. Cette réticence à l’égard de l’assurance se ressent dans code civil de 1804. On trouve à l’article 1964 : une référence au contrat d’assurance reconnu comme valable, mais article qui renvoi pour son régime à celui des lois maritimes. Or dans l’esprit des

l’obligation juridique présente un caractère contraignant si le débiteur n’exécute pas son obligation, le créancier peut agir en justice pour exiger l’exécution de l’obligation ou la sanction du comportement fautif du débiteur. Pour demander des dommages et intérêts. L’obligation juridique produit un effet qui est garantie par Etat, et il s’agit du critère essentiel de obligation juridique qui permet de la distinguer par le simple devoir posé par la morale, la critique. 3) L’obligation présente