Cass Civ 6 Avril 2011

Exemple 2 : le droit de la concurrence : sanctions des pratiques anticoncurrentielles : un certain nombre de contrats vont se voir appliquer des règles communes. Exemple type = rupture des relations commerciales établies, visées à l’article L442, 1-6 cinquièmement CCom. De même : sanctionne les déséquilibres significatifs entre les prestations. Ce qu’on n’avait pas réussi à faire en droit commun, on l’a fait en droit des contrats spéciaux. ➢ Sources internationales : - Conventions internationales

sont essentiels. Ce droit s’est formé à travers des arrêts qui ont des noms. La JP a une place essentielle qui a fait une œuvre relative remarquable, puisqu’il fallait combler les vides. On voit ici le pouvoir créateur du juge. Ex. Cass, Section civile, 19 avril 1819, Parker La question de la reconnaissance et des effets de décisions étrangères : un jugement étranger peut-il produire des effets en France ? Une demande d’exequatur a été introduite, d’un jugement étranger. En 1819 le juge français

XVI. Ce principe fondamental est posé en droit interne par l’article préliminaire du Code de procédure pénal qui l’évoque à travers le droit du justiciable à un procès équitable. XVII. XVIII. Au niveau européen ce principe est posé par l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, celui-ci dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi

lorsque les engagements des parties sont clairs et précis. «interpretatio cessat in claris» Le juge qui s’aventurerait à interpréter un contrat ou une clause clair(e) se rendrait coupable de dénaturation, ce qui est censuré par la Cour de cassation. civ 15 avril 1872 GAJCII 171 Si une clause est ambiguë, les juges sont investis d’une compétence d’interprétation. 1civ 5 fév 2002 BCI 43 Il s’agit alors d’une question de fait (et non pas de droit): elle relève donc du pouvoir souverain d’appréciation du

BONIS………………………………………………………………….. 5 §1 – La propriété-sûreté ou la soustraction des biens grevés au droit des procédures collectives…………………………………………………………………………………………................. p 5 §2 – L’absence de concours résultant du jeu de la connexité………………………………… p 6 SECTION II – UNE REPONSE AU BESOIN DE CREDIT EXCEPTIONNEL DES ENTREPRISES EN p DIFFICULTES……………………………………………….. 7 §1 – En période d’observation…………………………………………………………………………… p 7 §2 – Dans le cadre de l'adoption ou de l'exécution d'un plan…………………………………

est consentie réellement par le tiers. Cela permettait d'appliquer à la fois le régime juridique du cautionnement et le régime juridique de la sûreté réelle qui était constituée. Le pb c'est que la cour de cass s'est perdue dans cette notion de cautionnement réel. Pr sortir de là, la cour de cass dans arrêt chambre mixte du 2 décembre 2005 que la sûreté réelle consentie par un tiers ne constitue pas un cautionnement. Cette sûreté est appelée sûreté réelle pour autrui. Le pb c'est qu'en l'état actuel

public Les travaux publics ne doivent pas être assimilés aux travaux privés réalisés par l'Administratif. Il n'existe pas de définition légal des opérations de travaux publics, sauf quelques précisions émanant de textes comme : la loi du 4 avril 1882, concernant les travaux de reboisement en montagne la loi du 16 août 1948, concernant les travaux de reconstruction effectués par des associations syndicales la loi du 16 juin 1966, concernant les travaux de déminage A. Eléments de

1995 : l’agri est une activité essentielle pour l’économie et les équilibres territoriaux et sociaux de la nation. A) Le caractère éco du dt rural L’agri représente une part modeste dans le PIB des français : en 2006 : 2,2%, représentant 3 ,6% de la population active. Néanmoins l’agri est quand même la base du secteur agro alimentaire qui représente une exportation importante ; en 2007 : l’agri et l’agroalimentaire ont généré un solde net de 7 milliard d’euro à la balance française. Ce qui

une personne, c’est donc la personne au sans courant (humaine) que la cours de cassation entendait ainsi protéger. Un arrêt de la chambre criminel en 1839, les prémisses de la dignité personne humaine. L’esclavage ayant été aboli par décret du 27 avril 1848 et la mort civile par la loi du 3 mai 1854, toute personne humaine vivante ont une personnalité juridique, le débat se cristallise sur les personne humaine non vivante. Paragraphe 2 : Les personnes humaines non vivantes dépourvues de personnalité

Faculté de droit de Brest Travaux dirigés L3, 2010-2011 Droit des biens http://droit.wester.ouisse.free.fr Séance 3, 4 et 5 – La propriété : définition, abus, troubles, empiètement Séance 3 : Définition - compte rendu de lecture : M. Fabre-Magnan, Propriété, patrimoine et lien social - Dissertation : La propriété est-elle un pouvoir absolu sur une chose ? Séance 4 : les troubles anormaux liés à la propriété - Troubles du voisinage : fondement, sanctions (étude des arrêts) - Le trouble anormal