Cass Civ 6 Avril 2011

niveau élevé de protection des consommateurs » Beaucoup de directives, par exemple : – directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis a vis des consommateurs dans le marché intérieur – directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (spécialement consacrée aux contrats de vente conclus entre les consommateurs et les professionnels) Des règlements mais portée restreinte, surtout en matière de denrées alimentaires et de services. Surtout tournés

liquidation de l’astreinte, le juge conserve sa liberté de fixer une somme différente de celle prévue au départ. L’incertitude sur le montant définitif constitue un moyen de pression sur le débiteur. - définitive Avant la loi de 72, la cour de cass. était opposer au caractère définitif de l’astreinte (pas de modif au moment de liquidation). La loi de 72 : l’astreinte est a la fois une mesure de contrainte et une peine privée car sommes due en plus d’éventuels DI. 2) Domaine de l’astreinte

La restriction légale est le cas de restriction à mariage (inceste). La restriction jurisprudentielle résulte de la jurisprudence sociale (droit du travail). Cass. Soc 10 juin 1982 a décidé qu’un employeur ne saurait insérer dans le règlement intérieur de son entreprise une clause visant à interdire à ses employés de se marier entre eux. Cass. Soc 22 novembre 1990 a décidé qu’un employeur ne peut pas interdire à un salarié d’épouser un salarié de l’entreprise concurrente. 2/ La liberté de se marier

définitivement le suffrage universel direct : tout homme peut prétendre gouverner, mais tous ne sont pas élus puisqu’il faut recueillir une majorité de suffrages. Toutes les lois électorales depuis 1789 peuvent prétendre avoir mis en œuvre l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui affirme que les citoyens «sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autres distinctions que celles de leurs vertus et

relative à : « L'hospitalisation psychiatrique contrainte »  Document 1 : LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge  Document 2 : Eric Favereau, « Psychiatrie: plus de loi, moins de droits », 30 mai 2011, LIBERATION.FR  Document 3 : Cour de cassation, chambre civile 1, 26 janvier 2011, n° de pourvoi: 09-14905  Document 4 : Nathalie Albert, « Hospitalisation d'office

a crée 2 régimes : - Art L 526-1 du code de commerce : l'entrepreneur individuel peut déclarer insaisissable sa résidence principale - Loi 15 juin 2010 : a crée l'entreprise individuelle à responsabilité limitée art 526-6 du code de commerce ( EIRL ) : Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d'une personne morale , consécration de la théorie d'affectation.

diffusent les contenus de leur choix. 6 HADOPI et IFOP, « Hadopi, biens culturels et usages d'Internet : pratiques et perceptions des internautes français, BU2-octobre 2012 », janvier 2013. 7 Preventing Real Online Threats to Economic Creativity and Theft of Intellectual Property Act, proposition déposée au Sénat en mai 2011, son examen a été ajourné en janvier 2012. 8 Stop Online Piracy Act, proposition déposée à la Chambre des Représentants en octobre 2011. A la suite de la décision du Sénat

proposer des supports à différentes taux = prendre le meilleur. -Un facteur psychologique : La solution doit être compatible avec le client, sa situation, son histoire et ses croyances. La solution doit être saine, cohérente et adaptable dans le temps. 6 Le contexte évolutif. Le patrimoine connait 3 grandes phases : -La phase de constitution du patrimoine : -Hausse progressive des revenus. -Charges familiales importantes. -Faible niveau de revenu engendré par le patrimoine existant. Généralement

désignés par le Président du TGI ou du TC. Ils peuvent l’être également par un centre d’arbitrage. Conditions pour être arbitre : Jouissance des droits civils Accepter la mission Indépendance des parties. La mission de l’arbitre prend fin dans les 6 mois. b) L’instance arbitrale Ce sont les parties qui fixent les pouvoirs des arbitres. Néanmoins : Respect du principe du contradictoire : communiquer chaque pièce reçue à l’autre partie. Motivation de la sentence. Les arbitres doivent respecter

leur support et leurs modalités de transmission. » On ne distingue plus entre l'écrit papier et l'écrit électronique, email, photocopie et télécopie sont donc désormais des écrits. Dans certains cas, on ne peut prouver que par écrit : ex : en matière civ pour les actes supérieurs à 1500 € ; on ne peut prouver contre un écrit que par un autre écrit. Le commencement de preuve par écrit est celui qui rend vraisemblable l'engagement de la partie dont il émane. Il permet d'être complété par d'autres moyens