Cass Civ 6 Avril 2011

l’affectio societatis au moment de la création de la société, il y a deux ans. Ce cas de nullité ne peut être invoqué en justice. Conclusion La nullité de la SARL ne peut être envisagée. © DUNOD 2010 Page 1 DCG 2 - Droit des sociétés 2010/2011 Alain Héraud et France Guiramand 2. Délai de prescription de l’action en nullité Toutes les actions en nullité se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. Le délai de prescription est respecté dans le cas puisque

TITRE DE L’ETUDE : N° Support‘(1) Date Source Titre Auteur 1 2 3 4 5 6 7 8 (1) article de presse, vidéo, document entreprise, manuel, Internet… annexe 5 : Tableau d’exploitation des documents Nom des élèves : Objet d’étude : N° Titre du document Idées générales et Mots clés Document retenu (1) 1 2 3 4 5 6 7 8 (1) répondre par oui ou non Deuxième partie : Un exemple d’étude 1- Le référentiel

support matériel et pas de valeur patrimoniale → Au départ, la CdC dit que le détournement d'un contrat n'est pénalement punissable que s'il porte sur l'écrit le constatant mais non sur les stipulations qu'il contient. Chambre Criminelle 16 novembre 2011 : les informations relatives à la clientèle constituent un bien susceptible d'être détourné, à défaut du détournement du support matériel de ces informations. 1er arrêt qui juge qu'on peut détourner une information indépendamment de son support matériel

VOIES D’EXECUTION Les voies d’exécut° permettent de rép à 2 q° essentielles ds la vie juridiq : qui a l’argent ? cmt le récupérer ? Loi de 1991 et décret du 31 juill 92 organisent les procé civ d’exécut° sur les meubles. Il y a l’ens des dispo qui ont été intégrées ds le CC depuis réforme de 2006. Le Dt de l’exécut° forcé : ens des rg juridiq qui vt permettre au Cier d’obtenir son du à défaut d’une exécut° volontaire ou spontané du déb ; l’objet du Dt est de déterminer les procé

certaines ont une force obligatoire renforcée. Ce sont les règles d’ordre public « considérées comme essentielles qui s’imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité dans les rapports sociaux ». Il est alors impossible d’y déroger (art. 6, C. civ. : « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs »). Les règles de droit doivent être respectées par le corps social. Pour garantir ce caractère obligatoire, des sanctions s’imposent

ou le juge constitutionnel. Des institutions classiques, telles que l'intangibilité de l'ouvrage public (3) , l'imprescriptibilité des poursuites disciplinaires (4) , l'imprescriptibilité des archives publiques (5) ou les commémorations nationales (6) sont, entre autres, autant d'indices de la difficile acclimatation de l'oubli à l'environnement du droit public. Il est également des raisons pour douter de la pertinence de parler de droit à l'oubli en général. L'expression n'a jamais été mentionnée

Université Paris Nord XIII Faculté des Sciences juridiques et économiques Année universitaire 2011-2012 Licence en Droit – Deuxième année Travaux dirigés de Finances publiques Université Paris XIII Séance n° 1. Présentation d’une théorie générale de l’impôt Cours : Madame le Professeur Cendrine DELIVRE Travaux dirigés : Mademoiselle Mirza RISKWAIT Notions à connaître Ressources publiques, Impôt, Taxe parafiscale, Taxe, Cotisation sociale, Rémunération pour service rendu, Prélèvement

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effectuer cette activité. La sanction du non respect du monopole bancaire peut être de deux types, pénale et civile. Un prêt qui serait conclu en méconnaissance du monopole bancaire est-il valable ? La jurisprudence a opéré un revirement. Au départ, la Cass prévoyait qu’un tel prêt était nul. Mais elle opère un revirement par un arrêt d’assemblée plénière du 4 mars 2005 : elle refuse alors de prononcer la nullité d’un prêt pourtant illégal. Il est illégal par rapport au monopole bancaire, mais valable

lui deux patrimoines pour faire exécuter la créance. Le créancier multiplie ses chances d’être payé, parce que l’assiette de saisie sera doublée. La seule organisée de façon complète par le législateur est le contrat de cautionnement (art 2011 et suivants C. civ.). Dans ce contrat unilatéral, la partie qu’on appelle “caution” s’oblige envers le créancier à payer au cas où une autre personne (le débiteur principal, “crédité”) ne s’exécuterait pas elle-même et le débiteur pourra alors effectuer une